30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats

Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4134-1, § 8, inséré par le décret du 11 décembre 2023, l'article L4142-3, alinéa 3, remplacé par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2006, et l'article L4142-4, § 5, alinéa 1er, et § 6, alinéa 2, remplacés par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, aux tableaux de dépouillement et au recensement;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2024;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les élections communales qui se tiendront le 13 octobre 2024 nécessitent un certain délai de préparation en ce qui concerne leur organisation; que l'une des mesures préparatoires concerne le développement du logiciel permettant le dépôt électronique des candidatures, lui-même soumis notamment aux prescriptions contraignantes en ce qui concerne le modèle des présentations de candidats; que le logiciel permettant le dépôt électronique des candidatures doit être mis à la disposition des listes et candidats potentiels en temps utile, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Considérant l' accord de coopération du 9 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/11/2023 pub. 22/04/2024 numac 2024202098 source ministere de la communaute germanophone service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er - En vue du dépôt des présentations de candidats, le candidat mentionne dans son acte de présentation, après son identité complète, le nom sous lequel il souhaite être inscrit sur l'affiche prévue à l'article L4142-37, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et sur les écrans des ordinateurs de vote.

Le bureau communal utilise ces indications pour déterminer les mentions qui seront inscrites sur les écrans des ordinateurs de vote. § 2 - Il ne peut être mentionné qu'un seul prénom, un prénom composé devant être considéré comme un seul prénom.

Le prénom choisi doit être mentionné dans l'énumération des prénoms dans l'acte de naissance. § 3 - Par dérogation au § 2, le bureau communal peut autoriser un candidat à faire usage sur l'affiche et les écrans des ordinateurs de vote d'un autre prénom, pour autant que la mention de ce prénom différent n'ait pas pour effet de prêter à confusion avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription électorale et dans le respect des règles suivantes : 1° le prénom sous lequel le candidat est effectivement connu n'est pas son premier prénom, mais un autre, repris sur son acte de naissance : dans ce cas, le candidat mentionne le prénom complet sur son acte de présentation et indique son souhait de voir figurer en lieu et place sur les écrans des ordinateurs de vote le prénom choisi;2° le candidat est connu sous une abréviation de l'un de ses prénoms énumérés sur l'acte de naissance : il procède comme au 1°;3° le prénom que le candidat souhaite voir figurer sur les écrans des ordinateurs de vote ne fait pas partie de l'énumération des prénoms repris sur son acte de naissance : le bureau communal autorise ce prénom sur la base d'un acte de notoriété délivré par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. Le prénom de naissance du candidat sera mentionné sur les écrans des ordinateurs de vote suivi de son prénom usuel. § 4 - L'identité du(de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.

Art. 2.Le président du bureau communal délivre le récépissé figurant en annexe de l'acte de présentation lorsqu'il reçoit un acte de présentation conformément à l'article L4142-4, § 6, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 3.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, aux tableaux de dépouillement et au recensement est abrogé.

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Le modèle 1 figurant en annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018, est remplacé par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 8.Le modèle 2 figurant en annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018, est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 9.Les modèles 5, 6, 7 et 8 figurant en annexe du même arrêté sont abrogés.

Art. 10.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;2° l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;3° l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;4° l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande;5° l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 12.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2024 relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats Modèle 1 - Présentation de candidats par des électeurs Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Nous soussignés, électeurs communaux dans la commune de.............................................., présentons les personnes mentionnées ci-dessous comme candidats pour les élections communales du......................................................

Le sigle suivant doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote : ...................................................... (1) Ce sigle signifie : ......................................................

A. CANDIDATS (2)

Ordre de présentation des candidats (N° d'ordre)

N° du registre national

Nom des candidats

Prénom(s)

Sexe (3)

Date de naissance

Adresse

Profession

Connu comme (4)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Remarque : le format des formulaires doit être adapté aux caractéristiques de chaque circonscription. Ainsi, les tableaux doivent être adaptés au nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription donnée. De même, les formulaires de déclaration de présentation de candidats doivent être utilisés en autant d'exemplaires que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, dénommé « Code ») requiert de signatures d'électeurs présentants. (1) Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats. Le sigle est composé de vingt-cinq caractères au plus. Il peut comporter des lettres, des chiffres ou des signes.

Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation prescrite à l'article L4142-32 du Code en vue de pouvoir bénéficier de l'application de cet usage. (2) Le nombre de candidats ne peut être supérieur à celui des membres à élire dans la commune. Un candidat ne peut se présenter sur plus d'une liste dans la commune.

Pour pouvoir être élu conseiller communal, il faut : 1° être Belge au plus tard le jour des élections ou être inscrit comme électeur en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers au plus tard le 1er août de l'année des élections.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; 2° avoir dix-huit ans accomplis au plus tard le jour des élections;3° être inscrit au registre de la population de la commune au plus tard le 1er août de l'année des élections. Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;2° ceux qui sont exclus de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus par application des articles L4121-2 et 3 du Code;3° les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat;4° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;5° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;6° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Il n'est pas fait application de l'alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale; 7° le gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent;8° les fonctionnaires de police, conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;9° dans la commune où ils exercent leur fonction : le directeur général, le secrétaire du centre public d'action sociale, le directeur financier, le receveur du centre public d'action sociale ou le receveur régional;10° dans une des communes de la province où ils exercent leur fonction : le directeur général et le directeur financier de la province;11° les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone.(3) Indiquez ici « F » pour femme ou « H » pour homme. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe. (4) L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription.

Ainsi, le bureau de circonscription peut autoriser un candidat à faire usage sur l'affiche, l'écran et le bulletin de vote d'un autre prénom, dans le respect des règles suivantes : 1° le prénom sous lequel le candidat est effectivement connu n'est pas son premier prénom, mais un autre, repris sur son acte de naissance : dans ce cas, il mentionne le prénom complet sur son acte de présentation et indique son souhait de voir figurer en lieu et place le prénom choisi;2° le candidat est connu sous une abréviation de l'un de ses prénoms énumérés sur l'acte de naissance (par exemple, Danny pour Daniel) : il procède comme au 1°;3° le prénom qu'il souhaite voir figurer sur le bulletin de vote ne fait pas partie de l'énumération des prénoms repris sur son acte de naissance : le bureau communal autorise ce prénom sur la base d'un acte de notoriété délivré par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. B. CONDITIONS POUR LES ELECTEURS PRESENTANTS Chaque électeur présentant doit compléter et signer la déclaration annexée à ce formulaire. Chaque déclaration individuelle est numérotée et doit être jointe lors du dépôt de ce formulaire auprès du bureau communal.

La présentation de candidats doit être faite par au moins : 100 électeurs communaux dans les communes de 20 001 habitants et plus; 50 électeurs communaux dans les communes de 10 001 à 20 000 habitants; 30 électeurs communaux dans les communes de 5 001 à 10 000 habitants; 20 électeurs communaux dans les communes de 2 001 à 5 000 habitants; 10 électeurs communaux dans les communes de 500 à 2 000 habitants; 5 électeurs communaux dans les communes de moins de 500 habitants.

Les électeurs qui font la présentation doivent figurer sur le registre des électeurs de la commune concernée.

Un électeur ne peut pas signer plus d'une présentation pour la même élection.

Pour être électeur, quatre conditions sont à remplir : 1° être Belge au plus tard le jour des élections.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; ou être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne remplissant les autres conditions d'électorat et ayant manifesté sa volonté d'exercer ce droit de vote en Belgique; ou être étranger non-ressortissant de l'Union européenne pour autant que : a) cette personne introduise, auprès de la commune dans laquelle elle a établi sa résidence principale, une demande écrite mentionnant : - sa nationalité; - l'adresse de sa résidence principale; - une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; b) cette personne fasse valoir, au moment de l'introduction de sa demande, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un titre de séjour valable;2° avoir dix-huit ans accomplis au plus tard le jour des élections;3° être inscrit au registre de la population de la commune concernée au plus tard le 1er août de l'année des élections;4° ne pas se trouver, au plus tard le jour des élections, dans un des cas d'exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3 du Code. Annexes à la présentation de candidats par des électeurs

Annexe 1re - Déclaration de présentation de candidats par des électeurs Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Numéro d'ordre de la déclaration : ......................................................

Je soussigné(e), Nom : ......................................................

Prénom(s) : ......................................................

Sexe : ......................................................

Profession : ......................................................

Date de naissance : ......................................................

Résidence principale : ...................................................... (rue) ....... (numéro) ....... (boîte) .......(code postal) ...................................................... (commune) Numéro d'identification au registre national des personnes physiques : ......................................................, inscrit au registre des électeurs de la commune de ..................................... déclare par la présente appuyer la présentation de candidats sur la liste suivante : ...................................................... (sigle) pour l'élection du conseil communal du ...................................................... (date de l'élection) et n'avoir signé aucune autre présentation de candidats pour cette élection.

J'accepte / je n'accepte pas une éventuelle désignation comme témoin de parti ou témoin suppléant (biffer la mention inutile).

Un extrait du registre des électeurs ou un certificat démontrant que l'électeur signataire est électeur dans sa commune conformément à l'article L4122-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est annexé à cette déclaration. (1) Fait à (lieu) ..............................., le ............................... (date) Signature, (1) Le certificat peut être téléchargé gratuitement par le biais du portail « Mon DOSSIER » du registre national sous le lien suivant : https://mondossier.rrn.fgov.be

Annexe 2 - Déclaration d'acceptation de candidatures Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Nous soussignés, candidats présentés pour le conseil communal par les électeurs signataires de l'acte, déclarons accepter les candidatures qui nous sont offertes. - Numéro régional : en vue de la détermination du numéro d'ordre commun et du sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro régional ................. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) - Numéro provincial : en vue de la détermination du numéro d'ordre commun et du sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique ......................................................... (sigle) sous le numéro provincial ................. auprès du président du bureau principal de la province de LIEGE aux fins d'obtenir un numéro de liste et un sigle communs. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) Nous déclarons autoriser les électeurs ci-après, électeurs signataires de l'acte de présentation de nos candidatures, à effectuer le dépôt de cet acte : 1°...................................................... 2°...................................................... 3°......................................................

Nous déclarons également désigner ...................................................... [nom et prénom(s)], électeur ou candidat, comme témoin et ................................................................ [nom et prénom(s)], électeur ou candidat, comme témoin suppléant pour assister aux séances du bureau communal. (2) Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer ces dépenses par écrit en vue de déposer cette déclaration, dans les trente jours qui suivent la date des élections, au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire d'EUPEN. Nous nous engageons, lors de la remise du relevé de nos dépenses, à joindre une déclaration relative à l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Dans les trente jours suivant la date des élections, le candidat en tête de liste remettra le relevé des dépenses de propagande électorale de la liste ainsi que l'origine des fonds et y enregistrera l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Nous nous engageons à respecter, au cours des élections et durant notre mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

Nous renonçons à invoquer le droit à l'effacement visé à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). - Nous déclarons en outre ne pas exercer de fonction ou de mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ne pas exercer dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article 65 du décret communal du 23 avril 2018 et ne pas être déchus ni suspendus du droit d'éligibilité dans notre Etat d'origine. (3) Fait à (lieu) ..............................., le ............................... (date) Signature des candidats :

Nom et Prénom(s) (4)

Nationalité

Résidence principale

Signature

(1) Biffer ce qui n'est pas d'application.(2) Ces données valent désignation par le candidat en tête de liste ou, le cas échéant, par le candidat mandaté par lui, conformément à l'article L4134-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.(3) Uniquement valable pour les candidats non belges de l'Union européenne.(4) Joindre un extrait du registre des électeurs ou un certificat démontrant que les candidats présentés sont électeurs dans leur commune conformément à l'article L4122-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le certificat peut être téléchargé gratuitement par le biais du portail « Mon DOSSIER » du registre national sous le lien suivant : https://mondossier.rrn.fgov.be

Annexe 3 - Récépissé Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Le président du bureau communal reconnaît avoir reçu le ..................... (date) un acte de présentation de candidatures pour le conseil communal, déposé par ........................................................................................................................(1) Les candidats sont : (1) ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Dans l'acte d'acceptation, ils se réservent le droit : - d'adhérer aux propositions d'affiliation de listes prévues à l'article L4142-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou - d'adhérer à la proposition d'obtention du même numéro d'ordre que celui attribué à une liste, déposée au chef-lieu de province, conformément à l'article L4142-31, § 1er, du Code. (2) Fait à (lieu) ..............................., le ............................... (date) Le président du bureau communal, (1) Les nom et prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.). (2) Biffer ce qui n'est pas d'application. Annexe 4 - Relevé des électeurs signataires Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Nom et Prénom(s)

N° du registre national

Acceptation de la fonction de témoin (oui/non)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2024 relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats.

Eupen, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2024 relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats Modèle 2 - Présentation de candidats par des conseillers sortants Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Nous soussignés, conseillers communaux sortants dans la commune de .............................................., présentons les personnes mentionnées ci-dessous comme candidats pour les élections communales du ......................................................

Le sigle suivant doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote : ...................................................... (1) Ce sigle signifie : ......................................................

Nous désignons les candidats ............................................. et ............................................... [nom et prénom(s)] pour effectuer le dépôt de cet acte.

A. CANDIDATS (2)

Ordre de présentation des candidats (N° d'ordre)

N° du registre national

Nom des candidats

Prénom(s)

Sexe (3)

Date de naissance

Adresse

Profession

Connu comme (4)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Remarque : le format des formulaires doit être adapté aux caractéristiques de chaque circonscription. Ainsi, les tableaux doivent être adaptés au nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription donnée. (1) Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats.Il peut être un acronyme.

Le sigle est composé de vingt-cinq caractères au plus. Il peut comporter des lettres, des chiffres ou des signes. (2) Le nombre de candidats ne peut être supérieur à celui des membres à élire dans la commune. Un candidat ne peut se présenter sur plus d'une liste dans la commune.

Pour pouvoir être élu conseiller communal, il faut : 1° être Belge au plus tard le jour des élections ou être inscrit comme électeur en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers au plus tard le 1er août de l'année des élections.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; 2° avoir dix-huit ans accomplis au plus tard le jour des élections;3° être inscrit au registre de la population de la commune au plus tard le 1er août de l'année des élections. Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;2° ceux qui sont exclus de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus par application des articles L4121-2 et 3 du Code;3° les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat;4° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;5° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;6° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Il n'est pas fait application de l'alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale; 7° le gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent;8° les fonctionnaires de police, conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;9° dans la commune où ils exercent leur fonction : le directeur général, le secrétaire du centre public d'action sociale, le directeur financier, le receveur du centre public d'action sociale ou le receveur régional;10° dans une des communes de la province où ils exercent leur fonction : le directeur général et le directeur financier de la province;11° les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone.(3) Indiquez ici « F » pour femme ou « H » pour homme. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe. (4) L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription.

Ainsi, le bureau de circonscription peut autoriser un candidat à faire usage sur l'affiche, l'écran et le bulletin de vote d'un autre prénom, dans le respect des règles suivantes : 1° le prénom sous lequel le candidat est effectivement connu n'est pas son premier prénom, mais un autre, repris sur son acte de naissance : dans ce cas, il mentionne le prénom complet sur son acte de présentation et indique son souhait de voir figurer en lieu et place le prénom choisi;2° le candidat est connu sous une abréviation de l'un de ses prénoms énumérés sur l'acte de naissance (par exemple, Danny pour Daniel) : il procède comme au 1°;3° le prénom qu'il souhaite voir figurer sur le bulletin de vote ne fait pas partie de l'énumération des prénoms repris sur son acte de naissance : le bureau communal autorise ce prénom sur la base d'un acte de notoriété délivré par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. B. CONSEILLERS COMMUNAUX SORTANTS QUI FONT LA PRESENTATION

Numéro

Noms

Prénom(s)

Date de naissance

Sexe

Profession

Résidence principale et adresse complète

1

2

Annexes à la présentation de candidats par des conseillers communaux sortants

Annexe 1re - Déclaration de présentation de candidats par des conseillers communaux sortants Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Numéro d'ordre de la déclaration : ......................................................

