Extrait de l'arrêt n° 34/2020 du 5 mars 2020 Numéro du rôle : 6328 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique », introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2016 et parvenue au greffe le 6 janvier 2016, un recours en annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique » (publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2015, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », assistées et représentées par Me J. Sambon, avocat au barreau de Bruxelles.

Par arrêt interlocutoire n° 82/2017 du 22 juin 2017, publié au Moniteur belge du 16 août 2017, la Cour a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2, paragraphes 1er à 3, 6 et 7, l'article 3, paragraphe 8, l'article 5 et l'article 6, paragraphe 1er, et le point 2 de l'appendice I de la Convention d'Espoo ' sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ' doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Document d'information sur l'application de la Convention à des activités en rapport avec l'énergie nucléaire et les Recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l'application de la Convention aux activités liées à l'énergie nucléaire ? 2. L'article 1er, ix), de la Convention d'Espoo définissant l' ' autorité compétente ' peut-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi ? 3.a) Les articles 2 à 6 de la Convention d'Espoo doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d'approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à l'application des articles 2 à 6 de la Convention d'Espoo et/ou de suspendre cette application ? 4.L'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'Aarhus ' sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ' doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu ou non des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi ? 5. a) Compte tenu notamment des ' Recommandations de Maastricht sur les moyens de promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel en matière d'environnement ' à l'égard d'un processus décisionnel à étapes multiples, les articles 2 et 6, combinés avec l'annexe I.1 de la Convention d'Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d'approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à l'application des articles 2 et 6 de la Convention d'Aarhus et/ou de suspendre cette application ? 6.a) L'article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l'annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, lus, le cas échéant, à la lumière des Conventions d'Espoo et d'Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s'appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire, impliquant, comme en l'espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-il être interprété comme permettant d'exempter le report de la désactivation d'une centrale nucléaire de l'application des articles 2 à 8 et 11 de la directive 2011/92/UE pour des motifs impérieux d'intérêt général liés à la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays ? 7.La notion d'' acte législatif spécifique ' au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-elle être interprétée comme excluant du champ d'application de ladite directive un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi et qui seraient susceptibles d'atteindre les objectifs de la directive précitée ? 8. a) L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, combiné avec les articles 3 et 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, lus, le cas échéant, à la lumière de la directive 2011/92/UE et des Conventions d'Espoo et d'Aarhus, doit-il être interprété comme s'appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire, impliquant, comme en l'espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d'intérêt public majeur des motifs liés à la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays, compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de la loi précitée du 28 juin 2015 et qui seraient susceptibles d'atteindre les objectifs de la directive précitée ? 9.Si, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles précédentes, le juge national devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une des obligations découlant des conventions ou directives précitées, sans que la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays puisse constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à ces obligations, pourrait-il maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre qu'il soit satisfait aux obligations d'évaluation des incidences environnementales et de participation du public qui découleraient des conventions ou directives précitées ? ».

Par arrêt du 29 juillet 2019 dans l'affaire C-411/17, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu aux questions. (...) II. En droit (...) B.1.1. Le recours en annulation est dirigé contre la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique » (ci-après : la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer), qui dispose : «

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 4 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, remplacé par la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : ' § 1er.La centrale nucléaire Doel 1 peut à nouveau produire de l'électricité à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. Elle est désactivée et ne peut plus produire de l'électricité à partir du 15 février 2025. Les autres centrales nucléaires destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires, sont désactivées aux dates suivantes et ne peuvent plus produire d'électricité à partir de ces dates : - Doel 3 : 1er octobre 2022; - Tihange 2 : 1er février 2023; - Doel 4 : 1er juillet 2025; - Tihange 3 : 1er septembre 2025; - Tihange 1 : 1er octobre 2025; - Doel 2 : 1er décembre 2025 '. 2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : ' § 3.Le Roi avance, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date visée au § 1er pour les centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 au 31 mars 2016, si la convention visée à l'article 4/2, § 3, n'est pas conclue au plus tard pour le 30 novembre 2015 '.

Art. 3.Dans le chapitre 2 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit : '

Art. 4/2.§ 1er. Le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 verse à l'Etat fédéral, jusqu'au 15 février 2025 pour Doel 1 et jusqu'au 1er décembre 2025 pour Doel 2, une redevance annuelle en contrepartie de la prolongation de la durée de permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires. § 2. La redevance, visée au § 1er, exclut toutes autres charges en faveur de l'Etat fédéral (à l'exception des impôts d'application générale) qui seraient liées à la propriété ou à l'exploitation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2, aux revenus, à la production ou à la capacité de production ou à l'utilisation par celles-ci de combustible nucléaire. § 3. L'Etat fédéral conclut une convention avec le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 notamment en vue de : 1° préciser les modalités de calcul de la redevance visée au paragraphe 1er;2° régler l'indemnisation de chacune des parties en cas de non-respect de leurs engagements contractuels '.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ».

B.1.2. Publiée au Moniteur belge le 6 juillet 2015, la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer est, conformément à son article 4, entrée en vigueur le 6 juillet 2015.

Quant à la loi attaquée et son contexte B.2. Il y a en Belgique sept centrales nucléaires : quatre sont situées sur le territoire de la Région flamande à Doel (Doel 1, Doel 2, Doel 3 et Doel 4), et trois sont situées sur le territoire de la Région wallonne à Tihange (Tihange 1, Tihange 2 et Tihange 3), le parc nucléaire belge ayant été mis en service entre le 15 février 1975 et le 1er septembre 1985.

Les arrêtés ministériels du 1er mars 2004 et du 18 février 2008 (avis parus au Moniteur belge du 26 mars 2004 et du 3 mars 2008) octroient, sans limitation temporelle, une autorisation individuelle de production d'électricité à Electrabel pour, respectivement, Doel 2 et Doel 1, en raison d'une augmentation de leur puissance.

Les centrales de Doel 1 et Doel 2 produisent ensemble 866 MW. Selon les chiffres de 2014, l'électricité d'origine nucléaire représente environ 55 % de l'électricité consommée en Belgique (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1511/007, p. 65). Selon le rapport annuel 2018 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (ci-après : la CREG), les centrales nucléaires représentent 38 % de l'électricité produite en 2018 en Belgique (CREG, Rapport annuel 2018, p. 51). Le site de Doel dispose d'un permis d'environnement, délivré par la Région flamande, valable jusqu'en 2031, pour les installations qui ne relèvent pas de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 « portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants », pris en exécution de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer « relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire » (ci-après : la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer).

B.3. La loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer « sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité » (ci-après : la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer) a établi un calendrier de sortie progressive du nucléaire, entre le 15 février 2015 et le 1er septembre 2025, par la désactivation progressive des centrales nucléaires et la fin de leur production industrielle d'électricité quarante ans après leur mise en service industrielle (article 4, combiné avec l'article 2, 1°).

B.4. La loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales » (ci-après : la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer) a modifié la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, afin de reporter de dix ans la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité de la centrale nucléaire de Tihange 1, et ce vu « les risques pour la sécurité d'approvisionnement du pays » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3087/001, pp. 5-6).

En contrepartie du report de cette désactivation, les propriétaires de la centrale de Tihange 1 sont tenus de verser à l'Etat belge une redevance annuelle fixée dans l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 4 de la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer.

B.5.1. Conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer, la centrale de Doel 1 ne pouvait plus produire de l'électricité à partir du 15 février 2015. Toutefois, l'article 4, § 2, de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer, prévoit que, dans les autorisations individuelles d'exploitation et de production industrielle d'électricité, seules les dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité prennent fin à la date de désactivation prévue par l'article 4, § 1er, de la même loi, les autres dispositions - dont celles relatives à l'autorisation d'exploitation - restant d'application jusqu'à ce qu'elles soient adaptées.

B.5.2.1. La loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer, attaquée, entrée en vigueur le 6 juillet 2015, modifie la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, « aux fins de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique en Belgique » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0967/001, p. 4; voy. aussi Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0967/003, pp. 5-6).

