Extrait de l'arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales d La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023045686

pub.: 22/11/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer « modifiant la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et en annulation des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », introduit par la « Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg », et le recours en annulation de l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer précitée, introduit par Thierry Chamberland.

La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le juge T. Giet, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er septembre 2022 et parvenue au greffe le 2 septembre 2022, la « Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg », assistée et représentée par Me R.De Baerdemaeker, Me E. Van Nuffel et Me E. Vauthier, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer « modifiant la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (publiées respectivement au Moniteur belge du 2 mars 2022 et du 30 mai 2022). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2022 et parvenue au greffe le 30 novembre 2022, Thierry Chamberland, assisté et représenté par Me R.De Baerdemaeker, Me E. Van Nuffel et Me E. Vauthier, a introduit un recours en annulation de l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer précitée.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7851 et 7895 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Les dispositions attaquées apportent plusieurs modifications à la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » (ci-après : la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.1.2. La loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fixe les conditions auxquelles les mutualités et les unions nationales de mutualités (ci-après : les unions nationales) doivent satisfaire pour obtenir la personnalité juridique, détermine leurs missions et les règles de base de leur fonctionnement, et organise la tutelle à laquelle elles sont soumises (article 1er). Tant les unions nationales que les mutualités sont des organismes privés. Leur mission principale est de collaborer à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (article 3, alinéa 1er, a)). En outre, les mutualités ont pour mission d'intervenir financièrement, pour leurs membres et pour les personnes à leur charge, dans les frais découlant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou dans l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social peut être encouragé ainsi que dans l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social (article 3, alinéa 1er, b) et c)). L'article 3, dernier alinéa, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précise expressément que ces missions constituent des services d'intérêt général.

B.1.3. L'article 2, § 1er, première phrase, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer définit les mutualités comme étant « des associations de personnes physiques qui, dans un esprit de prévoyance, d'assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social ». Elles exercent leurs activités sans but lucratif (article 2, § 1er, seconde phrase).

B.1.5. Le législateur a toujours décidé de conserver une structure à deux niveaux. S'il est vrai que les unions nationales sont responsables de l'exécution des missions relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, elles peuvent déléguer ces missions aux mutualités, lesquelles sont structurées à un niveau local. Cette possibilité permet de maintenir des entités à un niveau plus proche du citoyen (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1153/1, p. 4).

Les mutualités exercent leurs missions sous le contrôle de l'union nationale à laquelle elles sont affiliées.

B.2.1. Les dispositions attaquées visent à renforcer le contrôle exercé par les unions nationales.

B.2.2. L'article 25 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (ci-après : la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer), dispose : « § 1er. La désignation, par le conseil d'administration d'une mutualité, de la personne ou des personnes en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de cette mutualité requiert l'agrément de cette personne ou de ces personnes par le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et ce, aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'union nationale. Ces conditions concernent, sans pour autant devoir s'y limiter : 1° la compétence et l'expérience professionnelle;2° la disponibilité pour l'exercice de la fonction;3° la bonne gestion de la mutualité, tant en assurance obligatoire que dans les autres activités de la mutualité;4° la transparence administrative, financière et comptable vis-à-vis de l'union nationale et des affiliés;5° le respect des pouvoirs de contrôle de l'union nationale à l'égard des entités mutualistes affiliées. Il peut être prévu dans ces conditions que la personne désignée ou les personnes désignées doive(nt) devenir membre(s) du personnel de l'union nationale.

Un agrément similaire peut également être exigé pour la désignation, par le conseil d'administration d'une mutualité, d'une personne qui exerce, au sein de cette mutualité, une autre fonction dirigeante que celle visée à l'alinéa 1er ou une fonction de direction, pour autant que les statuts de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée prévoient cette possibilité et précisent explicitement quelles sont les fonctions concernées par un tel agrément en tenant compte des définitions visées à l'alinéa suivant.

L'Office de contrôle définit, sur avis du Comité technique, ce qu'il y a lieu d'entendre par les notions de ` gestion journalière ', ` fonction dirigeante ' et de ` fonction de direction ' visées dans les alinéas précédents.

Le conseil d'administration de l'union nationale précitée établit la procédure et les modalités relatives à l'octroi de l'agrément visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 3. Cette procédure et ces modalités sont transmises sans délai à l'Office de contrôle. § 2. L'agrément visé au § 1er, alinéa 1er ou 2, est accordé pour une durée indéterminée.

