COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse RIGA & CIE S.A., ayant son siège social rue de Nivelles 14, à 1300 Wavre, a décidé de renoncer avec effet au 9 novembre 2002 à l'agrément pour les services d'investissement « la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers », « l'exécution pour compte de tiers d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers », « la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers » au sens de l'article 46, 1°, respectivement, 1.a) , 1.b) , 1.c) et 4.b) , de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier avec effet au 9 novembre 2002 l'agrément de la société de bourse RIGA & CIE S.A. pour les services d'investissement cités ci-dessus, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation avec effet au 9 novembre 2002 des services d'investissement « 1.a) , 1.b) , 1.c) et 4.b) » - « la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers », « l'exécution pour compte de tiers d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers », « la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers » - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société de bourse RIGA & CIE S.A. est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH