COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale et notamment l'article 27, § 1er, alinéa 4, modifié par l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 3 juin 2003;

Vu l'avis 46.895/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, les montants de 500.000 francs dans le centre public de l'action sociale de communes de moins de 15.000 habitants, 1.250.000 francs dans le centre de communes de 15.000 à 49.999 habitants, 3.000.000 de francs dans le centre de communes de 50.000 habitants et plus, sont remplacés par 20.000 euros, 40.000 euros et 100.000 euros.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK