23 MAI 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 20 février 2024 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 18 avril 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 18 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.241/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 25 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, l'article 1er est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.§ 1er. A partir de l'année 2010, une prime annuelle supplémentaire de 1.113,80 euros est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, et aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs, telles que définies dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie et dans l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 fixant les critères d'agrément autorisant les infirmiers à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs. § 2. A partir de l'année 2010, une prime annuelle supplémentaire de 3.341,50 euros est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à porter un titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie tel que défini dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie.. § 3. Pour bénéficier des primes visées aux paragraphes 1er et 2, l'infirmier doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° travailler effectivement dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ;2° ne pas être rémunéré selon le barème IF-IC ;3° sauf pour les infirmiers qui travaillent dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins du secteur public, avoir été agréé avant le 1er juillet 2024 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification susmentionné. L'infirmier bénéficiaire, avant le 1er juillet 2024, de la prime visée aux paragraphes 1er ou 2, qui change de fonction dans le même établissement ou change d'établissement garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier et ne passe pas au barème IF-IC. « Par « barème IF-IC », on entend, pour l'application du présent paragraphe, le nouveau modèle salarial, tel que visé dans la convention collective de travail du 11 juillet 2022 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. § 4. Les primes visées aux §§ 1er et 2 ne sont pas cumulables avec le complément de spécialisation visé à l'article 1er/1.".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : "Art. 1er/1. § 1er. A partir du 1er juillet 2023, un complément de spécialisation annuel de 833 euros est accordé aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, et aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs, telles que définies dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie et dans l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 fixant les critères d'agrément autorisant les infirmiers à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs. § 2. A partir du 1er juillet 2023, un complément de spécialisation annuel de 2.500 euros est accordé aux infirmiers agréés comme étant autorisés à porter un titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie tel que défini dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie. § 3. Pour bénéficier des compléments visés aux paragraphes 1er et 2, l'infirmier agréé visé aux paragraphes 1er et 2 doit effectivement travailler, dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins, et être rémunéré selon le barème IF-IC. § 4. Par dérogation à l'article 1er, § 3, et au § 3 du présent article, l'infirmier agréé visé aux paragraphes 1er et 2 qui passe au barème IF-IC au cours d'une période de référence, a droit au paiement de la prime qui lui est applicable telle que visée à l'article 1er, au prorata du nombre de jours travaillés ou assimilés durant lesquels il n'a pas encore été effectivement rémunéré selon le barème IFIC du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

Une proratisation par jours calendriers est ensuite appliquée pour le paiement du complément de spécialisation auquel l'infirmier agréé visé aux paragraphes1er et 2 qui passe au barème IF-IC a droit pour les jours travaillés ou assimilés durant lesquels il est rémunéré selon le barème IF-IC durant la période de référence. § 5. Le complément de spécialisation visé aux paragraphes 1er et 2 n'est pas cumulable avec les primes visées à l'article 1er. § 6. « Par « barème IF-IC », on entend, pour l'application du présent article, le nouveau modèle salarial, tel que visé dans la convention collective de travail du 11 juillet 2022 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, l'article 2, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 30 novembre 2023, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Jusqu'à l'année 2023, la prime visée à l'article 1er, §§ 1er et 2 est versée annuellement en septembre par l'employeur aux infirmiers. La prime visée à l'article 1er, §§ 1er et 2 est versée au prorata de leur temps de travail et du nombre de jours travaillés du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, et compte tenu de la date de validité du titre professionnel, de la qualification professionnelle ou de la copie de l'agrément qui a été délivré par l'autorité de tutelle compétente.

A partir de l'année 2024, la prime visée à l'article 1er, §§ 1er et 2 ou le complément de spécialisation visé à l'article 1er/1, §§ 1er et 2 est versé annuellement entre le 1er juillet et le 30 septembre par l'employeur aux infirmiers. La prime visée à l'article 1er, §§ 1er et 2 ou le complément de spécialisation visé à l'article 1er/1, §§ 1er et 2 est versé au prorata de leur temps de travail et du nombre de jours travaillés du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours, et compte tenu de la date de validité du titre professionnel, de la qualification professionnelle ou de la copie de l'agrément qui a été délivré par l'autorité de tutelle compétente.".

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "reprises dans ce chapitre" sont chaque fois remplacés par les mots "visées à l'article 1er".

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "worden geïndexeerd voor de private sector" sont remplacés par les mots "worden voor de privésector geïndexeerd" ;2° les mots "worden geïndexeerd voor de publieke sector" sont remplacés par les mots "worden voor de overheidssector geïndexeerd".

