COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2001.- Arrêté du Collège réuni portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 115;

Vu l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées, notamment l'article 12;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que, d'une part, la conférence interministérielle de la santé publique a invité les Communautés à établir rapidement l'installation et l'exploitation illégales d'appareillages médicaux lourds dans les établissements relevant de leur compétence et, d'autre part, les fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sont régulièrement amenés, notamment à la requête des autorités communales, à procéder à la fermeture urgente d'établissements d'hébergement illégaux; qu'il s'impose, dès lors, de procéder sans délai à l'habilitation de fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de ces missions;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, appartenant au service de l'inspection et titulaires des grades de : 1. Médecin, médecin-chef de service ou médecin en chef-directeur;2. Psychologue ou psychologue principal;3. Infirmier gradué, infirmier gradué de 1re classe ou infirmier gradué principal;4. Assistant social, assistant social de 1re classe ou assistant social principal;5. Rédacteur, sous-chef de bureau ou chef administratif,exercent la mission prévue à l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et à l'article 12 de l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 avril 1967 portant désignation des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la mission prévue à l'article 15 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux est abrogé, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2001.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Les Membres du Collège réuni, compétents la Politique de l'Aide aux personnes, E. TOMAS