L'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer explique comme suit les risques pour la sécurité d'approvisionnement du pays : « Cette situation potentiellement problématique en matière de sécurité d'approvisionnement a déjà été mise en exergue dans l'Exposé des motifs du projet de loi au 24 octobre 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (Doc. parl., 53-3087/001). Elle reste d'actualité. Elle est, par ailleurs, mise en évidence dans plusieurs études par la Direction générale Energie du SPF Economie et tout récemment dans son étude sur les perspectives d'approvisionnement à l'horizon 2030 (cf. http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/analyses_etudes/etude_perspectives_approvisionnement_ electricite_horizon_2030_-_projet.jsp).

Le risque que ferait courir, pour la sécurité d'approvisionnement en Belgique, la fermeture de réacteurs nucléaires en 2015 (Doel 1, Doel 2) a aussi été confirmé dans l'étude du Groupe GEMIX de septembre 2009 ' Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030 '(http://economie.fgov.be/fr/binaries/gemix1_fr_tcm326-201964.pdf).

Selon cette étude (voir spécialement les pages 4 et 5), la fermeture en 2015 des trois centrales nucléaires Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 ferait courir un risque de sécurité d'approvisionnement. En conséquence, elle recommande notamment de prolonger de 10 ans les trois réacteurs Doel 1, Doel 2 et Tihange 1.

Par ailleurs, le Bureau fédéral du Plan a fait l'analyse quantitative des coûts d'un black-out sur l'économie belge dans son rapport de mars 2014. Le Bureau estime ainsi le préjudice socio-économique d'une panne d'électricité d'une heure à environ 120 millions d'euros en cas de coupure, en semaine, à un moment où toutes les entreprises sont actives (voir l'Etude ' Belgische black-outs berekend - Een kwantitatieve evaluatie van stroompannes in België ' du Bureau Fédéral du Plan publiée en mars 2014 (http://www.plan.be/admin/uploaded/ 201403170843050.WP_1403.pdf).

Considérant les grandes incertitudes liées au redémarrage des unités Doel 3 et Tihange 2, la fermeture annoncée de centrales thermiques en 2015 et dans les années qui suivront et le fait que l'intégration des capacités étrangères, au réseau belge n'est pas possible à court terme, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014 de : 1. prolonger immédiatement les unités de Doel 1 et de Doel 2 pour une période de dix (10) ans sans que la durée d'exploitation de ces réacteurs ne puisse dépasser 2025.L'accord de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (ci-après, ' AFCN '), qui fixera les conditions relatives à la sûreté et à la sécurité, sera un préalable indispensable avant que la prolongation de ces unités ne soit effective; 2. veiller à encourager des conditions de concurrence effective en matière de production d'énergie sur le territoire belge et dans ce cadre, d'encourager l'exploitant à examiner les possibilités d'investissements de tiers dans la détention et la mise aux normes des unités Doel 1 et Doel 2; [...] Afin d'exécuter cet accord, certaines décisions doivent être prises sans attendre pour tenir compte notamment de contraintes techniques et réglementaires. [...] [...] Vu les risques pour la sécurité d'approvisionnement du pays, la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 doit être prolongée de 10 ans, donc jusqu'en 2025, moyennant le respect des prescriptions en matière de réévaluation décennale de sûreté couvrant notamment les aspects spécifiques du ' LTO ' (Long Term Operation), la réadaptation du plan d'action relatif aux tests de résistance, et les approbations nécessaires de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. [...] Les modalités de cette prolongation seront ainsi déterminées suffisamment à temps afin de permettre aux unités concernées d'être disponibles pour la période hivernale 2015-2016 et de subvenir de la sorte à la sécurité d'approvisionnement du pays.

L'étude sur les perspectives d'approvisionnement à l'horizon 2030 analyse la sécurité d'approvisionnement dans le cas d'une prolongation de la durée d'exploitation des unités nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 et la fermeture de Doel 3 et Tihange 2. Ce scénario, dénommé Nuc-2000, a, comme les autres, fait l'objet d'une analyse sur les incidences environnementales (Evaluation environnementale stratégique sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030, addendum, pages 29 et 30). L'étude conclut à l'absence d'incidence nouvelle sur l'environnement et la santé » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0967/001, pp. 4-8).

B.5.2.2. Outre les rapports et études mentionnés ci-dessus, de nombreuses personnes ont été entendues dans le cadre d'auditions organisées lors de l'examen du projet de loi (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0967/003, pp. 3-4 et pp. 129-358).

Lors de son audition, le directeur de l'AFCN a indiqué : « La centrale nucléaire de Doel 1 est arrêtée depuis le 15 février 2015. La reprise de l'exploitation ne pourra avoir lieu qu'à certaines conditions.L'une d'entre elles est la modification de la loi. Une autre est que la centrale doit disposer de combustible. L'exploitant a en effet rompu les contrats d'approvisionnement en vue de la fermeture. Une troisième condition dépend de l'Agence, qui donnera ou non son accord à une reprise de l'exploitation » (ibid., p. 133).

Les représentants d'Elia, qui gère la réserve stratégique d'électricité, ont insisté sur la sécurité d'approvisionnement du pays : « A ce titre, les 800 MW de capacité de production que représentent les centrales de Doel 1 et de Doel 2 constituent un élément essentiel à prendre en considération » (ibid., p. 150).

Quant à l'experte du Bureau fédéral du Plan, elle a analysé l'impact économique d'une panne de courant pendant une heure en Belgique : « Le pic des dommages se situe donc entre 8h et 16h : les conséquences économiques peuvent être évaluées entre ces deux moments à 120 millions d'euros après une panne d'une durée d'une heure » (ibid., p. 164).

Enfin, le directeur de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) a évalué l'impact de la prolongation de Doel 1 et Doel 2 sur la quantité de déchets : la prolongation de dix ans n'a pas d'incidence sur les déchets résultant du démantèlement, mais a une incidence évaluée à 350 m3 en déchets d'exploitation, le pourcentage retenu pour le combustible usé étant évalué par l'ONDRAF à 4 % (ibid., pp. 190-191).

B.5.2.3. Les travaux préparatoires de la loi attaquée exposent également, en ce qui concerne la place de l'énergie nucléaire dans le pays : « Dans le mix énergétique abordable et durable, visé par le gouvernement fédéral, l'énergie nucléaire occupe une place importante.

Les centrales de Doel et de Tihange assument depuis 30 ans une bonne moitié de la production totale d'électricité en Belgique et contribuent ainsi de manière substantielle à une stabilité d'approvisionnement. L'énergie nucléaire permet en outre de limiter notre dépendance face au marché international du gaz et du pétrole, dont les prix fluctuent fortement et qui est, en outre, sensible aux conflits géopolitiques.

Mais l'énergie nucléaire revêt également d'autres atouts : - En maintenant l'énergie nucléaire dans le mix énergétique de la Belgique, le coût de production net moyen de l'électricité restera relativement stable. - Le recours à l'énergie nucléaire est également indispensable pour atteindre les objectifs climatiques fixés à la Belgique » (ibid., p. 11).

B.5.3. Il ressort de la formulation de l'article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi attaquée, que la loi attaquée a modifié la sortie progressive du nucléaire, telle qu'elle est prévue dans l'article 4, § 1er, précité, sous deux aspects : d'une part, elle autorise la centrale de Doel 1 à produire « à nouveau » de l'électricité à partir de l'entrée en vigueur de la loi attaquée, soit le 6 juillet 2015, et reporte sa désactivation au 15 février 2025; d'autre part, elle reporte de dix ans la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité de la centrale de Doel 2 au 1er décembre 2025.

Conformément à la loi attaquée, la sortie « progressive » du nucléaire aura dès lors lieu entre le 1er octobre 2022 et le 1er décembre 2025.

La date de sortie définitive du nucléaire, fixée au 1er septembre 2025 dans la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer et reportée au 1er octobre 2025 par la loi du 18 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 18/12/2013 pub. 03/10/2014 numac 2014000658 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande fermer, est donc fixée au 1er décembre 2025.