Art. 6.Dans le même arrêté royal, sont insérés les articles 3/1 à 3/4, rédigés comme suit : "

Art. 3/1.§ 1er. Les montants repris dans l'article 1er/1 sont indexés, pour le secteur privé, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. et sont liés à l'indice pivot, au 1er janvier 2022 (111,53). § 2. Les montants repris à l'article 1er/1 sont indexés, pour le secteur public, conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et sont liés à l'indice pivot, au 1er janvier 2022 (111,53).

Art. 7.2. Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l'art infirmier visés à l'article 1er, §§ 1er ou 2, qui répondent aux conditions de l'article 1er, § 3, peuvent bénéficier, selon les modalités prévues par une circulaire approuvée par le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes d'Iriscare, d'une intervention d'Iriscare fixée comme suit : 1° 4.500 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'un titre professionnel d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier ; 2° 1.500 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'une qualification professionnelle d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier ; 3° 1.500 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'une qualification professionnelle d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier.

Ces montants sont destinés à couvrir le paiement des primes visées à l'article 1er aux infirmiers concernés.

Jusqu'à l'année 2023 incluse, ces montants sont calculés en tenant compte de la date de prise d'effet du titre ou de la qualification et au prorata de l'équivalent temps plein du praticien de l'art infirmier au cours d'une période d'un an comprise entre le 1er septembre et le 31 août.

A partir de l'année 2024, la prime est calculée en tenant compte de la date de prise d'effet du titre ou de la qualification et au prorata de l'équivalent temps plein du praticien de l'art infirmier entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Les montants visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont cumulables pour un même praticien de l'art infirmier disposant de plusieurs titres ou qualifications uniquement si ces titres et qualifications portent sur des spécialités distinctes.

Les montants visés dans le présent article sont liés à l'indice pivot 110,51 dans la base 2004 = 100. Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année où la prime est versée, et cela conformément aux dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.

Art. 8.3. Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l'art infirmier visés à l'article 1er/1, qui répondent aux conditions de l'article 1er/1 § 3, peuvent bénéficier, selon les modalités prévues par une circulaire approuvée par le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes d'Iriscare, d'une intervention d'Iriscare fixée comme suit : 1° 3366,75 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'un titre professionnel d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier ;2° 1121,80 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'une qualification professionnelle d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier ;3° 1121,80 euros x le nombre d'équivalents temps plein d'infirmiers disposant d'une qualification professionnelle d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs dans la maison de repos pour personnes âgées ou la maison de repos et de soins, et exerçant des prestations d'infirmier. Ces montants sont destinés à couvrir le paiement des compléments de spécialisation visés à l'article 1er/1 aux infirmiers concernés.

A partir de l'année 2024, la prime est calculée en tenant compte de la date de prise d'effet du titre ou de la qualification et au prorata de l'équivalent temps plein du praticien de l'art infirmier et du nombre de mois travaillés entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Les montants visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont cumulables pour un même praticien de l'art infirmier disposant de plusieurs titres ou qualifications uniquement si ces titres et qualifications portent sur des spécialités distinctes.

Les montants visés dans le présent article sont liés à l'indice pivot 111,53 dans la base 2013 = 100. Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année où la prime est versée, et cela conformément aux dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.

Art. 9.4. Iriscare verse les interventions visées aux articles 3/2 et 3/3 aux maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins au plus tard le 31 décembre de l'année concernée, sous réserve de la transmission au Service Finances d'Iriscare, avant le 31 octobre de chaque année et selon les modalités prévues par une circulaire approuvée par le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes d'Iriscare, des données suivantes: 1° noms et prénoms des praticiens de l'art infirmier concernés ;2° leurs numéros de registre national ;3° copie de leurs titres ou qualifications, ainsi que, si un infirmier bénéficie d'une prime ou d'un complément de spécialisation pour la première fois, un certificat délivré par la Communauté française ou flamande ;4° jusqu'à l'année 2023 incluse : copie de leurs contrats de travail ou de la décision de leur nomination ou désignation et, pour chacun d'eux, le nombre de jours ou d'heures prestés (ou assimilés) en tant que praticiens de l'art infirmier du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours (avec les dates d'entrée et de sortie éventuelles) ; 5° à partir de l'année 2024 : copie de leurs contrats de travail ou de la décision de leur nomination ou désignation et, pour chacun d'eux, le nombre de jours ou d'heures prestés (ou assimilés) en tant que praticiens de l'art infirmier du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours (avec les dates d'entrée et de sortie éventuelles).".

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.

Art. 11.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2024.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON