COMMISSION COMMUNAUTARE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43 modifié par l' arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 février 1998;

Attendu que des modifications ont été apportées aux plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 7 novembre 1996 en fonction de l'expérimentation de la nouvelle comptabilité par les centres publics d'aide sociale pilotes; qu'en outre les plans arrêtés en date du 7 novembre 1996 étaient présentés séparément, d'une part en langue française, d'autre part, en langue néerlandaise; qu'il s'indique de rendre applicables et de publier par voie de l'organe officiel des plans bilingues;

Vu la décision du Collège réuni du 6 novembre 1997 relative à la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 9 décembre 1197, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Les plans comptables applicables à la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale sont fixés conformément aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 novembre 1996 fixant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 19 février 1998 Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN R. GRIJP Pour la consultation du tableau, voir image