Je soussigné(e), Nom : ......................................................

Prénom(s) : ......................................................

Sexe : ......................................................

Profession : ......................................................

Date de naissance : ......................................................

Résidence principale : ...................................................... (rue) ....... (numéro) ....... (boîte) ....... (code postal) ...................................................... (commune) Numéro d'identification au registre national des personnes physiques : ......................................................, conseiller communal sortant, déclare par la présente appuyer la présentation de candidats sur la liste suivante : ...................................................... (sigle) pour l'élection du conseil communal du ...................................................... (date de l'élection) et ne signer aucune autre présentation de candidats pour cette élection.

J'accepte / je n'accepte pas une éventuelle désignation comme témoin de parti ou témoin suppléant (biffer la mention inutile).

Fait à (lieu) ..............................., le .............................. (date) Signature,

Annexe 2 - Déclaration d'acceptation de candidatures Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Nous soussignés, candidats présentés par les conseillers communaux sortants dont les noms sont repris dans l'acte de présentation de candidatures, déclarons accepter les candidatures qui nous sont offertes. - Numéro régional : en vue de la détermination du numéro d'ordre commun et du sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro régional ................. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) - Numéro provincial : en vue de la détermination du numéro d'ordre commun et du sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro provincial ................. auprès du président du bureau principal de la province de LIEGE aux fins d'obtenir un numéro de liste et un sigle communs. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) Nous déclarons également désigner ...................................................... [nom et prénom(s)], électeur ou candidat, comme témoin et ................................................................ [nom et prénom(s)], électeur ou candidat, comme témoin suppléant pour assister aux séances du bureau communal. (2) Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer ces dépenses par écrit en vue de déposer cette déclaration, dans les trente jours qui suivent la date des élections, au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire d'EUPEN. Nous nous engageons, lors de la remise du relevé de nos dépenses, à joindre une déclaration relative à l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Dans les trente jours suivant la date des élections, le candidat en tête de liste remettra le relevé des dépenses de propagande électorale de la liste ainsi que l'origine des fonds et y enregistrera l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Nous nous engageons à respecter, au cours des élections et durant notre mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

Nous renonçons à invoquer le droit à l'effacement visé à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). - Nous déclarons en outre ne pas exercer de fonction ou de mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ne pas exercer dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ne pas être déchus ni suspendus du droit d'éligibilité dans notre Etat d'origine. (3) Fait à (lieu) ..............................., le ............................... (Date) Signature des candidats :

Nom et Prénom(s) (4)

Nationalité

Résidence principale

Signature

(1) Biffer ce qui n'est pas d'application.(2) Ces données valent désignation par le candidat en tête de liste ou, le cas échéant, par le candidat mandaté par lui, conformément à l'article L4134-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.(3) Uniquement valable pour les candidats non belges de l'Union européenne.(4) Joindre un extrait du registre des électeurs ou un certificat démontrant que les candidats présentés sont électeurs dans leur commune conformément à l'article L4122-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le certificat peut être téléchargé gratuitement par le biais du portail « Mon DOSSIER » du registre national sous le lien suivant : https://mondossier.rrn.fgov.be

Annexe 3 - Récépissé Province : LIEGE Canton électoral : ......................................................

Commune : ......................................................

Le président du bureau communal reconnaît avoir reçu le ..................... (date) un acte de présentation de candidatures pour le conseil communal, déposé par .......................................................................................................................... (1) Les candidats sont : (1) ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Dans l'acte d'acceptation, ils se réservent le droit : - d'adhérer aux propositions d'affiliation de listes prévues à l'article L4142-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou - d'adhérer à la proposition d'obtention du même numéro d'ordre que celui attribué à une liste, déposée au chef-lieu de province, conformément à l'article L4142-31, § 1er, du Code. (2) Fait à (lieu) .............................., le .............................. (date) Le président du bureau communal, (1) Les nom et prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.). (2) Biffer ce qui n'est pas d'application. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2024 relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats.

Eupen, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH