MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), notamment l'article 4, 4° modifié par le décret du 12 mars 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 15;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 15 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française a pris fin en date du 31 décembre 1996 et qu'il convient de le proroger;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enfance, Arrete :

Article 1er.Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne) encadré(s) subventionnés par l'ONE, dépasse 386, frs par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'ONE à charge de la crèche ou du prégardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le prégardiennat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 1997 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 1997.

Par le Gouverment: La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enfance, Mme L. ONKELINX