COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUIN 2019. - Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargés de la politique d'aide aux personnes, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, chapitre IX, dernièrement modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni, l'article 4ter, inséré par arrêté du 18 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes du 25 septembre 2014 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux ;

Considérant que, sur base d'un protocole d'accord entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 janvier 2004, « Bruxelles Pouvoirs Locaux », au sein du Service Public Régional de Bruxelles, assure le suivi administratif de l'exercice de la tutelle administrative sur les actes des pouvoirs locaux relevant de la compétence du Collège réuni, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieurs sont autorisés à demander la transmission de tout acte des CPAS, ou des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'un centre ou une association visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de quarante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.

Art. 4.Outre les membres du Collège réuni, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, pour les actes soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation, proroger le délai initial de trente jours pour un délai unique de 15 jours en exécution de l'article 111, §§ 1 et 2, dernier alinéa de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale.

Art. 5.L'arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes du 25 septembre 2014 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2019.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes, C. FREMAULT