COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières de l'ensemble ou d'une partie de leur activité ou de leur réseau est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisées conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune Bestinvest SA, Burgemeester Bertenplein 23, à 8970 Poperinge, a demandé à la Commission bancaire et financière de pouvoir scinder la société en date du 1er janvier 2000 en, d'une part, la société WEBEKI SA et, d'autre part, la société BESTINVEST SA à laquelle les activités relatives aux services d'investissement sont transférées;

Considérant que la société de gestion de fortune Bestinvest SA a demandé à la Commission bancaire et financière de retirer l'agrément de la société scindée et d'accorder l'agrément de société de gestion de fortune à la société bénéficiaire, Bestinvest SA, avec siège social à 8970 Poperinge, Burgemeester Bertenplein 23, pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers; Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé ces demandes, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 1er janvier 2000, par la radiation dans la rubrique sociétés de gestion de fortune de la société Bestinvest SA, Burgemeester Bertenplein 23, à 8970 Poperinge, et par l'insertion dans la même rubrique de la société Bestinvest SA, Burgemeester Bertenplein 23, à 8970 Poperinge, pour les services d'investissement 1. a) et 3.

La Commission bancaire et financière a autorisé le transfert des activités relatives aux services d'investissement repris dans son agrément de la société de gestion de fortune Bestinvest SA (société scindée), Burgemeester Bertenplein 23, à 8970 Poperinge, à la société Bestinvest SA (société bénéficiaire), Burgemeester Bertenplein 23, à 8970 Poperinge.

Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.