COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'affiliation de l'allocataire auprès d' un organisme d'allocations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 26, modifié par l'article 3 de l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 04/08/2021 numac 2021042612 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales, et l'article 26/1, inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

Vu l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 04/08/2021 numac 2021042612 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales, l'article 19;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 24 août 2021;

Vu le test "gender" effectué le 24 août 2021 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 24 août 2021 en application de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis n° 190/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 25 octobre 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 39 de l'arrêté du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales contient une règle transitoire qui prévoit que pour les allocataires bruxellois qui dépendaient pour le mois de décembre 2019 d'un organisme d'allocations familiales fédéral compétent à l'égard d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires, un changement d'affiliation ne peut intervenir qu'à partir du 1er janvier 2022, y compris en cas de nouvelle naissance à partir de cette date.

La même règle est applicable à l'égard des allocataires qui dépendaient pour le mois de décembre 2019 de plusieurs organismes d'allocations familiales fédéraux compétents à l'égard de différents enfants bénéficiaires.

En conséquence, tant les règles relatives à l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales que le registre d'affiliation visé par le présent arrêté doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 afin de pouvoir gérer, d'un point de vue administratif, l'augmentation soudaine du nombre de changements d'affiliation visés à l'article 39 de l'arrêté du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement, et de garantir ainsi le bon fonctionnement du service public.

Vu l'avis 70.813/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1. - Règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales Section 1re. - Première affiliation par l'allocataire

Sous-section 1re. - Délai dans lequel la demande doit être introduite

Article 1er.Le jour où l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire tel que visé à l'article 26, § 1er, alinéa 2, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales correspond au premier jour d'octroi des allocations familiales en faveur d'un enfant bénéficiaire au sens de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, pour lequel il acquiert la qualité d'allocataire, conformément à l'article 28, alinéa 1er ou deux, de la même ordonnance.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 1er, la demande d'affiliation peut être introduite avant la date visée à l'article 1er et au plus tôt: 1° à partir du moment où l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, ou ;2° le premier jour du mois calendrier précédant le mois calendrier dans lequel se situe la date visée à l'article 1er. Sous-section 2. - Conditions de validité de la demande

Art. 3.§ 1er. La demande d'affiliation se fait au moyen d'un formulaire de demande électronique ou papier à remplir par l'allocataire. § 2. Ce formulaire de demande contient, le cas échéant,les mentions suivantes : 1° le nom et prénoms, le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS), et adresse de la résidence principale de l'allocataire ou du futur allocataire;2° la mention claire et univoque que l'allocataire ou le futur allocataire souhaite s'affilier à l'organisme d'allocations familiales indiqué dans le formulaire de demande ;3° la mention du délai à l'issue duquel l'allocataire peut communiquer sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales et la date à laquelle cette décision prend ses effets, conformément à l'article 26, § 2, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;4° la mention du contenu de l'article 31 de la même ordonnance;5° la mention des obligations contenues à l'article 4, alinéa 1er, 9°, de la même ordonnance. § 3. Le formulaire de demande est datée par l'allocataire ou le futur allocataire. § 4. La demande d'affiliation qui ne satisfait pas aux conditions indiquées aux paragraphes 1er et 2, ou qui est introduite avant les périodes mentionnées à l'article 2, doit être considérée comme nulle.

Il en va de même pour les demandes d'affiliation introduites après introduction d'une demande valable et avant échéance du délai visé à l'article 26, § 2, alinéa 1er de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

Sous-section 3. - Date de la demande

Art. 4.§ 1er. La date de la demande est celle du cachet de la poste de la demande écrite ou celle de l'envoi d'une demande par voie électronique. A défaut, la date de la demande est celle de l'accusé de réception visé au paragraphe 2.

Si plusieurs demandes sont introduites à la même date, les organismes d'allocations familiales concernés en informent sans délai le département de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales chargé du contrôle visé à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales. Le département contactera l'allocataire ou le futur allocataire afin de savoir à quel organisme d'allocations familiales celui-ci souhaite s'affilier. L'allocataire ou futur allocataire confirme ce choix par écrit ou par voie électronique.

La demande de l'allocataire ou du futur allocataire qui s'affilie pour la première fois auprès d'un organisme d'allocations familiales produit ses effets à la date visée au premier ou deuxième alinéa. § 2. L'organisme d'allocations familiales qui reçoit la demande adresse ou remet à l'allocataire un accusé de réception daté. Section 2. - Affiliation de plein droit

Sous-section 1re. - Conditions de validité de l'affiliation visée à l'article 26, § 1er, alinéa 5, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales

Art. 5.La constitution d'un dossier de paiement au sens de l'article 26, § 1er, alinéa 4, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, exige que l'organisme d'allocations familiales ait enregistré une ou plusieurs périodes de paiement pour l'enfant concerné dans le cadastre des allocations familiales.

Sous-section 2. - Date d'affiliation de plein droit

Art. 6.§ 1er. La date d'affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéas 4 et 5, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales correspond à la date du constat par l'organisme d'allocations familiales visé dans les dispositions précitées que l'allocataire ne s'est pas affilié à temps à un organisme d'allocations familiales de son choix. § 2. L'organisme d'allocations familiales auquel l'allocataire est affilié de plein droit envoie ou remet à l'allocataire une notification de cette affiliation. La notification doit mentionner : 1° la date à laquelle l'allocataire est affilié à l'organisme d'allocations familiales conformément à l' alinéa premier ;2° l'indication de la période après laquelle l'allocataire peut notifier sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales et la date à laquelle cette décision prend effet, conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 6, ou 26, § 2, alinéa 1er, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;3° le contenu de l'article 31 de la même ordonnance ;4° les obligations visées à l'article 4, alinéa 1er, 9°, de la même ordonnance. Section 3. - Communication de la décision de changement d'organisme

d'allocations familiales

Art. 7.§ 1er. La communication par l'allocataire de sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales au sens de l'article 26, § 1er, alinéa 6, ou § 2, alinéa 1er, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales satisfait aux conditions prévues à l'article 3, §§ 1er et 2. § 2. La communication qui ne satisfait pas aux conditions indiquées à l'article 3, §§ 1 et 2 doit être considérée comme nulle.

Il en va de même pour les communications introduites avant l'échéance du délai visé à l'article 26, § 2, alinéa 1er de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales. § 3. L'article 4 s'applique aux communications qui font l'objet de ce chapitre. CHAPITRE 2. - Registre d'affiliation

Art. 8.§ 1er. En vue de la création et de la gestion du registre d'affiliation visé à l'article 26/1, § 1er, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les organismes d'allocations familiales fournissent de manière continue à Iriscare les données visées au paragraphe 2 concernant les demandes d'affiliation que leur ont adressées les allocataires, les futurs allocataires ou d'autres personnes.

Il en est de même en cas d'affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéa 4 ou 5, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

La communication des données visée aux alinéas 1er et 2 a lieu dès que les organismes d'allocations familiales ont connaissance des données. § 2. Les données visées à l'article 26/1, § 3, de la même ordonnance portent, selon le cas, sur: 1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de la personne visée au paragraphe 1er;2° la cause de l'affiliation, à savoir: a) une demande visée à l'article 16, § 2, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, ou;b) une affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéas 4 ou 5, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, ou;c) tout autre demande sur base de, selon le cas, l'article 26, § 1er, alinéa 2 ou 3, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales;3° la date de la demande telle que visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er ou 2;4° la date de l'affiliation de plein droit telle que visée à l'article 6, § 1er;5° la date visée à l'article 1er;6° la date à laquelle l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales.

Art. 9.Les organismes d'allocations familiales communiquent les données visées à l'article 8, § 2, à Iriscare au moyen d'un format de fichier et d'une méthode de transfert des données déterminés par Iriscare. CHAPITRE 3. - Dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution

Art. 10.Produisent leurs effets le 1er janvier 2022: 1° l'article 3 de l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 04/08/2021 numac 2021042612 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière d'allocations familiales;2° le présent arrêté, à l'exception des articles 3, § 4, et 7, § 2.

Art. 11.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, B. CLERFAYT S. GATZ .