MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Autorisation de création d'une implantation. - Dérogation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006, entrant en vigueur le 1er septembre 2006, la création d'une implantation, située sur le site de l'A.S.B.L. "La Ferme du Soleil" sise chaussée Colonel Joset 51, à 4630 Soumagne, organisant un enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école communale d'enseignement spécialisé "Léopold Mottet, sise rue Bonne Nouvelle 7b, à 4000 Liège, est autorisée par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.