MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » (code 041504S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 « délivrant un certificat correspondant au « certificat du second degré » délivré à l'issue de la 4e année de l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 oganisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4, b;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 15 octobre 1998;

Vu l'avis de la Cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 15 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités de formation constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale hormis certaines unités pour le complément en langue étrangère ainsi que l'« épreuve intégrée » de la section qui sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Dès approbation de son dossier de référence, la présente section remplace la section conduisant à la délivrance du « certificat d'enseignement secondaire inférieur » délivré par l'enseignement de promotion sociale et correspondant au « certificat d'enseignement secondaire du degré inférieur » (C.E.S.I.) délivré par l'enseignement de plein exercice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE