COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 12, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 21 mars 2023 ;

Vu l'avis n° 73.502/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2023, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 20 avril 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 20 avril 2023 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 43 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Le paiement de l'allocation est effectué par virement sur un compte de paiement ouvert au nom du bénéficiaire ou dont il est cotitulaire.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, l'allocation peut être payée, à partir du 1er juin 2023, sur une carte prépayée, émise par un établissement de crédit, délivrée au bénéficiaire par l'Office et offre la possibilité d'effectuer des opérations par carte de débit au sens de l'article 2, 4) du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, si le bénéficiaire en fait la demande.

Sans préjudice de l'application du premier ou des premier et deuxième alinéas, l'allocation peut être payée par chèque circulaire jusqu'au 1er janvier 2024 si, pour des raisons techniques ou sociales, elle ne peut être payée par virement bancaire ou par carte de paiement et si le bénéficiaire en fait la demande.

Le virement sur le compte de paiement, le paiement sur la carte de paiement ou l'émission d'un chèque circulaire a lieu le 23 du mois.

Toutefois, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le virement, l'émission ou le paiement aura lieu le jour ouvrable précédent.

Par établissement de crédit, tel que visé à l'alinéa précédent, on entend l'établissement de crédit établi en Belgique, comme visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. ».

Article 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2023.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT