MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Ministre de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire, de la Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e Section, est composée comme suit : - Membres effectifs : Mme Lise-Anne Hanse, présidente;

M. Yves Delbecq, premier vice-président;

M. Michel Arets, second vice-président;

M. Michel Chojnowski;

M. Philippe Bouchez;

Mme Isabelle Willems; - Membres suppléants : Mme Virgine Vandeputte;

Mlle Laurence Vancrayebeck;

Mme Asma Mettioui;

M. Alain Dechamp;

M. Jean-Marc Dupont;

M. Dominique Marchal.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e Section, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les statuts de l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. COLLIGNON Le Ministre chargé de l'Enfance, de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre chargé de l'Enseignement secondaire des Arts et Lettres, P. HAZETTE La Ministre chargée de l'Enseignement superieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre chargé de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, Y. YLIEFF