COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté 2016/584 du Collège de la Commission communautaire française précisant les nouvelles missions confiées au centre régional d'appui en cohésion sociale en exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, article 21;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2016;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé - Section cohésion sociale donné le 13 septembre 2016;

Vu l'avis n° 60.454/4 du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du budget, donné le ??? Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la cohésion sociale, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° L'administration : les Services du Collège de la Commission communautaire française;3° Le décret : le décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale;4° Le CRACS : le Centre Régional d'Appui en Cohésion Sociale visé à l'article 15 du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale.5° Le BAPA : le Bureau d'Accueil pour primo-arrivants tel que visé au chapitre 4 du décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Missions du Centre régional d'appui

Art. 3.Le collège charge le CRACS des missions définies dans le présent arrêté, en application de l'article 21 du décret. Section 1re. - l'appui

Art. 4.Le CRACS apporte aux acteurs chargés de la mise en oeuvre du parcours d'accueil un soutien méthodologique aux fins d'accroître la fonctionnalité et l'articulation des différents éléments sur lesquels repose la réalisation des volets primaires et secondaires tels que définis aux articles 5 et 6 du décret.

Art. 5.L'appui consiste notamment en : - La construction d'outils de recueil de données relatives aux bénéficiaires du parcours et aux actions mises en oeuvre par le BAPA dans le cadre des volets primaires et secondaires dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; - L'établissement d'un modèle de rapport visé à l'article 12 du décret; - L'animation et le secrétariat d'un espace d'échange de pratiques à destination des BAPA; - L'animation et le secrétariat d'un comité d'experts auquel il revient de mettre des avis ou des conseils relatifs à la mise en oeuvre du décret. Ce comité est ouvert aux représentants du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, des Services du Collège, des BAPA, des opérateurs linguistiques et de formation citoyenne, d'associations de migrants, ainsi qu'à des chercheurs en linguistique et politique migratoire; - L'animation et le secrétariat des réunions de concertation organisées par les services du Collège avec les opérateurs de formations linguistiques et citoyennes et/ou les BAPA afin de mieux harmoniser l'offre par rapport à la demande et d'adapter si besoin les modules de formation afin d'améliorer les dispositions favorisant l'accueil. Section 2. - la recherche

Art. 6.Le CRACS réalise annuellement un rapport de recherche. Ce rapport, dont l'objet est déterminé soit d'initiative soit à la demande du Collège ou des services du Collège, est à remettre au plus tard le 30 juin de chaque année.

Art. 7.Une année sur deux, ce rapport de recherche consiste en une actualisation des données statistiques relatives aux primo-arrivants ainsi qu'une analyse consacrée à des éléments de contexte de nature sociale, institutionnelle et politique ayant trait au phénomène migratoire observé en Région de Bruxelles-Capitale. Section 3. - l'évaluation

Art. 8.Le CRACS élabore un rapport annuel d'évaluation du dispositif « Parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale », à remettre au Collège et à l'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Art. 9.Le rapport contient : - Une analyse incluant le traitement de données quantitatives relatives aux volets primaires et secondaires du décret; - Une analyse qualitative sur la base d'une démarche participative à laquelle les différents acteurs visés à l'article 2 du décret seront associés. Ces analyses seront alimentées par les missions d'appui et de recherche précitées; - Des recommandations en vue d'améliorer le fonctionnement du dispositif institué par le décret. CHAPITRE III. - Subvention

Art. 10.Un montant forfaitaire annuel indexé de 170.000 € est alloué au CRACS pour l'exercice de ces missions. Ce montant sert à couvrir les frais de personnels et les frais de fonctionnement.

Art. 11.La partie des subventions forfaitaires destinées aux rémunérations est adaptée annuellement dans le mois qui suit le dépassement de l'indice pivot.

Art. 12.Un minimum de 75% du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises. CHAPITRE IV. - Modalité de liquidation de la subvention

Art. 13.Une première tranche égale à 50 % de la subvention est liquidée au plus tard le 15 février de l'année civile concernée, et une deuxième tranche égale à 40 % de la subvention est liquidée au plus tard le 30 juin.

Art. 14.Le solde est liquidé sur base d'un décompte final au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante, après approbation par l'administration des pièces justificatives accompagnées d'un tableau récapitulatif complet des frais et pièces éligibles, du comptes recettes et dépenses, du bilan et de la preuve du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce ou de la Banque nationale de Belgique, d'une déclaration sur l'honneur signée et du rapport d'activités justifiant la subvention. CHAPITRE V. - Justification de la subvention

Art. 15.Le CRACS fournit annuellement au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante, les pièces justificatives relatives à la subvention annuelle octroyée. Les pièces justificatives ne peuvent concerner que les missions du CRACS définies dans le présent arrêté.

Art. 16.Sans préjudice d'autres dispositions, le CRACS est tenu de rembourser, en tout ou partie, les subventions perçues : 1° lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle lui a été accordée;2° lorsqu'il ne fournit pas les justificatifs exigés dans les délais requis;3° lorsque le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant déjà liquidé.Dans ce cas le Collège réclame le remboursement de la différence.

L'octroi de subventions et la liquidation d'autres tranches sont suspendus aussi longtemps que le CRACS n'a pas remboursé tout ou partie des subventions ci-dessus. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 18.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2016.

Par le Collège : R. VERVOORT, Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale.

Mme F. LAANAN, Présidente du Collège.