COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au financement de l'Association faîtière

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;

Vu l' ordonnance du 5 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/10/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023046185 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières fermer portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 21 mars 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'acte réglementaire sur la situation respective des hommes et des femmes, en application de l'article 3, 1°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'acte réglementaire sur la situation des personnes handicapées, en application de l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu l'avis n° 74.645/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la section hôpitaux du Conseil consultatif du 6 avril 2023 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une enveloppe annuelle de 365.000 euros est octroyée à l'Association faîtière.

Le montant visé à l'alinéa 1er est : 1° lié aux fluctuations de l'indice santé lissé, tel qu'énoncé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1994 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, et ;2° indexé annuellement au 1er janvier en cas de dépassement de l'indice-pivot, conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Au moins 60 pourcent de la subvention visée à l'article 1er doivent être affectés à des frais de rémunération du personnel.

Art. 3.Une avance à hauteur de 80 pourcent de la subvention visée à l'article 1er est liquidée au plus tard le 31 janvier de l'année concernée.

Le solde de la subvention est versé après l'approbation du rapport d'activités et des pièces justificatives financières par les Services du Collège réuni.

Art. 4.Les Services du Collège réuni peuvent demander les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires afin d'apprécier l'utilisation de la subvention.

Art. 5.Sans préjudice de l'article 85 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les Services du Collège réuni conservent le droit de récupérer ou de ne pas payer tout ou partie de la subvention dans le cas où : 1° le rapport d'activités visé à l'article 135/12, § 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale n'est pas introduit à temps ;2° il ressort des informations transmises aux Services du Collège réuni ou aux commissaires visés à l'article 135/12 précité que les objectifs n'ont pas été rencontrés ou que le montant de la subvention accordée semble trop élevé ;

Art. 6.L' ordonnance du 5 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/10/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023046185 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières fermer portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 7.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT