COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/969 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 17 mai 2023;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 17 mai 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/07 du 21 juin 2023 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'article 16/8 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le statut : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;2° L'arrêté " carrière » : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;3° Le secrétariat : le secrétariat de la commission de sélection.

Art. 2.Sauf exception, les délais comprennent tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut. Par jour ouvrable, on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut.

Tout délai est calculé, sauf dispositions contraires : - Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par lettre recommandée à la poste : à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli et ce jour est compris dans le délai ; - Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par courrier électronique ou par recommandé électronique : à partir du lendemain de l'envoi du courrier ou du recommandé électronique. CHAPITRE II. - Des commissions de sélection et du secrétariat

Art. 3.Les commissions de sélection créées en vertu de l'article 16/7 du statut ont leur siège dans les bureaux de la Commission communautaire française, sise rue des palais 42 à 1030 Bruxelles

Art. 4.Le secrétariat s'assure que chaque membre de la commission de sélection signe le code de déontologie annexé au présent arrêté.

Le secrétariat s'assure du bon déroulement des procédures de sélection et de leur conformité avec les arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des décisions de la commission de sélection allant à l'encontre des arrêtés en vigueur. CHAPITRE III. - Des convocations

Art. 5.Le secrétariat saisit, au nom du président, la commission de sélection par courrier électronique à la suite de la déclaration de vacance telle que prévue par l'article 34/6 de l'arrêté " carrière ».

Cette convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée après leur désignation en tant que membres de la commission.

En cas d'empêchement, les membres de la Commission en informent le président et le secrétariat, et ce, sous réserve de circonstances exceptionnelles et motivées, au moins cinq jours avant la séance, de sorte qu'un suppléant puisse être désigné.

Art. 6.Le secrétariat convoque, au nom du président, par recommandé électronique ou par lettre recommandée à la poste, les candidats dont la candidature a été déclarée recevable, à un assessment, dix jours au moins avant celui-ci à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que les candidats ont indiquées dans leur CV standardisé.

Art. 7.Le secrétariat convoque, au nom du président, par recommandé électronique ou par lettre recommandée à la poste, les candidats ayant présenté l'assessment à un entretien, dix jours avant cet entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée.

Art. 8.Le secrétariat recueille l'avis ou les avis visé(s) à l'article 34/8, § 2 de l'arrêté " carrière ». Le secrétariat transmet cet/ces avis aux membres de la commission au moins cinq jours avant l'entretien de sélection.

Art. 9.Lorsque l'emploi de mandat à pourvoir porte sur un emploi de rang 15, le secrétariat invite, par courrier électronique, le mandataire de rang 16 pour que la commission de sélection concernée l'entende au sujet des compétences générales et du profil de fonction de l'emploi à pourvoir. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 10.Le président ouvre et clôture les séances. Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Aucun membre de la commission d'évaluation ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Le président vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 16/7 du statut.

Art. 11.Une commission de sélection délibère valablement pour autant que la majorité des membres est présente.

Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, a une voix délibérative.

Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président ou celui qui exerce sa fonction, a une voix prépondérante.

Conformément à l'article 34/8, § 2 de l'arrêté " carrière », la commission de sélection classe les candidats soit dans le groupe A " apte ", soit dans le groupe B " pas apte ". Cette catégorisation a lieu le jour où la commission de sélection a entendu le candidat. Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier électronique au Collège, par la voie du Membre du Collège chargé de la Fonction Publique.

Art. 12.Les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent assister à la réunion en tant qu'observateurs.

Toutes les informations concernant la sélection d'un mandataire sont considérées comme confidentielles. Chaque type de note doit être remis au secrétaire à la fin de la réunion. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoire et transitoire

Art. 13.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 14.Si des procédures de sélection sont en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou si une procédure de sélection est lancée avant le 31 décembre 2023, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française reste d'application pour ces procédures. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 15.Le membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Par le Collège, le 14 décembre 2023.

B. TRACHTE, Présidente du Collège Membre du Collège chargée de la fonction publique

ANNEXE. Code de déontologie Les membres de la commission s'engagent à : * agir avec loyauté, intégrité, indépendance, diligence et compétence ; * respecter la procédure et les candidats, ainsi que les valeurs des services de la Commission communautaire française ; * garantir leur indépendance et leur impartialité, qui sont indissociables à l'exercice de leur fonction ; * communiquer, avant le début de la procédure, toute circonstance de nature à affecter leur indépendance ou entrainer un conflit d'intérêts ou qui est susceptible d'être considéré comme telle ; * agir en toute confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret des informations reçues et des délibérations ; * faire preuve d'objectivité et de neutralité, et à garantir un traitement équitable à tous les candidats, indépendamment de toute forme de partialité ou de discrimination.

Si un membre de la commission de sélection déroge à ce code déontologique, il/elle ne pourra plus siéger.

Date : Nom et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté 2023/969 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française Par le Collège, 14/12/2023.

B. TRACHTE Présidente du Collège Membre du Collège chargée de la fonction publique