MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 1999 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 1999 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 février 2000, 22 décembre 2000, 1er février 2001 et 21 novembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique de la Jeunesse et des Sports et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2004 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 1999 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 février 2000, 22 décembre 2000, 1er février 2001 et 21 novembre 2002, les termes « M. Michel CHOJNOWSKI », sont remplacés par les termes « Mme Nadine BERTRAND ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS