COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JANVIER 2023. - Arrêté 2022/1533 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er modifié par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001 ;

Vu l'accord de coopération intervenu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur la proposition des Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.

Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante : 1° président : le dirigeant de FORMAFORM ;2° suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.

Art. 3.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.

Art. 4.Les délégués des travailleurs et leurs techniciens peuvent provenir de chacune des deux parties prenantes à l'accord de coopération créant FORMAFORM.

Art. 5.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT