COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, la transformation, l'extension et l'équipement des maisons de repos relevant de sa compétence

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 23, § 1er, et 24, 1°;

Vu l'avis de la section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 28 août 2008;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 23 octobre 2008;

Vu l'avis 45.445/3, donné le 18 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux maisons de repos, visées aux articles 2, 4°, c) et 22, § 1er, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et couvre les travaux de construction, de transformation et d'extension ainsi que l'équipement.

Art. 2.Le coût maximum par lit, dans le cas de nouvelles constructions et de remplacement d'établissements existants, est fixé à 75.422 euros, hors la taxe à la valeur ajoutée.

Art. 3.Le coût maximum admissible au bénéfice du subside, pour les extensions de bâtiments existants, est fixé, hors la taxe à la valeur ajoutée, à 1.257 euros par m2 brut de nouvelle surface bâtie.

La surface brute totale de la maison de repos ne peut jamais dépasser 60 m2 par lit.

Art. 4.Pour la transformation de bâtiments existants, le coût maximum admissible au bénéfice de la subvention est calculé sur la base des projets approuvés et des résultats d'adjudication.

Ce coût maximum ne peut cependant être supérieur à septante-cinq pourcents du coût maximum fixé par l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5.Plus aucune subvention ne peut être accordée, dans les trente années suivant la réception provisoire des travaux de construction, d'extension ou de transformation d'une maison de repos.

Il peut être dérogé à la règle fixée à l'alinéa précédent, lorsque des aménagements sont rendus nécessaires à la suite d'une modification légale ou réglementaire ou l'extension autorisée par une nouvelle autorisation de mise en service et d'exploitation.

Art. 6.Dans les conditions définies dans les articles suivants, peuvent être admissibles, dans les limites des crédits budgétaires, au bénéfice de la subvention en dehors des coûts maxima fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté : 1° les démolitions;2° les parkings;3° certaines dépenses exceptionnelles.

Art. 7.Les démolitions peuvent être admises au bénéfice de la subvention sur la base du montant de l'offre approuvée, dans la mesure où elles sont nécessaires pour l'implantation des nouvelles constructions ou des extensions de bâtiments existants admises, elles aussi, à ce bénéfice.

Art. 8.La réalisation des parkings extérieurs peut être admise au bénéfice de la subvention aux conditions suivantes : 1° le nombre maximum d'emplacements de parkings ne peut dépasser un tiers de la capacité totale de la maison de repos, exprimée en lits; 2° le coût maximum par emplacement est fixé à 1.969 euros, hors la taxe à la valeur ajoutée.

Art. 9.Certaines dépenses qui, en raison de leur caractère exceptionnel, n'ont pas été prises en considération dans le calcul des coûts maxima fixés par les articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être admises au bénéfice de la subvention en dehors de ces coûts, pour autant qu'elles soient indépendantes de la volonté du maître de l'ouvrage, indispensables et dûment justifiées, préalablement à leur réalisation, et basées sur des prix unitaires reconnus normaux.

Art. 10.Les montants visés aux articles 2, 3 et 8 du présent arrêté sont établis, à la date du 1er janvier 2008. Ils comprennent les frais généraux, calculés à raison de 10 pourcents du coût des travaux et fournitures.

Art. 11.Les montants visés à l'article 10 du présent arrêté suivent les variations de l'index à la construction, selon la formule suivante : 0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20 Dans cette formule : s représente le salaire horaire moyen dans la construction, catégorie A (+ 10 employés), en vigueur dix jours avant l'ouverture des offres ou des soumissions;

S représente le salaire horaire moyen dans la construction, catégorie A (+ 10 employés), le 1er janvier 2008 (S = 27,482); i représente l'index des matériaux en vigueur dans le mois de l'ouverture des offres ou des soumissions;

I représente l'index des matériaux, le 1er janvier 2008 (I = 6.823).

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2008.

Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK