MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Autorisation de création d'une implantation. - Dérogation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006, entrant en vigueur le 1er septembre 2006, la création d'une implantation, située sur le site de la Clinique "La Ramée" sise avenue de Boetendael 34, à 1180 Bruxelles, organisant un enseignement secondaire spécialisé de type 5 - forme 4 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé "Escale", sise allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies, est autorisée par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.