Toutefois, une union nationale peut préciser dans ses statuts que l'agrément précité doit, le cas échéant, être renouvelé selon une périodicité qui y est déterminée. § 3. La personne qui a bénéficié d'un agrément visé au § 1er remet, chaque année, un rapport écrit sur l'exécution de tous les aspects de sa fonction.

Ce rapport est établi selon la procédure et les modalités établies par le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée. Cette procédure et ces modalités sont transmises sans délai à l'Office de contrôle.

A défaut d'un tel rapport, le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée peut, après avoir mis en demeure la personne concernée d'exécuter son obligation et après lui avoir donné la possibilité d'être entendue, décider du retrait de l'agrément conformément au § 4. § 4. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs conditions d'agrément visées au § 1er, le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée peut, après avoir mis en demeure par lettre recommandée la personne concernée de respecter la ou les conditions en question, décider du retrait de l'agrément visé au § 1er.

Le conseil d'administration de l'union nationale établit la procédure et les modalités du retrait de l'agrément.

Sa décision doit être motivée en faisant référence au non-respect de la ou des conditions d'agrément et à la mise en demeure visées à l'alinéa 1er. Elle est communiquée par lettre recommandée à la personne concernée.

Un retrait d'agrément ne peut toutefois être décidé que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés.

Le retrait de l'agrément implique de plein droit, pour la personne concernée, la fin : 1° des mandats qu'elle exerce au sein de la mutualité, d'une société mutualiste ou de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et qui lui ont été conférés par la mutualité ou par l'union nationale précitée;2° des mandats qui dérivent de la fonction pour laquelle il a obtenu l'agrément. L'Office de contrôle définit ce qu'il y a lieu d'entendre par les mandats visés à l'alinéa précédent ».

Lorsqu'une union nationale constate qu'une mutualité affiliée n'agit pas conformément à ses objectifs statutaires, ne respecte pas les obligations imposées par la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou par ses arrêtés d'exécution, ou ne respecte pas les dispositions du code déontologique ou de la charte de gouvernance, elle peut ordonner à celle-ci de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'union nationale peut suspendre l'exercice des compétences des organes statutaires de la mutualité concernée et se substituer à cette dernière pendant une période déterminée et renouvelable. Elle peut, en outre, suspendre ou annuler une décision litigieuse (article 7, § 3, alinéa 5). Elle est toutefois tenue d'informer sans délai l'Office de contrôle quant aux mesures adoptées. Elle peut également solliciter son avis avant d'adopter l'une de ces mesures (article 7, § 3, alinéa 6).

La mutualité dispose du droit d'être entendue avant l'adoption de l'une de ces mesures. Si elle conteste la décision de l'union nationale, elle peut solliciter l'avis de l'Office de contrôle dans les conditions fixées à l'article 7, § 3, alinéa 7, 1°, ou introduire un recours devant le tribunal du travail compétent, dans les conditions fixées à l'article 7, § 3, alinéa 7, 2°.

B.2.4. L'article 17bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui a été inséré par l'article 6 de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer, dispose : « § 1er. Une mutualité transmet les documents suivants à l'union nationale dont elle fait partie, au plus tard un mois après leur approbation : 1° les rapports ou procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale;2° le budget et les comptes annuels de l'assurance complémentaire;3° le rapport des réviseurs sur les comptes annuels de l'assurance complémentaire. § 2. Les unions nationales ont, de plein droit, sur simple demande et sans déplacement, un accès aux documents des réunions de l'assemblée générale des mutualités qui en font partie ».

L'article 24bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui a été inséré par l'article 7 de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer, prévoit une obligation de transmission similaire en ce qui concerne les rapports et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ainsi qu'un droit d'accès de l'union nationale aux documents des réunions du conseil d'administration des mutualités qui en font partie.

En outre, l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 55 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer, impose à chaque union nationale de disposer d'un système de contrôle interne et d'audit interne, qui porte sur l'ensemble de ses activités, sur celles des mutualités affiliées, ainsi que sur les activités des entités qui leur sont liées, lesquelles sont déterminées par un arrêté royal. L'arrêté royal du 14 juin 2002 « portant exécution de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » détermine ce qu'il faut entendre par système de contrôle interne et d'audit interne. L'Office de contrôle doit déterminer les conditions auxquelles le système de contrôle interne et d'audit interne doit satisfaire, ainsi que les mesures à mettre en place par les unions nationales (article 31, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Chaque union nationale a, de plein droit, sur simple demande et sans déplacement, un accès à tous les documents nécessaires dans le cadre de l'exercice de sa fonction de contrôle interne et d'audit interne. De surcroît, les communications écrites entre l'Office de contrôle et la mutualité doivent être transmises par cette dernière à l'union nationale dont elle fait partie (article 31, alinéas 4 et 5).

Il en va de même du réviseur qui exerce un mandat au sein de la mutualité (article 32, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer).

Quant à la recevabilité du recours dans l'affaire n° 7895 B.3.1. La partie requérante dans l'affaire n° 7895 justifie son intérêt à l'annulation de l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer en faisant valoir qu'elle a l'intention de demander le renouvellement de son mandat de trésorier et de secrétaire adjoint d'une mutualité lorsque celui-ci sera arrivé à son terme. Elle estime que la disposition attaquée serait susceptible de modifier en profondeur son statut juridique lors du renouvellement de son mandat, de sorte qu'elle disposerait d'un intérêt à agir.

B.3.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.3.3. La partie requérante a vu son mandat renouvelé pour une durée de six ans le 23 décembre 2021. Elle reconnaît que la disposition attaquée ne s'applique pas aux mandats en cours. En outre, elle n'exerce pas le mandat de personne en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de la mutualité visé à l'article 25, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mais un mandat d'une autre fonction dirigeante. Le régime prévu à l'article 25 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est applicable à ces fonctions que pour autant que l'union nationale l'ait intégré explicitement dans ses statuts.

Actuellement, les statuts de l'union nationale à laquelle la mutualité au sein de laquelle elle exerce son mandat est affiliée ne prévoient pas cette possibilité.

La disposition attaquée ne pourrait donc influencer le statut juridique de la partie requérante que pour autant que l'union nationale à laquelle la mutualité au sein de laquelle elle exerce son mandat est affiliée modifie ses statuts, que la partie requérante demande, en 2027, le renouvellement de son mandat et que le conseil d'administration de la mutualité au sein de laquelle elle exerce son mandat décide qu'elle doit être reconduite dans ses fonctions.

B.3.4. Il découle de ce qui précède que l'intérêt invoqué par la partie requérante est hypothétique et qu'elle ne démontre pas qu'elle est directement et défavorablement affectée par la disposition attaquée. Le recours dans l'affaire n° 7895 n'est pas recevable.

Quant à la recevabilité du moyen dans l'affaire n° 7851 B.4.1. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

B.4.2. Plusieurs griefs formulés par la partie requérante ont trait à la violation du principe d'égalité et de non-discrimination. Elle considère qu'une différence de traitement risque de résulter du fait que l'article 25 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer permet à chaque union nationale de choisir si elle exige que la personne en charge de la gestion journalière soit membre de son personnel. Elle soutient, en outre, qu'en laissant à l'union nationale la faculté d'exiger ou non que disposent d'un agrément les personnes que le conseil d'administration souhaite désigner à une autre fonction dirigeante ou à une fonction de direction, l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer risque d'occasionner des différences de traitement en fonction de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée. Elle estime également que des différences de traitement résulteront de ce qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer, chaque union nationale peut donner un contenu différent au code déontologique et à la charte de gouvernance qu'elle doit adopter.

B.4.3. La partie requérante n'expose pas les raisons pour lesquelles les différences de traitement alléguées seraient discriminatoires. Il s'ensuit qu'en ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer et par l'article 3 de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer, le moyen unique est irrecevable.

Quant au fond B.5. La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l'article 27 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour examine conjointement les griefs qui composent le moyen unique.

B.6.1. L'article 27 de la Constitution dispose : « Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive ».

B.6.2. L'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ».

B.6.3. Lorsqu'une disposition conventionnelle liant la Belgique a une portée analogue à celle d'une des dispositions constitutionnelles dont le contrôle relève de la compétence de la Cour et dont la violation est alléguée, les garanties consacrées par cette disposition conventionnelle constituent un ensemble indissociable avec les garanties inscrites dans les dispositions constitutionnelles concernées.

Il s'ensuit que, dans le contrôle qu'elle exerce au regard de l'article 27 de la Constitution, la Cour tient compte de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit des droits ou libertés analogues.

B.6.4. La liberté d'association consacrée par l'article 27 de la Constitution a pour objet de garantir la création d'associations privées et la participation à leurs activités. Elle implique le droit de s'associer et celui de déterminer librement l'organisation interne de l'association, mais également le droit de ne pas s'associer.

L'autonomie organisationnelle des associations constitue un aspect important de la liberté d'association protégée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette autonomie comporte notamment le pouvoir de discipline sur les membres et la possibilité d'exclure ceux-ci (CEDH, 4 avril 2017, Lovric c. Croatie, ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003845815, § 71).

