14 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2021 instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret de la Région wallonne du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2021 instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2024 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil consultatif du Logement et de l'Energie, donné le 27 juin 2024 ;

Vu l'avis n° 77.059/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2021 instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Peuvent être subventionnées les communes qui disposent d'un plan intégré pour l'énergie et le climat et qui souhaitent le mettre en oeuvre, ainsi que leurs régies communales autonomes respectives.» ; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A l'exception de l'article 1er, 3°, de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, § 1er, 2°, de l'article 6, alinéa 1er, de l'article 7, § 2, alinéas 1er et 3, de l'article 9, alinéa 2, et de l'article 11, § 1er, alinéa 2, 9°, il y a lieu dans ce cas d'entendre également par « commune » la régie communale autonome pour l'application du présent arrêté.»

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le montant du subside annuel s'élève, par demande, à 30 000 euros au maximum pour chaque commune et ses régies communales autonomes. »

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Un subside peut être octroyé notamment pour les dépenses d'investissement spécifiques à la commune ou supracommunales dans les domaines suivants : 1° mobilité durable ;2° chaleur renouvelable ;3° utilisation rationnelle de l'énergie ;4° mesures d'adaptation aux conséquences inévitables du changement climatique.» ; 2° dans le § 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° sur la propriété de son centre public d'action sociale ou de sa régie communale autonome, à condition que ceux-ci aient marqué leur accord à cet égard.» ; 3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre le § 2, alinéa 1er, et le § 2, alinéa 2, qui devient le § 2, alinéa 3 : « Dans le cadre des projets pilotes des régies communales autonomes, celles-ci engagent les dépenses d'investissement uniquement sur les biens immobiliers ou les terrains des communes parties prenantes mentionnés à l'article 12 du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure, y compris la propriété privée desdites communes accessible au public.» ; 4° dans le § 2, alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° sur la propriété des centres publics d'action sociale ou des régies communales autonomes des communes parties prenantes, à condition que ceux-ci aient marqué leur accord à cet égard.»

Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots « et leurs régies communales autonomes respectives » ;2° le 2° est complété par les mots « et leurs régies communales autonomes respectives ».

Art. 5.Dans l'article 11, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « , en janvier et en juin » sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 12 du même arrêté, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les régies communales autonomes sont dispensées du critère d'évaluation prévu à l'alinéa 1er, 1°. Il en sera tenu compte dans le calcul du nombre total de points. »

Art. 7.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « une attestation de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots « une attestation de déductibilité de la TVA » ;2° l'alinéa est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° un rapport sur les résultats.»

Art. 8.Dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « une attestation de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots « ainsi que d'un rapport sur les résultats, une attestation de déductibilité de la TVA ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 10.Le Ministre compétent en matière d'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 novembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH