23 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement instaurant une prime pour les contrats de formation en exécution de l'article 5.5 du décret de crise du 6 avril 2020

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 16, 16°, inséré par le décret du 25 avril 2016;

Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.5, inséré par le décret du 20 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continuent à être appliquées; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible; que le Parlement de la Communauté germanophone a décidé, dans le secteur de la formation dans les classes moyennes, d'instaurer une prime unique pour les entreprises qui, malgré les circonstances évoquées, concluent des contrats d'apprentissage au cours de l'année de formation 2020-2021; que ladite prime doit être immédiatement accordée aux entreprises concernées, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME octroie une prime unique d'un montant de 1 500 euros à chaque entreprise formatrice agréée : 1° qui, durant la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, conclut un nouveau contrat d'apprentissage, le cas échéant, conformément à l'article 19, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;2° qui, durant la période allant du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020, conclut un nouveau contrat de stage volontaire de maîtrise. Sont considérés comme nouveaux contrats de formation les premiers contrats nouvellement conclus et les avenants. Sont exclus les contrats de formation qui, en raison d'une modification des statuts de l'entreprise de formation, doivent être signés de nouveau.

Par dérogation au premier alinéa, l'entreprise de formation a droit à une seule prime lors de la conclusion de plusieurs nouveaux contrats de formation avec un seul et même apprenant.

Art. 2.L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME liquide la prime mentionnée à l'article 1er de la manière suivante, par tranches : 1° après la signature du contrat de formation et de la première partie de la demande d'octroi de la prime : 500 euros;2° après le stage terminé avec fruit et sur présentation de la seconde partie de la demande d'octroi de la prime complétée : 1 000 euros. Si le stage n'est pas réussi, l'entreprise formatrice n'a pas droit à la seconde tranche.

Art. 3.La demande d'octroi de la prime s'organise comme suit : 1° la première partie de la demande concerne la liquidation de la première tranche et est signée en même temps que le contrat de formation;2° la seconde partie reprend les informations nécessaires relatives au stage terminé avec fruit et est introduite pour le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG