COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 fevrier 1999

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics de l'action sociale, notamment l'article 87, remplacé par l'ordonnance du 3 juin 2003;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43, modifié par arrêtés du Collège réuni en date du 19 février 1998 et 11 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il y a lieu de compléter sans délai le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale afin de pallier à certaines lacunes;

Considérant qu'il importe de doter l'autorité de tutelle d'un outil lui permettant d'exercer sa mission de contrôle en matière de gestion du personnel des centres publics d'action sociale conformément aux articles 42 et 43 de la loi organique;

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni compétents pour l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Il est inséré après l'article 2, un article 2bis rédigé comme suit : « Le modèle de budget comprend en outre deux tableaux, relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction, fixés conformément aux annexes 1re et 2 du présent arrêté. »

Art. 2.La dernière page du modèle de budget joint en annexe à l'arrêté précité est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 3.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2007.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 1re.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 2.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 3.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK