5 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les modalités et la procédure pour la présentation et l'élection des membres du conseil de l'action sociale

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale ;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé `test d'égalité des chances' requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, réalisé le 06/05/2024 ;

Vu l'avis 76.577/16 du Conseil d'Etat, donné 21 juin 2024 en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis n° 65/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 juillet 202427 juin 2024 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux personnes;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er - . De l'usage du masculin

Article 1er.L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène. CHAPITRE 2. - L'introduction des actes de présentation

Art. 2.Chaque acte de présentation de candidats membres du conseil de l'action sociale est introduit en double exemplaire, entre les mains du bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d'un conseiller communal de chaque groupe politique déposant un acte de présentation.

Ce dépôt a lieu, le dixième jour avant celui fixé pour le scrutin, de 16 à 19 heures, soit par le conseiller communal ou un des conseillers communaux signataires, soit par la personne désignée à cet effet par le ou les conseillers communaux susmentionnés.

Le secrétaire communal remet au déposant le second exemplaire, muni de l'accusé de réception.

Art. 3.Au moment de l'installation du conseil communal, le bourgmestre ou le président du conseil, rappelle les dispositions de l'article 2 aux conseillers communaux.

Art. 4.L'acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale des candidats membres effectifs et suppléants. L'acte de présentation désigne les candidats suppléants de chaque candidat membre effectif et ce, dans l'ordre précis dans lequel ceux-ci sont appelés à le remplacer.

L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (veuve) peut être précédée ou suivie du nom de son époux(se) ou de son époux(se) décédé(e).

L'acte de présentation indique également le nom, les prénoms et la résidence principale du ou des conseillers communaux qui font la présentation.

Les candidats signent pour accord au bas de l'acte de présentation.

Art. 5.Un conseiller communal ne peut signer plus d'un acte de présentation pour la même élection.

Une même personne peut être présentée simultanément comme candidat membre effectif et comme candidat suppléant.

Art. 6.Au moment du dépôt, le bourgmestre examine si les conditions visées aux articles 4 et 5 sont respectées et, le cas échéant peut recommander que l'acte de présentation soit rectifié ou complété.

Art. 7.Immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des actes de présentation, le bourgmestre arrête la liste des candidats membres effectifs et classe ceux-ci par ordre alphabétique.

En regard du nom et du prénom de chaque candidat membre effectif, il indique le nom et le prénom de chaque candidat suppléant dans l'ordre précis où ils figurent sur l'acte de présentation.

Art. 8.Les actes de présentation et la liste des candidats établie par le bourgmestre sont déposés à l'administration communale où, à partir de l'envoi de la convocation à la séance où se tiendra le scrutin, les conseillers communaux et les candidats peuvent en prendre connaissance pendant les heures de service.

Un exemplaire de la liste des candidats est annexé à la lettre qui convoque les conseillers communaux à la réunion pendant laquelle l'élection aura lieu.

Art. 9.Le bourgmestre fait imprimer ou reproduire les bulletins de vote. Ces bulletins sont de teinte et de forme identiques. Le bulletin de vote indique par ordre alphabétique, les noms des candidats-membres effectifs ainsi que les noms de leurs candidats suppléants dans l'ordre précis tel que mentionné dans l'acte de présentation.

Toutefois, les cases de vote ne figurent qu'en regard des noms des candidats-membres effectifs.

L'emploi de tout autre bulletin de vote est interdit.

Art. 10.Le bourgmestre, assisté des deux conseillers communaux les moins âgés, est chargé d'assurer la bonne marche des opérations du scrutin et du dépouillement qui se déroulent en séance publique.

Le secrétaire communal assure le secrétariat et est chargé de la rédaction du procès-verbal.

Art. 11.Lorsque le scrutin est clos, il est procédé, séance tenante, au dépouillement.

Les bulletins valables sont classés suivant le nom du candidat membre effectif en faveur duquel un suffrage a été exprimé. Les bulletins blancs ou nuls sont mis de côté.

Art. 12.Après le dépouillement, le bourgmestre établit la liste des membres effectifs et des suppléants élus.

Art. 13.Un procès-verbal des phases successives des opérations du scrutin et du dépouillement est rédigé séance tenante ; il sera transcrit au registre des procès-verbaux du conseil communal.

Il doit mentionner expressément que l'élection a eu lieu au scrutin secret.

Le procès-verbal est signé par le bourgmestre, par les conseillers communaux qui l'assistent et par le secrétaire communal, ainsi que par les conseillers communaux qui en expriment le désir.

Art. 14.Immédiatement après la signature du procès-verbal, le bourgmestre proclame le résultat de l'élection en séance publique.

Art. 15.Le dossier de l'élection est transmis sans délai sous pli recommandé au Collège juridictionnel. Il comprend deux copies du procès-verbal, accompagnées des bulletins de vote, tant valables que non valables, et toutes les pièces justificatives nécessaires.

Art. 16.L'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale est abrogé.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du renouvellement intégral des conseils communaux après les élections communales de 2024.

Art. 18.Les membres du Collège réuni, compétents pour l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2024.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, A. MARON E. VAN DEN BRANDT