COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 7, § 1er, alinéa 2, 10, § 1er, alinéa 2, 12, alinéas 1er et 6, 13, alinéa 1er, 14 et 18 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2019 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 13 février 2020 ;

Vu le test de genre du 1er avril 2020 ;

Vu l'avis n° 67.038/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au point 2°, les mots "les chapitres II, IV, V, VI, VII, VIII et IX" sont remplacés par les mots "le chapitre VIII" ;2° Le point 4° est remplacé par ce qui suit : "4° Services de contrôle et d'inspection " : les membres du personnel des Services du Collège réuni chargés des missions de contrôle et d'inspection ; 3° Il est inséré un point 4bis° rédigé comme suit : "4bis° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;" 4° Au point 5°, les mots "de l'Administration" sont remplacés par les mots "d'Iriscare ou son délégué".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les documents visés sous 1° et 2° de l'alinéa premier ne doivent pas être fournis à nouveau si la demande visée à l'alinéa premier concerne des lits de maisons de repos et de soins ou de centres de soins de jour mis en service dans une maison de repos agréée, et si aucune modification n'y a été apportée depuis l'introduction du dossier descriptif afférent à la précédente demande d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation auprès d'Iriscare." 2° A l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "de l'alinéa premier" sont insérés entre les mots "visées sous 3° à 7° " et "sont à fournir".

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les mots "et par les dispositions tant de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments que de" sont remplacés par les mots "par le Titre 2 du Livre 2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et par".

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Aux points 9° et 11° b) de l'alinéa 1er, les mots "l'Administration" sont remplacés par le mot "Iriscare" ; 2° Au point 10° de l'alinéa 1er, les mots "au service des prix du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie" sont remplacés par les mots "à Iriscare" ; 3° Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Les documents visés sous 3°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'alinéa premier ne doivent pas être fournis à nouveau si la demande visée à l'alinéa premier concerne des lits de maisons de repos et de soins ou de centres de soins de jour mis en service dans une maison de repos agréée, et si aucune modification n'y a été apportée depuis l'introduction du dossier descriptif afférent à la précédente demande d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément auprès d'Iriscare."

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, les mots "les fonctionnaires vérifient" sont remplacés par les mots « Les services de contrôle et d'inspection vérifient » ".

Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, les mots " au Secrétariat du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune" sont remplacés par les mots "à Iriscare".

Art. 7.Aux articles 12, 14, 15, § 1er, et 28, § 2, du même arrêté, les mots "l'Administration" sont remplacés par le mot "Iriscare".

Art. 8.A l'article 15, § 1er, 1° et 2° du même arrêté, les mots "ceux visés" sont remplacés par les mots "celles visées".

Art. 9.A l'article 17, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots "et à Iriscare" sont insérés entre les mots "sont adressés aux Ministres" et les mots "au moins trois mois avant la date prévue".

Art. 10.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT .