Extrait de l'arrêt n° 52/2021 du 1 er avril 2021 Numéro du rôle : 7141 En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radica La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. M(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2021201727

pub.: 27/04/2021

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Cette loi comporte cinq articles et dispose : «

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le bourgmestre crée une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, dénommée ci-après ' CSIL R '. La CSIL R a pour but de prévenir des infractions terroristes visées au Titre Iter du Livre II du Code pénal.

Afin de remplir ensemble cet objectif, deux ou plusieurs bourgmestres peuvent créer une CSIL R commune pour le territoire de toutes les communes pour lesquelles ils sont compétents.

Art. 3.§ 1er. La CSIL R est composée : - du bourgmestre et/ou du représentant qu'il désigne; - du chef de corps et/ou du représentant de la police locale qu'il désigne, titulaire d'une habilitation de sécurité au moins du niveau ' secret ' en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; - du fonctionnaire communal qui assure la coordination, le soutien et l'accompagnement des différentes mesures de prévention prises par la commune.

Participent en outre, à l'invitation du bourgmestre, à la CSIL R en raison de la contribution qu'ils peuvent apporter par leur fonction à un suivi ciblé et individualisé, au niveau de l'entité géographique locale, de personnes présentant des signes d'un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité : - les membres du personnel de la commune ou d'autres services qui travaillent au niveau communal; - les membres des services relevant des compétences des Communautés et Régions mandatés par leurs autorités respectives à cet effet par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance. § 2. Le bourgmestre établit la liste des cas pour lesquels il existe des indices selon lesquels ils se trouvent dans un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité et qui seront abordés au sein de la CSIL R, notamment sur la base des informations qu'il peut solliciter auprès de tous les services qu'il estime pertinents, en ce compris les participants visés au paragraphe 1er. La CSIL R peut élaborer et suivre un trajet de suivi personnalisé pour chacun de ces individus.

Art. 4.§ 1er. Le chef de corps et/ou le représentant de la police locale qu'il désigne, visé à l'article 3, peut communiquer aux membres de la CSIL R les cartes d'information visées à l'article 1er, 15°, de l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis ' de la gestion des informations ' du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et à l'article 1er, 12°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters, des personnes dont le cas est soumis à la discussion en CSIL R conformément à l'article 3, § 2. § 2. Le chef de corps et/ou le représentant de la police locale qu'il désigne, visé à l'article 3, peut, après approbation par consensus par tous les membres participant effectivement à la réunion de la CSIL R, communiquer une fiche de feed-back d'une personne dont le cas est soumis à la discussion en CSIL R, conformément à l'article 3, § 2, aux représentants des services visés à l'article 44/11/3ter, § 1er, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, compétents au sein de la zone géographique de la CSIL R concernée. La fiche de feed-back reprend une évaluation du suivi au sein de la CSIL R. La fiche de feed-back ne contient pas de secrets communiqués durant la concertation. § 3. Le traitement des données à caractère personnel relatives aux personnes soumises à la discussion en CSIL R, conformément à l'article 3, § 2, n'est pas autorisé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 5.La CSIL R est une structure de concertation au sens de l'article 458ter du Code pénal ».

Elle met ainsi en oeuvre l'une des recommandations faites par la commission d'enquête parlementaire « chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste », comme il ressort des travaux préparatoires : « Conformément aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016, la création d'une CSIL R est obligatoire » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/001, p. 4).

Dans son troisième rapport intermédiaire, consacré au volet « architecture de la sécurité », la commission d'enquête parlementaire recommandait en effet ce qui suit : « La commission d'enquête insiste pour qu'une CSIL soit créée dans toutes les communes (distinctes ou prises sur une base supra locale), même s'il s'agit provisoirement d'un concept ' dormant ', en l'absence d'éléments de radicalisation ou de menace terroriste imminentes. Eu égard à la menace actuelle et au retour attendu des FTF [lire : Foreign Terrorist Fighters], il est crucial que chaque commune soit au moins préparée à d'éventuels problèmes.

La création de CSIL supra locales est à encourager pour les petites communes, à condition que la position de chaque bourgmestre reste ancrée au niveau de sa commune.

De même, la coopération supra locale entre les CSIL doit être clarifiée et encouragée sur la base des meilleures pratiques. Les directives existantes doivent être mieux intégrées et, là où c'est nécessaire, être complétées et peaufinées.

Sur la base des bonnes pratiques qui ont à présent prouvé leur valeur, il y a lieu d'harmoniser les règles de fonctionnement (en accordant une attention particulière à la gestion de l'information et au secret professionnel et ce, sur la base notamment des modifications législatives récentes) » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-1752/008, pp. 178-179).

La CSIL R agit en symbiose avec la Taskforce locale (dénommée ci-après ' TFL '). Alors que la TFL se focalise sur une approche réactive et répressive par le biais d'un suivi policier et judiciaire conformément à la circulaire du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice du 22 mai 2018 relative à l'échange d'informations et au suivi des Terrorist Fighters et des propagandistes de haine, la CSIL R aborde la personne dans un contexte de société inclusive. Cette différence au niveau de l'approche se reflète dans la composition des structures de concertation. La TFL est composée de services de police, des services de renseignement et de sécurité et du Ministère public.

B.2.6.2. L'article 458ter du Code pénal, qui a été inséré par l'article 313 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice », prévoit une exception à l'obligation de secret à laquelle le dépositaire du secret professionnel est en principe tenu en vertu de l'article 458 du Code pénal, afin de permettre des concertations de cas. Cet article dispose : « § 1er. Il n'y a pas d'infraction lorsqu'une personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets, communique ceux-ci dans le cadre d'une concertation organisée soit par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, soit moyennant une autorisation motivée du procureur du Roi.

Cette concertation peut exclusivement être organisée soit en vue de protéger l'intégrité physique et psychique de la personne ou de tiers, soit en vue de prévenir les délits visés au Titre Iter du Livre II ou les délits commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis.

La loi, le décret ou l'ordonnance, ou l'autorisation motivée du procureur du Roi, visés à l'alinéa 1er, déterminent au moins qui peut participer à la concertation, avec quelle finalité et selon quelles modalités la concertation aura lieu. § 2. Les participants sont tenus au secret relativement aux secrets communiqués durant la concertation. Toute personne violant ce secret sera punie des peines prévues à l'article 458.

Les secrets qui sont communiqués pendant cette concertation, ne peuvent donner lieu à la poursuite pénale que des seuls délits pour lesquels la concertation a été organisée ».

Les travaux préparatoires relatifs à cette disposition précisent : « Le point de départ est qu'une personne dépositaire du secret professionnel dispose d'informations qu'elle juge inquiétantes. Cette ' inquiétude ' a pu se développer à la suite de certaines indications, de certains comportements ou propos du bénéficiaire du secret qui ne sont pas suffisants pour se prévaloir du droit de parole ou de l'état de nécessité, mais peuvent conduire le dépositaire du secret professionnel à douter sérieusement de sa propre capacité à protéger l'intégrité physique et psychique de la personne ou de tiers, ou encore la sécurité publique ou la sécurité même de l'Etat. Autoriser le partage de telles informations au sein d'une concertation de cas permettrait de mieux les évaluer et de mieux les encadrer, dans une perspective plus large combinant à la fois l'aspect assistance et les volets policier et judiciaire du dossier. Les instances concernées pourraient ainsi agir si nécessaire de façon appropriée dans les différents milieux de vie dans lesquels l'intéressé évolue, en collaboration avec les autres participants à la concertation de cas, dans un contexte plus large d'accompagnement, de suivi ou de poursuites encadrant le bénéficiaire du secret. La concertation de cas permet de reconstituer le puzzle pour former un ensemble plus cohérent et plus compréhensible » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/001, p. 218).

En ce qui concerne plus précisément la problématique de la radicalisation, les travaux préparatoires précisent que le partage d'informations dans le cadre de la concertation de cas a pour but d'éviter une « vision en tunnel » : « Un manque d'informations ou une ' vision en tunnel ' parce que chacun travaille dans son propre domaine peuvent entraîner une évaluation erronée de la situation, de sorte qu'il est difficile de prendre une décision appropriée. C'est un problème quotidien pour chacun des acteurs de terrain confrontés à cette problématique » (ibid., p. 224).

B.2.6.3. L'exception au secret professionnel prévue par l'article 458ter du Code pénal constitue un droit de parole et non une obligation de parler. Le dépositaire du secret professionnel qui participe à une concertation de cas organisée sur la base de cette disposition peut, sans toutefois y être tenu, révéler, dans le cadre de cette concertation, des informations couvertes par le secret. Les travaux préparatoires exposent : « A cet effet, il est souligné que la concertation de cas introduit non pas un devoir de parole, mais un droit de parole. La formulation de l'article en question et les développements sont explicites sur ce point. Une telle concertation de cas ne peut être efficace et constructive que si les participants se font mutuellement confiance quant à leur rôle respectif, indépendamment du cadre dans lequel se déroule la concertation » (ibid., p. 228). « A cet égard, il convient de souligner une fois de plus que dans l'article 458ter, il est également question d'un droit de parler et non d'une obligation de parler, laissant ainsi au dépositaire du secret professionnel le soin d'évaluer quels secrets peuvent être communiqués utilement dans le cadre de la concertation » (ibid., p. 229).

B.2.6.4. Ainsi qu'il ressort de son libellé et des travaux préparatoires, l'article 458ter du Code pénal constitue une « disposition-cadre » (ibid., p. 221), dont la mise en oeuvre nécessite l'intervention ultérieure du législateur ou du procureur du Roi. A cet égard, les travaux préparatoires précisent que l'article 458ter du Code pénal permet notamment d'instaurer un cadre légal pour les CSIL R : « La base réglementaire existante pour les cellules de sécurité intégrale locales (CSIL), plus précisément la circulaire du ministre de l'Intérieur sur les Foreign Terrorist Fighters, requiert davantage de garanties pour permettre aux dépositaires d'un secret professionnel de partager des informations sans se rendre coupables d'une violation punissable du secret professionnel ou du secret de l'instruction. Par conséquent, il serait préférable de compléter et d'étayer cette base réglementaire par un cadre légal univoque définissant l'objectif, la composition et le fonctionnement des CSIL en exécution de l'article 458ter du Code pénal » (ibid., p. 225).

Pour qu'une CSIL R puisse être considérée comme structure de concertation conformément à l'article 458ter du Code pénal, elle doit satisfaire à certaines conditions. La concertation doit tout d'abord être organisée soit par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, soit moyennant une autorisation motivée du procureur du Roi. Il convient de déterminer au moins qui peut participer à la concertation, avec quelle finalité et selon quelles modalités la concertation aura lieu. Le présent avant-projet de loi satisfait à cette exigence. En ce qui concerne les participants qui relèvent des compétences des Communautés et des Régions, les participants pouvant prendre part à la CSIL R seront détaillés dans les décrets et ordonnances des Communautés et Régions respectives.

L'article 458ter du Code pénal stipule en outre que la concertation ' peut exclusivement être organisée soit en vue de protéger l'intégrité physique et psychique de la personne ou de tiers, soit en vue de prévenir les délits visés au Titre Iter du Livre II ou les délits commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis '. Etant donné que les CSIL R ont, conformément à l'article 2 du présent avant-projet de loi, pour but de prévenir des infractions terroristes visées au Titre Iter du Livre II du Code pénal, elles satisfont également à cette exigence. La ' prévention d'infractions terroristes ' doit être interprétée au sens large, conformément à l'exposé des motifs relatif à l'article 458ter du Code pénal.

Nous nous trouvons en effet également dans l'hypothèse où aucune infraction n'a encore été commise ou dans l'hypothèse où des infractions ont éventuellement déjà été commises, mais dont le membre concerné de la CSIL R n'a pas connaissance » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/001, pp. 10-11).

Le fait que la CSIL R constitue une structure de concertation au sens de l'article 458ter du Code pénal a pour conséquence que le dépositaire du secret professionnel qui participe à la CSIL R peut, dans le cadre de celle-ci, révéler des informations couvertes par le secret sans risquer d'être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Enfin, lors des discussions en commission, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur a confirmé que « la participation à une CSIL est toujours volontaire » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/003, p. 14). Le dépositaire du secret professionnel invité par le bourgmestre à participer à la CSIL R reste donc libre d'accepter ou non cette invitation. En outre, dès lors que l'article 458ter du Code pénal consacre un droit de parole et non une obligation de parler, si le dépositaire du secret professionnel accepte de participer à la CSIL R, il reste libre de décider lui-même de révéler ou non, dans le cadre de la concertation, des informations couvertes par le secret professionnel.

Quant à la recevabilité En ce qui concerne l'objet du recours et la recevabilité ratione temporis B.3.1. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilité ratione temporis du recours. Il fait valoir que le recours en annulation est en réalité dirigé contre l'article 458ter du Code pénal et que le délai de six mois pour introduire un recours en annulation de cette disposition a expiré.

Comme il est dit en B.2.6.4, l'article 458ter du Code pénal est une disposition-cadre, dont la mise en oeuvre nécessite l'intervention ultérieure du législateur ou du procureur du Roi. Lorsque, comme en l'espèce, cette disposition-cadre est mise en oeuvre par une loi ultérieure, rien ne s'oppose à ce qu'un recours en annulation soit introduit contre cette loi dans le délai imparti.

En ce qui concerne l'intérêt au recours B.4.1. Le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand soulèvent tous deux une exception d'irrecevabilité du recours, faisant valoir que les parties requérantes ne justifient pas de l'intérêt requis à demander l'annulation de la disposition attaquée.

B.4.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d'affecter son but; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que ce but n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.4.3. Selon ses statuts, l'ASBL « Ligue des droits humains », neuvième partie requérante, a pour objet de combattre l'injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d'un individu ou d'une collectivité. Elle défend les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme consacrés notamment par la Constitution belge et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, la disposition attaquée « soumet la CSIL R au champ d'application de l'article 458ter du Code pénal " (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/001, p. 10). S'il est vrai que, comme le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand l'observent, la disposition attaquée a pour effet de rendre applicables à la CSIL R les différentes garanties prévues à l'article 458ter du Code pénal, elle a d'abord pour effet d'autoriser sur cette base la divulgation, dans le cadre de la CSIL R, d'informations couvertes par le secret professionnel. Il s'ensuit que l'annulation de la disposition attaquée aurait pour conséquence que l'exception au secret professionnel prévue à l'article 458ter du Code pénal cesserait de s'appliquer à la CSIL R, de sorte que le dépositaire du secret professionnel participant à la CSIL R ne pourrait plus, sur cette base, y révéler des informations couvertes par le secret professionnel. Il peut être admis que la disposition attaquée est de nature à affecter directement et défavorablement le but statutaire de la neuvième partie requérante. Contrairement à ce que le Conseil des ministres soutient, ce constat n'est pas remis en cause par le fait qu'en cas d'annulation de la disposition attaquée, le dépositaire du secret professionnel participant à la CSIL R pourrait, le cas échéant, y divulguer des informations couvertes par le secret, sur le fondement d'une exception au secret professionnel autre que celle qui est prévue à l'article 458ter du Code pénal.

B.4.4. Il résulte de ce qui précède que la neuvième partie requérante a intérêt au recours.

Dès lors que la neuvième partie requérante a intérêt au recours, la Cour ne doit pas examiner si les autres parties requérantes justifient également de l'intérêt requis.

B.4.5. Les exceptions d'irrecevabilité sont rejetées.

En ce qui concerne la recevabilité des moyens B.5.1. Le Gouvernement flamand fait valoir que le premier moyen, en ce qu'il est pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution et de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'expose pas en quoi le principe d'égalité et de non-discrimination serait violé, de sorte qu'il ne saurait être compris qu'en ce sens qu'il critique le fait qu'une catégorie déterminée de personnes est privée à tort de la jouissance d'un droit fondamental, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale, que le secret professionnel est censé garantir.

Selon le Gouvernement flamand, si les parties requérantes entendent donner une autre portée au premier moyen, celui-ci est alors irrecevable.

B.5.2. Lorsqu'une partie requérante dénonce, dans le cadre d'un recours en annulation, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec d'autres dispositions ou avec des principes généraux du droit contenant une garantie fondamentale, le moyen consiste en ce que cette partie estime qu'une différence de traitement est établie parce que la disposition qu'elle attaque dans le recours la prive de cette garantie fondamentale, alors que celle-ci vaut sans restriction pour d'autres personnes.

Il ne ressort pas des écrits de procédure des parties requérantes que celles-ci entendraient donner une autre portée au premier moyen.

Le premier moyen est exposé en des termes suffisamment clairs. Il ressort du mémoire déposé par le Gouvernement flamand que celui-ci a bien compris le premier moyen et qu'il a donc été en mesure de mener une défense utile.

B.5.3. L'exception est rejetée.

B.6.1. Le Gouvernement flamand fait valoir que le troisième moyen, en sa seconde branche, prise de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, est irrecevable, à défaut d'exposer en quoi la disposition attaquée ferait naître une différence de traitement entre deux catégories de personnes comparables.

B.6.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

Lorsqu'est invoquée une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, il faut en règle générale préciser quelles sont les catégories de personnes qui sont comparées et en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire.

Il ressort à suffisance de la requête en annulation que le troisième moyen, en sa seconde branche, critique la différence de traitement entre les dépositaires du secret professionnel, selon qu'ils sont ou non invités par le bourgmestre à participer à la CSIL R. Les parties requérantes soutiennent que seule la première catégorie de dépositaires du secret professionnel doit subir les conséquences de l'exception au secret professionnel qui résulte de la disposition attaquée.

En outre, il ressort du mémoire déposé par le Gouvernement flamand que celui-ci a bien compris la seconde branche du troisième moyen et qu'il a donc été en mesure de mener une défense utile.

B.6.3. L'exception est rejetée.

B.7.2. Ainsi que les parties requérantes le font valoir, les griefs en question doivent être examinés au regard de la faculté reconnue aux dépositaires du secret professionnel de révéler dans le cadre de la CSIL R des informations couvertes par le secret, laquelle résulte de la disposition attaquée. Il s'ensuit que l'examen de la recevabilité de ces griefs est lié à l'examen au fond.

Dans la première branche du moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes qui confient des secrets à des dépositaires du secret professionnel.

Dans la seconde branche du moyen, les parties requérantes font valoir que le droit au respect de la vie privée et familiale protège également la vie professionnelle et que la disposition attaquée constitue une ingérence disproportionnée dans la vie professionnelle des dépositaires du secret professionnel participant à la CSIL R. Il y a lieu d'examiner les deux branches du moyen conjointement.

B.9.1. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». L'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». B.9.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

La portée de cet article 8 est analogue à celle de la disposition constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent ces deux dispositions forment un tout indissociable.

B.9.3. Le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par les dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée. Ce droit a une large portée. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fait apparaître que relèvent, entre autres, de la protection de ce droit les données et informations personnelles suivantes : les nom, adresse, activités professionnelles, relations personnelles, empreintes digitales, images filmées, photographies, communications, données ADN, données judiciaires (condamnations ou inculpations), données financières et informations concernant des biens (voy. notamment CEDH, 26 mars 1987, Leander c.

Suède, § § 47-48; grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c.

Royaume-Uni, § § 66-68; 17 décembre 2009, B.B. c. France, § 57; 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie, § § 29-31; 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse, § § 55-57; 18 avril 2013, M.K. c. France, § 26; 18 septembre 2014, Brunet c. France, § 31).

B.9.4. Les droits que garantissent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont toutefois pas absolus. Ils n'excluent pas une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, mais exigent que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu'elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive, pour l'autorité publique, de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie privée, même dans la sphère des relations entre les individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; grande chambre, 12 novembre 2013, Söderman c. Suède, § 78).

B.9.5. Le dépositaire du secret professionnel doit en principe garder secrète toute information confidentielle obtenue dans les conditions visées à l'article 458 du Code pénal, qui dispose : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autorise à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement ».

L'obligation de secret, imposée au dépositaire par le législateur, vise, à titre principal, à protéger le droit fondamental à la vie privée de la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle a de plus intime. Par ailleurs, le respect du secret professionnel est la condition sine qua non pour que s'instaure un lien de confiance entre le détenteur du secret et la personne qui se confie. Ce lien de confiance permet au détenteur du secret professionnel d'apporter utilement une aide à la personne qui se confie à lui.

B.9.6. Le secret professionnel n'est pas absolu.

Outre les cas énumérés à l'article 458 du Code pénal et le droit de parole qui lui est reconnu dans les cas énumérés à l'article 458bis, le dépositaire du secret professionnel peut, à titre exceptionnel, se délier de son obligation de secret, en invoquant l'état de nécessité.

L'état de nécessité est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, eu égard à la valeur respective des obligations contradictoires et à l'existence d'un danger grave et imminent pour autrui, peut raisonnablement estimer qu'il ne lui est pas possible de sauvegarder, autrement qu'en commettant les faits qui lui sont reprochés, un intérêt plus impérieux qu'elle a le devoir ou qu'elle est en droit de sauvegarder avant tous les autres (notamment Cass., 13 mai 1987, Pas., 1987, I, n° 535; 28 avril 1999, P.98.1596.F; 13 novembre 2001, P.00.0366.N; 24 janvier 2007, P.06.1399.F).

B.10. Comme il est dit en B.2.6, l'article 458ter du Code pénal, que la disposition attaquée rend applicable à la CSIL R, prévoit une nouvelle exception au secret professionnel, en vue de permettre des concertations de cas.

Contrairement à ce que les parties requérantes soutiennent, ces dispositions ne visent pas à mettre en oeuvre la figure jurisprudentielle du secret professionnel partagé. En effet, lors de l'élaboration de l'article 458ter du Code pénal, un membre de la Chambre des représentants a souligné « qu'il ne s'agit pas à proprement parler de secret professionnel partagé » et que « cette terminologie renvoie à une autre figure juridique » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/008, p. 94). Afin de clarifier ce point, l'amendement n° 65 (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/003, p. 110), visant à remplacer, dans le libellé du titre du projet de loi dans lequel se trouvait le nouvel article 458ter du Code pénal, les mots « en vue d'instaurer le partage du secret professionnel » par les mots « en vue de communiquer des secrets », a été adopté (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/008, p. 131).

Cet amendement n° 65 a été justifié en ces termes : « Il ressort des auditions et des discussions qui y ont fait suite que le titre du projet de loi avait déjà suscité de la confusion quant à l'objectif proprement dit de ces dispositions.

L'intention de mettre en place une concertation de cas, au cours de laquelle les participants pourraient partager des secrets, est indépendante de la figure jurisprudentielle actuelle du ' secret professionnel partagé '. Ce dernier ne concerne en effet que le partage de secrets entre dépositaires d'un secret professionnel qui poursuivent une même finalité.

En revanche, la concertation de cas entend donner aux dépositaires d'un secret professionnel, qui ne poursuivent pas nécessairement une même finalité, la possibilité de communiquer des secrets déterminés dans le cadre d'une structure de concertation clairement définie, à laquelle peuvent également prendre part des personnes non dépositaires d'un secret professionnel.

Le présent amendement vise à exclure toute équivoque dans le libellé de cet intitulé » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/003, p. 110).

B.11. En vertu de la disposition attaquée, le dépositaire du secret professionnel qui accepte de participer à la CSIL R peut, dans le cadre de celle-ci, révéler des informations couvertes par le secret professionnel.

Il convient dès lors de vérifier si l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale que constitue cette exception au secret professionnel est prévue par une disposition législative suffisamment précise, si elle répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique et si elle est proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit.

B.12.1. Les parties requérantes soutiennent que les termes « cas pour lesquels il existe des indices selon lesquels ils se trouvent dans un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité » ne sont pas suffisamment précis, de sorte que la condition selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise ne serait pas respectée.

B.12.2. L'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité définit le processus de radicalisation comme « un processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes ».

Par son arrêt n° 145/2011 du 22 septembre 2011, la Cour a jugé que cette définition satisfait au principe de légalité consacré par l'article 22 de la Constitution : « B.96.3. L'emploi de la notion de ' processus de radicalisation ', combiné avec celle de ' terrorisme ', renvoie ainsi à la phase qui précède la commission d'actes terroristes. En particulier, le processus de radicalisation vise un processus préparatoire de manipulation ou d'influence faisant apparaître des risques sécuritaires. L'article 3, 15°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer indique clairement qu'il s'agit d'un processus consistant à influencer l'intéressé de telle manière qu'il soit préparé ou disposé à commettre des actes terroristes. L'habilitation à utiliser les méthodes exceptionnelles de renseignement dans le cadre d'une menace grave relative à une activité du processus de radicalisation s'inscrit donc dans l'action préventive contre le terrorisme.

B.97. Il découle de ce qui précède que la disposition attaquée ne porte pas atteinte au principe de légalité consacré par l'article 22 de la Constitution.

Le grief n'est pas fondé ».

Dès lors que, comme il est dit en B.2.2, les CSIL R s'inscrivent également dans l'action préventive contre le terrorisme, il y a eu lieu de conclure, pour des motifs identiques à ceux qui sont exposés dans l'arrêt n° 145/2011 précité, que la notion de « cas pour lesquels il existe des indices selon lesquels ils se trouvent dans un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité » est suffisamment précise pour qu'il soit satisfait au principe de légalité consacré par l'article 22 de la Constitution.

B.13. Par la disposition attaquée, le législateur poursuit l'objectif de lutter contre le terrorisme et contre la radicalisation. Cet objectif correspond incontestablement à un besoin social impérieux.

Comme le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur l'a précisé lors des discussions en commission, cet article « doit être compris comme interdisant l'enregistrement d'une personne dans une banque de données uniquement parce qu'elle a été soumise à la discussion en CSIL R » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/003, p. 14).

B.14.2. En outre, la compétence confiée au bourgmestre de déterminer les personnes qu'il invite à participer à la CSIL R est raisonnablement justifiée, eu égard à la nécessité de tenir compte de la diversité des situations locales : « La composition d'une CSIL R peut varier en fonction de la spécificité de la commune. Celle-ci sera par exemple influencée par l'étendue du territoire, le taux et les formes de criminalité, l'infrastructure présente, les projets existants,... Au sein d'une même commune, la composition de la CSIL R peut en outre être adaptée en fonction du cas à aborder. La présence d'un enseignant à chaque réunion n'est par exemple pas nécessaire lorsqu'aucun cas de mineur faisant partie du groupe scolaire concerné n'est abordé. Les membres qui doivent régulièrement siéger au sein de CSIL R pour des cas qui ne les concernent en aucune façon, risqueraient de se retirer. Ce principe nuirait au bon fonctionnement des CSIL R. Il convient de tenir compte des réalités locales qui sont différentes. Tant les différentes problématiques auxquelles chaque commune est confrontée que la nature des dossiers individuels abordés dans le cadre d'une concertation concrète, requièrent une certaine flexibilité dans la composition d'une CSIL R. Il appartient par conséquent au bourgmestre d'inviter les autres participants d'une CSIL R » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3209/001, p. 7).

B.14.3. Enfin, la circonstance qu'il existe d'autres cas dans lesquels le secret professionnel peut être levé, par exemple lorsque les conditions de l'état de nécessité sont réunies, ne signifie pas que la disposition attaquée n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif de lutter contre le terrorisme et contre la radicalisation. Le législateur a justifié l'introduction d'une nouvelle exception au secret professionnel par le fait que « les besoins du terrain et les évolutions de la société indiquent clairement qu'il y a la nécessité d'une initiative législative qui permette l'organisation d'une concertation lorsque celle-ci s'avère nécessaire » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/001, p. 230). Il en ressort que les autres exceptions au secret professionnel, qui sont prévues dans des hypothèses spécifiques et qui doivent satisfaire à des conditions précises, n'ont pas permis, dans le passé, d'atteindre l'objectif poursuivi. Le législateur a donc raisonnablement pu estimer que la disposition attaquée est nécessaire pour assurer la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation.

B.14.4. Compte tenu de ce qui précède, la faculté reconnue au dépositaire du secret professionnel qui accepte l'invitation du bourgmestre à participer à la CSIL R de révéler dans le cadre de celle-ci des informations couvertes par le secret est proportionnée à l'objectif poursuivi.

B.15. Le premier moyen n'est pas fondé.

Elles soutiennent que la disposition attaquée altère le lien de confiance entre les dépositaires du secret professionnel, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et les bénéficiaires de ces droits.

Il en résulterait une recrudescence du phénomène du « non-recours », c'est-à-dire des cas dans lesquels les bénéficiaires de droits économiques, sociaux et culturels renoncent à faire valoir ces droits, alors qu'ils remplissent les conditions pour y prétendre.

B.17. L'article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et ils déterminent les conditions de leur exercice. L'article 23 de la Constitution ne précise pas ce qu'impliquent ces droits dont seul le principe est exprimé, chaque législateur étant chargé de les garantir, conformément à l'alinéa 2 de cet article, en tenant compte des obligations correspondantes.

L'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le niveau de protection offert par la législation en vigueur sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.

B.18. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la disposition attaquée entraîne un phénomène de « non-recours » et si celui-ci engendre un recul significatif du niveau de protection des droits consacrés par l'article 23 de la Constitution, il suffit de constater que la disposition attaquée est justifiée par des motifs liés à l'intérêt général, à savoir la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation.

B.19. Le deuxième moyen n'est pas fondé.

Dans la première branche du moyen, les parties requérantes critiquent la disposition attaquée en ce qu'elle ferait naître une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée entre, d'une part, les personnes qui se confient à des dépositaires du secret professionnel qui sont invités à participer à la CSIL R et qui acceptent d'y révéler des informations couvertes par le secret et, d'autre part, les personnes qui se confient à des dépositaires du secret professionnel qui ne sont pas invités à participer à la CSIL R ou qui refusent l'invitation. Selon les parties requérantes, seule la première catégorie de personnes subit les conséquences de l'exception au secret professionnel prévue par la disposition attaquée.

Dans la seconde branche du moyen, les parties requérantes critiquent la disposition attaquée en ce qu'elle ferait naître une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée entre les dépositaires du secret professionnel qui sont invités par le bourgmestre à participer à la CSIL R et ceux qui ne le sont pas. Selon les parties requérantes, seule la première catégorie de dépositaires du secret professionnel subit les conséquences de l'exception au secret professionnel prévue par la disposition attaquée.

Il y a lieu d'examiner les deux branches du moyen conjointement.

B.21. Ainsi que le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand le relèvent, les différences de traitement critiquées par les parties requérantes résultent non pas de la disposition attaquée, mais de l'exercice par le bourgmestre de la compétence qui lui est reconnue d'inviter des personnes à participer à la CSIL R et de la décision individuelle de chaque dépositaire du secret professionnel invité à participer à la CSIL R, à laquelle un droit de parole est inhérent, de participer ou non à la CSIL R et de révéler ou non dans le cadre de celle-ci des informations couvertes par le secret professionnel.

Au surplus, comme il est dit en B.14.2, la compétence confiée au bourgmestre de déterminer les personnes qu'il invite à participer à la CSIL R est raisonnablement justifiée, eu égard à la nécessité de tenir compte de la diversité des situations locales.

B.22. Le troisième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er avril 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 52/2021 du 1 er avril 2021 Numéro du rôle : 7141 En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radica La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. M(...)
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