Ces principes s'appliquent également lorsque, comme en l'espèce, les membres d'une association, telle qu'une union nationale, sont d'autres associations. La liberté d'association implique qu'une association puisse soumettre ses membres à certaines règles et administrer ses propres affaires (CEDH, 5 mai 2022, Vlahov c. Croatie, ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD003116313, § 53; CEDH, 27 février 2007, Associated Society of Locomotive engineers & Firemen (ASLEF) c.

Royaume-Uni, ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD001100205, § 38). Il s'ensuit que les associations doivent disposer des moyens de contrôler l'application de ces règles et d'en sanctionner la violation.

B.6.5. La liberté d'association n'est toutefois pas absolue. L'article 27 de la Constitution interdit de soumettre la liberté d'association à des mesures préventives, mais n'empêche pas que des associations qui participent à la réalisation d'une mission d'intérêt général et qui sont subventionnées par des deniers publics puissent être soumises à des conditions de fonctionnement et de contrôle, pour autant que celles-ci n'altèrent pas la substance de cette liberté.

La liberté d'association n'empêche pas non plus que des organisations de droit privé qui souhaitent collaborer étroitement avec une institution de droit public ou avec une organisation de droit privé ayant une mission d'intérêt général, comme en l'espèce l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, soient soumises à des modalités de fonctionnement et de contrôle qui se justifient par ce rapport particulier avec l'exercice de missions de service public.

B.7. En ce qu'elles limitent le pouvoir de désignation du personnel dirigeant, du réviseur et du liquidateur des mutualités, imposent à celles-ci de respecter un code déontologique et une charte de gouvernance, renforcent les moyens de contrôle dont dispose l'union nationale et attribuent à cette dernière un droit de veto en matière de dissolution et de fusion des mutualités, les dispositions attaquées restreignent la liberté d'association des mutualités.

La Cour doit examiner si ces restrictions poursuivent un but légitime et si elles y sont proportionnées.

B.8.1. Dès lors que les mutualités et les unions nationales collaborent à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est apparu nécessaire de les soumettre à des contraintes spécifiques. Eu égard au fait que ce sont les unions nationales qui, en tant qu'organismes assureurs, doivent garantir l'exécution des obligations qui leur sont confiées par la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000466 source service public federal interieur Loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il est raisonnablement justifié de prévoir qu'elles disposent des moyens de contrôler efficacement les mutualités auxquelles elles délèguent l'exécution de ces obligations.

Le renforcement de ces mécanismes de contrôle est raisonnablement justifié, au motif que le rôle des mutualités a changé au fil de l'évolution du secteur en raison, notamment, de la couverture des petits risques par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et de la confrontation des mutualités au secteur des assurances. Le législateur souhaitait renforcer le contrôle des unions nationales en ce qui concerne l'utilisation des moyens publics qui sont transférés aux mutualités. Les dispositions attaquées répondent, en outre, à l'objectif d'uniformiser la gouvernance des mutualités qui sont affiliées à la même union nationale, tout en préservant les spécificités de chaque union nationale.

B.8.2. En améliorant le fonctionnement et la gouvernance des acteurs du secteur mutualiste, les dispositions attaquées contribuent à une meilleure efficacité de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de sorte qu'elles mettent en oeuvre l'obligation prévue à l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution de garantir le droit à la sécurité sociale et le droit à l'assistance sociale et médicale.

B.8.3. En outre, les dispositions attaquées renforcent la capacité des unions nationales à se doter de règles qui s'imposent à leurs membres, à contrôler la manière dont ces règles sont mises en oeuvre et à contrôler la manière dont leurs membres utilisent les fonds qu'elles leur allouent. De surcroît, dès lors qu'une union nationale doit être composée d'au moins deux mutualités, les décisions d'une mutualité en matière de fusion ou de dissolution sont susceptibles d'affecter l'existence même de l'union nationale à laquelle elle est affiliée, de sorte que les prérogatives de l'union nationale en la matière lui permettent de protéger son existence même.

Il en résulte que les dispositions attaquées contribuent également à la protection de l'autonomie organisationnelle des unions nationales.

B.9.1. Contrairement à ce qu'allègue la partie requérante dans l'affaire n° 7851, les objectifs décrits en B.8.1 à B.8.3 ne sauraient être considérés comme illégitimes. En outre, le fait que la mise en oeuvre d'un droit fondamental bénéficie à certaines catégories de personnes et non à l'ensemble des citoyens ne permet aucunement de considérer que le législateur aurait cessé de poursuivre l'intérêt général.

De surcroît, la Constitution n'établit de hiérarchie ni entre les droits fondamentaux ni entre les titulaires de ces droits, de sorte que l'on ne saurait estimer que la protection de l'autonomie organisationnelle des mutualités serait légitime tandis que la protection de l'autonomie organisationnelle des unions nationales et la mise en oeuvre du droit à la protection de la santé et du droit à la sécurité sociale des assurés sociaux ne le seraient pas.

B.9.2. Dans son examen de la justification des dispositions attaquées, la Cour doit dès lors tenir compte de l'ensemble des droits fondamentaux concernés.

B.10.1. Les dispositions attaquées renforcent le contrôle exercé par l'union nationale sur les dirigeants de la mutualité, sur les décisions de la mutualité en matière de fusion et de dissolution et sur ses comptes. Elles permettent à l'union nationale de définir les règles relatives à la déontologie et à la bonne gouvernance de la mutualité et d'en contrôler le respect. Elles lui octroient également l'accès à plusieurs catégories de documents sociaux de la mutualité.

Etant donné que les unions nationales sont en premier lieu responsables de la bonne exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) et que l'exécution correcte de cette mission est entre les mains des mutualités, ces mesures sont pertinentes et, compte tenu également du large pouvoir d'appréciation dont le législateur dispose en matière socio-économique, raisonnablement proportionnées pour atteindre les objectifs mentionnés en B.8.1 à B.8.3.

B.10.2. Spécifiquement en ce qui concerne l'agrément de la personne ou des personnes en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de la mutualité, il convient d'observer par ailleurs qu'avant l'adoption des dispositions attaquées, la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoyait déjà que les employés qui exercent une fonction dirigeante au sein de la mutualité devaient être nommés sur avis conforme de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et devaient rendre des comptes à l'union nationale (ancien article 25). L'union nationale pouvait ordonner à la mutualité qui n'agissait pas conformément à ses objectifs statutaires ou qui ne respectait pas les obligations imposées par la loi ou ses arrêtés d'exécution de régulariser la situation. A défaut de régularisation, l'union nationale pouvait décider de suspendre l'exercice des compétences des organes de la mutualité concernée et de se substituer à cette dernière pendant une période déterminée et renouvelable (ancien article 7, § 3).

A la lumière de l'objectif poursuivi par les dispositions attaquées, qui consiste à renforcer les mécanismes de contrôle à l'égard des mutualités, il est raisonnablement justifié de renforcer le contrôle des unions nationales sur la personne qui assure l'exécution concrète de ces obligations en prévoyant que le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité concernée est affiliée doit agréer cette personne et qu'elle peut retirer cet agrément si cette personne ne respecte pas les conditions liées à l'agrément.

B.11.1. Plusieurs dispositions attaquées encadrent le pouvoir d'appréciation dont dispose l'union nationale dans la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle institués de manière à empêcher l'arbitraire et à garantir la sécurité juridique.

B.11.2. Ainsi, le champ d'application de la compétence d'agrément prévue à l'article 25 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est partiellement déterminé par l'Office de contrôle, étant donné que ce dernier est chargé de définir les notions de « gestion journalière », de « fonction dirigeante » et de « fonction de direction ». Pour que l'agrément ait une durée déterminée et puisse être renouvelé, l'union nationale doit le mentionner dans ses statuts. Si l'union nationale souhaite exiger que la désignation aux autres fonctions dirigeantes soit soumise à un agrément, elle doit mentionner dans les statuts quelles sont les fonctions concernées. Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que la personne concernée a été mise en demeure d'exécuter l'obligation litigieuse. Lorsqu'il est décidé du retrait en raison du non-respect de l'obligation de remettre le rapport écrit sur l'exécution de tous les aspects de sa fonction, ce retrait ne peut être prononcé qu'après que la personne concernée a eu la possibilité d'être entendue. En toute hypothèse, un retrait d'agrément ne peut toutefois être décidé que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. La décision de retrait est motivée et transmise à son destinataire par lettre recommandée. La décision de retrait peut faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.

B.11.3. Les notions de « code déontologique » et de « charte de gouvernance » doivent être définies par un arrêté royal. En cas de violation du code déontologique ou de la charte de gouvernance, l'union nationale ne peut se substituer à la mutualité qu'après avoir octroyé à cette dernière un délai pour régulariser la situation. En outre, elle doit informer sans délai l'Office de contrôle quant aux mesures adoptées. Elle peut également solliciter son avis avant d'adopter l'une de ces mesures. La mutualité dispose du droit d'être entendue. Elle peut solliciter l'avis de l'Office ou introduire un recours devant le tribunal du travail.

B.11.4. Le réviseur d'entreprise et le liquidateur proposés par l'union nationale doivent être choisis parmi une liste de réviseurs d'entreprise établie par l'Office de contrôle et ne peuvent être désignés, par la mutualité, que de l'accord de ce dernier (article 32, alinéas 1er et 3, et article 46, § 1er, alinéas 1er et 3).

B.12. En outre, le secteur des soins de santé se caractérise par une forte imbrication de l'action des acteurs privés et de celle des acteurs publics. Bien que les mutualités soient des organismes privés, il n'en demeure pas moins qu'elles exercent une mission de service public, qu'elles collaborent avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et sont, notamment, contrôlées par un organisme public, en l'occurrence l'Office de contrôle des mutualités, qu'elles font usage de fonds publics et que les règles relatives à leur organisation, à leur fonctionnement et à leurs activités sont fixées dans une loi spécifique, à savoir dans la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et non dans le Code des sociétés et des associations, qui constitue le droit commun des sociétés et des associations, au point qu'elles ne disposent de la personnalité morale, en leur qualité de mutualité, qu'aux conditions fixées par la même loi (voy. en matière de sociétés de logement social : arrêts n° 19/2022 du 3 février 2022, ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.019, B.6.2 et n° 155/2022 du 24 novembre 2022, ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.155, B.84). Les mutualités ne sauraient donc être assimilées à des associations de droit commun.

De surcroît, les unions nationales sont des associations de mutualités, de sorte que les mutualités sont représentées, en proportion du nombre de membres qu'elles comptent, au sein des organes de décision des unions nationales. Il s'ensuit que les mutualités disposent d'une influence majeure sur la politique menée par l'union nationale dont elles sont membres et qu'elles participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des mécanismes de contrôle mis en place par les dispositions attaquées.

Il est vrai que la restriction du pouvoir de décision des mutualités quant à la possibilité de dissolution ou de fusion avec d'autres mutualités peut être considérée comme étant significative. Toutefois, dès lors qu'une union nationale doit être composée d'au moins deux mutualités, les décisions d'une mutualité sont susceptibles d'affecter l'existence même de l'union nationale à laquelle elle est affiliée. La dissolution d'une mutualité affecte également, au moins de manière transitoire, la situation des assurés sociaux qui sont membres de celle-ci.

B.13. Comme il est dit en B.8.3, les dispositions attaquées contribuent dès lors à mettre en oeuvre, d'une part, l'autonomie organisationnelle des unions nationales et, d'autre part, le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale, ainsi que le droit à la protection de la santé des assurés sociaux.

B.14. Enfin, il incombe aux unions nationales de respecter l'autonomie des mutualités, qui relève de leur liberté d'association, lorsqu'elles font application des dispositions attaquées.

B.15.1. Il résulte des développements qui précèdent que le législateur a pu estimer que les dispositions attaquées sont proportionnées au regard des objectifs mentionnés en B.8.1 à B.8.3.

B.15.2. Ce constat n'est toutefois pas possible en ce qui concerne l'article 54, attaqué, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer. Il ressort de cette disposition que l'union nationale peut, dans certaines conditions, exiger que les personnes désignées aux fonctions dirigeantes visées à ces alinéas soient membres de son personnel. Il en résulte que les personnes désignées à ces fonctions sont, pendant toute la durée de leur mandat, soumises à l'autorité de l'union nationale, de sorte que l'autonomie de gestion de la mutualité vis-à-vis de cet aspect est quasiment vidée de sa substance.

Dès lors, la disposition attaquée porte une atteinte excessive à l'autonomie organisationnelle des mutualités et leur impose des contraintes telles qu'elles n'ont d'autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l'union nationale à laquelle elles sont affiliées. Eu égard aux autres mécanismes de contrôle mis en place par les dispositions attaquées, la possibilité d'exiger que les personnes désignées à une fonction dirigeante au sein d'une mutualité soient membres du personnel de l'union nationale à laquelle elle est affiliée va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur. Cette mesure est dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

B.15.3. Il découle de ce qui précède que l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer, doit être annulé.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 54 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »; - rejette les recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 septembre 2023.

Le greffier, N. Dupont Le président f.f., T. Giet

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales d La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président(...)
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