COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MAI 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, article 5, dernier alinéa;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants;

Vu l'avis n° 71.312/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test de genre en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer 'portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune';

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté sur la situation des personnes handicapées, conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune';

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de l'Aide aux Personnes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre 3 de l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du Collège réuni du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2022, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit: "

Art. 5/1.Les personnes bénéficiant de la protection temporaire sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union Européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, visées aux articles 57/29 à 57/36 inclus de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont exemptées en raison du caractère provisoire du séjour."

Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'Aide aux Personnes dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT