Extrait de l'arrêt n° 60/2023 du 11 avril 2023 Numéro du rôle : 7801 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de polic La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gie(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023044722

pub.: 28/12/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 60/2023 du 11 avril 2023 Numéro du rôle : 7801 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mai 2022, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, dans l'interprétation de la partie requérante selon laquelle une peine lui a été infligée sans un procès équitable préalable, viole-t-il l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits et libertés correspondants garantis dans les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce que le procureur du Roi peut infliger un ordre de paiement sans que la faute ait été préalablement établie en droit par le tribunal de police ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La juridiction a quo demande si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » (ci-après : la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer) est compatible avec les articles 10, 11 et 16 (lire : 13) de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le procureur du Roi peut infliger un ordre de paiement du chef d'une infraction de roulage sans que la faute ait été préalablement établie en droit par le tribunal de police.

B.1.2. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer porte sur l'ordre de paiement que le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage.

Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, et ensuite à cette redevance administrative. Le procureur du Roi fixe les modalités de paiement.

Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l'ordre.

Cet ordre est transmis au contrevenant par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l'article 32ter du Code judiciaire et comporte au moins : 1° la date;2° les faits incriminés et les dispositions légales violées;3° la date, l'heure et le lieu de l'infraction;4° l'identité du contrevenant;5° le numéro du procès-verbal;6° le montant de la somme à payer;7° le jour où la somme doit être payée au plus tard;8° la manière selon laquelle et le délai dans lequel le recours peut être introduit, ainsi que le tribunal de la police compétent. L'ordre de paiement est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date de l'ordre de paiement visée à l'alinéa 3, 1°.

Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique. § 2. Celui qui a reçu l'ordre de paiement ou son avocat peut, dans les trente jours suivant le jour de la réception de celui-ci, introduire un recours contre l'ordre de paiement auprès du tribunal de police compétent selon le lieu de l'infraction. Le recours est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police compétent ou par envoi recommandé ou par courrier électronique, adressés au greffe. Dans ces derniers cas, la date d'envoi de l'envoi recommandé ou du courrier électronique a valeur de date d'introduction de la requête. L'envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe.

La requête mentionne, à peine de nullité : 1° le nom, le prénom et le domicile de la partie qui introduit le recours;2° le numéro du procès-verbal ou le numéro de système, mentionné sur l'ordre de paiement;3° qu'il s'agit d'un recours contre un ordre de paiement;4° les motifs du recours. Cette requête contient élection de domicile en Belgique, si le requérant n'y a pas son domicile.

La requête est inscrite dans le registre prévu à cet effet.

La prescription de l'action publique est suspendue à partir de la date de l'introduction de la requête jusqu'au jour du jugement définitif.

Le requérant est convoqué par le greffier, par pli judiciaire, par envoi recommandé ou conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, dans les trente jours de l'inscription de la requête au registre, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Le greffier adresse au ministère public la copie de la requête et lui indique la date d'audience.

Par le recours, la chambre pénale du Tribunal de police est saisie de l'intégralité de la cause et examine préalablement la recevabilité du recours.

Si le recours est déclaré recevable, l'ordre de paiement est réputé non avenu. Le tribunal examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale.

La personne condamnée par défaut peut former opposition au jugement conformément à la procédure visée à l'article 187 du Code d'instruction criminelle.

Le jugement rendu par le tribunal de police est susceptible d'appel selon des dispositions prévues par le Code d'instruction criminelle. [...] ».

B.1.3. Il ressort de la décision de renvoi que la Cour est saisie en substance de la question de savoir si le système de l'ordre de paiement pour des infractions de roulage, tel qu'il est organisé par la disposition en cause, est compatible avec la présomption d'innocence, et plus précisément avec l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, et si le législateur n'a pas méconnu les articles 10 et 11 de la Constitution en garantissant ce droit de manière discriminatoire.

B.2.1. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. Ce droit serait vidé de tout contenu s'il n'était pas satisfait aux exigences du procès équitable garanti notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.2.2. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

B.2.3. Considérée comme une garantie procédurale en matière pénale, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve, les présomptions légales de fait et de droit, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès, la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclaration prématurée quant à la culpabilité d'un prévenu (CEDH, grande chambre, 12 juillet 2013, Allen c. Royaume-Uni, ECLI:CE:ECHR:2013:0712JUD002542409, § 93).

B.3.1. Même une infraction de roulage légère constitue une infraction en matière pénale visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les procédures relatives aux amendes infligées pour pareille infraction, comme c'est le cas dans le litige ayant donné lieu à la question préjudicielle, relèvent dès lors du champ d'application de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, décision, 19 octobre 2004, Falk c. Pays-Bas, ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006627301).

B.3.2. Le droit de toute personne accusée d'une infraction en matière pénale à être présumée innocente et à faire supporter au ministère public la charge de la preuve n'est toutefois pas absolu. Tout système juridique connaît en effet des présomptions de fait ou de droit. De telles présomptions ne sont en principe pas interdites, aussi longtemps qu'elles restent dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense.

En cas de recours à des présomptions en matière pénale, il convient donc de ménager un juste équilibre entre l'importance de ce qui se trouve en jeu et les droits de la défense. En d'autres termes, les moyens employés doivent être proportionnés au but légitime poursuivi (CEDH, décision, 19 octobre 2004, Falk c. Pays-Bas, ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006627301; 23 juillet 2002, Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003698597, § 113).

B.3.3. La présomption d'innocence est violée lorsque la charge de la preuve est déplacée du ministère public vers la défense (CEDH, 20 mars 2001, Telfner c. Autriche, ECLI:CE:ECHR:2001:0320JUD003350196, § 15).

B.4.1. Le système de l'ordre de paiement des infractions de roulage organisé par la disposition en cause a été introduit pour garantir une sécurité routière effective en faisant en sorte que les infractions de roulage ne demeurent pas impunies, tout en ayant égard à la nécessité de veiller à ce que la poursuite et la répression de pareilles infractions ne fassent pas peser une charge inacceptable sur les autorités judiciaires (voir dans le même sens : CEDH, décision, 19 octobre 2004, Falk c. Pays-Bas, ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006627301).

B.4.2. A l'origine, l'ordre de paiement a été introduit par la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012014229 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer « visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière » (ci-après : la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012014229 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer) et vise à « éviter que des amendes restent impayées et à soulager les parquets de police » (Doc. parl, Chambre, 2011-2012, DOC 53-2074/002, p. 3) : « L'ordre de paiement est intercalé après la perception immédiate et éventuellement la transaction et avant la citation devant le tribunal de police, sans que le contrevenant ne perde le moindre droit ni que les compétences du tribunal soient réduites » (ibid.).

Les travaux préparatoires de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui a remplacé l'article 65/1, inséré par la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012014229 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer, exposent : « [C']est la dernière étape dans la procédure de l'extinction éventuelle de l'action publique moyennant le paiement d'une somme » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2208/001, p. 28).

B.4.3. L'économie de procédure constituait donc l'une des raisons de l'introduction de l'ordre de paiement dans la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer. Le contrevenant qui ne paie pas et qui n'accepte pas une proposition de transaction reçoit un ordre de paiement exécutoire de plein droit, ce qui signifie que le procureur du Roi ne doit pas s'adresser au juge pénal pour contraindre le contrevenant au paiement effectif.

B.4.4. Ces objectifs sont légitimes.

B.5.1. Pour apprécier si la disposition en cause est proportionnée à ces objectifs, il y a lieu de tenir compte de ce que l'ordre de paiement constitue en principe le cinquième rappel pour payer. Ainsi, « [le] contrevenant reçoit une perception immédiate, un rappel, une proposition de transaction et de nouveau un rappel avant que l'ordre de paiement soit promulgué » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2208/001, p. 29). Le contrevenant a donc déjà eu, à plusieurs reprises, la possibilité de mettre un terme à l'action publique en payant l'amende routière.

B.5.2. Par ailleurs, l'ordre de paiement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de police. En cas de recours, tant le contrevenant que le procureur du Roi sont informés de la date d'audience (article 65/1, § 2, alinéa 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer).

B.5.3. En ce qui concerne le pouvoir d'appréciation du tribunal de police en cas de recours contre un ordre de paiement, l'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021022538 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer, disposait uniquement que « [si] le recours est déclaré recevable, l'ordre de paiement est réputé non avenu ».

Dès lors que ce texte de loi a donné lieu à des interprétations divergentes dans la jurisprudence des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels en ce qui concerne le pouvoir d'appréciation de la juridiction qui connaît d'un recours contre un ordre de paiement, le législateur a estimé, par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021022538 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer, qu'il s'indiquait de préciser la procédure de recours.

Selon l'article 65/1, § 2, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, l'ordre de paiement est réputé non avenu si le recours est déclaré recevable et le tribunal « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale ».

B.5.5. Les travaux préparatoires de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021022538 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer précisent : « Les modifications apportées à l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, visent principalement à rationaliser la procédure de recours contre l'ordre de paiement et à clarifier un certain nombre de points.

Avec l'utilisation croissante de l'ordre de paiement, et par conséquent des recours contre celle-ci, il est apparu en pratique que certaines dispositions de la loi n'étaient pas aussi claires et ça conduit à des controverses dans la jurisprudence et à l'insécurité juridique. [...] Il est maintenant explicitement prévu que la chambre pénale du Tribunal de police est compétente afin d'éviter toute confusion avec la compétence du Tribunal de police en tant que juridiction civile en ce qui concerne les recours contre les sanctions administratives communales.

Dans le § 2, alinéa 7, la phrase ` si le recours est déclaré recevable, l'ordre de paiement est considéré comme inexistant ' est interprétée par de nombreux juges comme leur imposant de ne juger que sur la recevabilité et non sur le fond de l'affaire. Si le recours est recevable, le dossier est alors renvoyé au ministère public afin qu'il prenne une décision (citation ou classement sans suite). Toutefois, il est prévu que le même jugement statue à la fois sur la recevabilité et sur le fond. Il convient donc de prévoir explicitement que le juge est également compétent pour statuer directement sur le fond de l'affaire » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-2175/001, pp. 31-32).

B.6.1. Par ailleurs, on peut considérer que, dans des circonstances comparables dans lesquelles il ne peut pas donner d'ordre de paiement en vertu de la disposition en cause, le ministère public procédera à la citation du justiciable concerné devant le juge pénal. Une citation du justiciable concerné devant le juge pénal a pour effet que l'action publique est mise en mouvement et que ce justiciable doit, à l'instar du justiciable qui introduit un recours contre un ordre de paiement, contester les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure devant le juge pénal. (voy. l'arrêt n° 50/2023 du 23 mars 2023, ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.050, B.16.3).

B.6.2. Par le système de l'ordre de paiement pour les infractions de roulage, le législateur entend permettre au ministère public de créer un titre exécutoire afin de ne plus devoir recourir au juge pénal pour contraindre au paiement un contrevenant auquel une transaction a été proposée. Le législateur entend en effet rationaliser le règlement de certaines affaires pénales en matière de roulage en imposant une sanction rapide, sûre et adaptée à la situation concrète et ce, selon une procédure qui offre à l'intéressé un degré suffisant de protection juridique. L'objectif consiste à réduire la charge de travail des autorités chargées de la poursuite et du jugement des affaires pénales en matière de roulage, de sorte à libérer davantage de temps pour le traitement de dossiers complexes (Cass., 1er juin 2021, P.21.0325.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210601.2N.5, point 2; 22 juin 2021, P.21.0478.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210622.2N.17, point 2).

B.6.3. Même si la réglementation relative à l'ordre de paiement entend contribuer à faire respecter la législation en matière de roulage, elle ne vise pas à infliger une peine au sens de l'article 1er du Code pénal, mais uniquement à créer un titre exécutoire (Cass., 1er juin 2021, P.21.0325.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210601.2N.5, point 3; 22 juin 2021, P.21.0478.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210622.2N.17, point 3).

B.6.4. Comme la Cour l'a déjà jugé par son arrêt n° 14/2022 du 3 février 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.014), l'objectif consistant à « soulager les parquets de police » peut justifier le fait que la saisine du pouvoir judiciaire ne soit possible qu'après que l'ordre de paiement a été reçu.

B.6.5. Lorsqu'un ordre de paiement fait l'objet d'un recours, le juge apprécie la culpabilité et la fixation de la peine. Comme la Cour l'a déjà jugé par son arrêt n° 50/2023 du 23 mars 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.050), ni la disposition en cause, ni aucune autre disposition législative ne permettent de déduire que, dans la procédure devant la juridiction qui doit statuer sur le recours contre l'ordre de paiement, le justiciable ne jouit pas des garanties découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, la personne qui fait l'objet d'un ordre de paiement peut faire valoir, par exemple, le fait que le véhicule dont le conducteur a commis l'infraction est doté d'une fausse plaque d'immatriculation. Par ailleurs, aucune disposition législative n'autorise le ministère public à obtenir des éléments de preuve en violation de la disposition conventionnelle précitée. Le cas échéant, il appartient à la juridiction qui connaît du recours contre l'ordre de paiement d'apprécier si les éléments de preuve soumis par le ministère public satisfont aux exigences découlant de cette disposition conventionnelle et, à défaut, d'y réserver les suites qui s'imposent.

B.6.6. Enfin, la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur la manière dont des dispositions de nature législative sont appliquées.

Dès lors, s'il existe des dysfonctionnements dans l'application du système instauré par la disposition en cause, il revient au juge compétent d'en connaître.

B.7. Il découle de ce qui précède que la disposition en cause est proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte la présomption d'innocence. La disposition en cause est dès lors compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 11 avril 2023.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 60/2023 du 11 avril 2023 Numéro du rôle : 7801 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de polic La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gie(...)
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