B.5.4. En contrepartie du report de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, les propriétaires des centrales concernées sont tenus de verser à l'Etat belge une redevance annuelle prévue par l'article 4/2 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 3 de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer. Les règles précises de cette redevance, notamment les modalités de son calcul, doivent être déterminées par une convention avec l'Etat belge, conclue pour le 30 novembre 2015 au plus tard.

A défaut de la signature de cette convention au 30 novembre 2015, le Roi fixerait la désactivation de Doel 1 et Doel 2 au 31 mars 2016 (article 4, § 3).

Cette convention a été signée le 30 novembre 2015, de sorte que la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2 est celle fixée dans l'article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer.

B.5.5. Le texte de la convention précitée du 30 novembre 2015, conclue entre l'Etat belge, Electrabel SA et Engie SA, a été annexé au « rapport de la première lecture » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1511/004, pp. 95-167) concernant le projet de loi devenu la loi du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 type loi prom. 12/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000475 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 » (ci-après : la loi du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 type loi prom. 12/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000475 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande fermer).

Cette convention prévoit notamment, sous le contrôle de l'AFCN, la réalisation d'un plan d'investissements dit « de jouvence », conçus comme « les investissements prévus pour la prolongation de la durée d'exploitation de Doel 1 et de Doel 2 jusqu'au 14 février 2025 et 30 novembre 2025, respectivement, notamment les investissements approuvés par l'AFCN dans le cadre du Plan d'Action LTO pour le remplacement d'installations pour cause de vieillissement et pour la mise à niveau et la modernisation d'autres installations (' design upgrade '), les modifications à apporter en vertu de la quatrième revue périodique de sûreté et des tests de résistances effectués à la suite de l'accident de Fukushima, ainsi que les charges engendrées par l'immobilisation de ces centrales nécessaires pour la réalisation desdits investissements » (article 2, b).

Ces investissements sont estimés à un montant d'environ 700 millions d'euros (article 3 de la convention) et repris dans une liste indicative annexée à la convention comprenant 20 points.

B.5.6. Le plan d'action, intitulé « Long Term Operation » (LTO), prévoit, sous le contrôle de l'AFCN, plusieurs modifications des établissements existants, qui s'imposent en raison de la prolongation de l'activité de production industrielle d'électricité.

Un arrêté royal du 27 septembre 2015 complète dès lors les conditions de l'autorisation d'exploitation fixées dans l'arrêté royal du 25 janvier 1974 et comprend notamment l'engagement d'Electrabel, l'exploitant actuel, d'exécuter les mesures indiquées dans le plan LTO au plus tard fin 2019 et de communiquer au plus tard le 30 avril 2020 un rapport de synthèse sur l'exécution du plan LTO, qui doit être approuvé par l'AFCN. Avant le premier cycle du plan LTO, l'exploitant doit communiquer un rapport sur ses actions prioritaires et un rapport de synthèse sur la quatrième révision périodique de sécurité, qui doivent chacun être approuvés par l'AFCN. B.5.7. A la suite de la loi attaquée, et sous la surveillance de l'AFCN, la centrale de Doel 1 a redémarré le 30 décembre 2015.

B.6.1. La loi du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 type loi prom. 12/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000475 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande fermer précise dans le texte de l'article 4/2 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer certaines modalités de la redevance annuelle versée en contrepartie du report de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, intégrant ainsi dans le texte légal des éléments de la convention du 30 novembre 2015 précitée.

Cette redevance annuelle a été fixée à « 20 millions d'euros pendant toute la période de l'extension de la durée de vie des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1511/001, p. 5), ce qui représente donc un montant total de 200 millions d'euros sur dix ans, de 2016 à 2025. Ce montant tient compte « des investissements de jouvence nécessaires pour la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires [de] Doel 1 et Doel 2 » (ibid.).

Cette redevance annuelle est versée au « Fonds de transition énergétique » visé dans l'article 4ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par l'article 4 de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer « portant des dispositions diverses en matière d'énergie ». Ce Fonds de transition énergétique est destiné à « encourager la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie et notamment pour développer la production et le stockage d'énergie » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1511/004, p. 17). Les modalités d'utilisation de ce Fonds ont été déterminées par l'arrêté royal du 9 mai 2017 « fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique ».

B.6.2. La loi du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 type loi prom. 12/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000475 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande fermer, postérieure à la loi attaquée, est sans incidence sur l'examen du présent recours.

Quant au recours en annulation B.7.1. Les parties requérantes critiquent le fait que la loi attaquée n'a pas été précédée d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation du public. Ce faisant, le législateur aurait méconnu les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec : - l'article 2, §§ 1er à 3, 6 et 7, l'article 3, § 8, l'article 5 et l'article 6, § 1er, et le point 2 de l'appendice I de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 (ci-après : la Convention d'Espoo) (premier moyen); - les articles 2 et 6, et l'annexe I.1 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après : la Convention d'Aarhus), et les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement » (ci-après : la directive 2011/92/UE ou directive EIE) (deuxième moyen); - l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 « concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » (ci-après : la directive 92/43/CEE ou directive « Habitats ») et les articles 3 et 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 « concernant la conservation des oiseaux sauvages » (ci-après : la directive 2009/147/CE ou directive « Oiseaux ») (troisième moyen).

B.7.2. Dans chacun des trois moyens, les parties requérantes considèrent que la loi attaquée, en reportant de dix ans la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, contient une mesure qui entre dans le champ d'application des conventions et directives précitées; elles estiment que la loi attaquée devait dès lors, préalablement à son adoption, faire l'objet d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation du public imposées par les conventions et directives précitées.

B.8. Comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 82/2017 du 22 juin 2017, il ressort de l'exposé des moyens que seul l'article 2 de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer est attaqué, en ce qu'il reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, les autres dispositions de la loi n'étant attaquées qu'en ce qu'elles seraient indissolublement liées à cet article 2.

La Cour limite dès lors son examen à l'article 2 attaqué, dans la mesure indiquée ci-dessus.

B.9. Par son arrêt n° 82/2017 du 22 juin 2017, la Cour a posé à la Cour de justice les neuf questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2, paragraphes 1er à 3, 6 et 7, l'article 3, paragraphe 8, l'article 5 et l'article 6, paragraphe 1er, et le point 2 de l'appendice I de la Convention d'Espoo ' sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ' doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Document d'information sur l'application de la Convention à des activités en rapport avec l'énergie nucléaire et les Recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l'application de la Convention aux activités liées à l'énergie nucléaire ? 2. L'article 1er, ix), de la Convention d'Espoo définissant l' ' autorité compétente ' peut-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi ? 3.a) Les articles 2 à 6 de la Convention d'Espoo doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d'approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à l'application des articles 2 à 6 de la Convention d'Espoo et/ou de suspendre cette application ? 4.L'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'Aarhus ' sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ' doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu ou non des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi ? 5. a) Compte tenu notamment des ' Recommandations de Maastricht sur les moyens de promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel en matière d'environnement ' à l'égard d'un processus décisionnel à étapes multiples, les articles 2 et 6, combinés avec l'annexe I.1 de la Convention d'Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d'approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à l'application des articles 2 et 6 de la Convention d'Aarhus et/ou de suspendre cette application ? 6.a) L'article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l'annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, lus, le cas échéant, à la lumière des Conventions d'Espoo et d'Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s'appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire, impliquant, comme en l'espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE doivent-ils être interprétés comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-il être interprété comme permettant d'exempter le report de la désactivation d'une centrale nucléaire de l'application des articles 2 à 8 et 11 de la directive 2011/92/UE pour des motifs impérieux d'intérêt général liés à la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays ? 7.La notion d' ' acte législatif spécifique ' au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-elle être interprétée comme excluant du champ d'application de ladite directive un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de cette loi et qui seraient susceptibles d'atteindre les objectifs de la directive précitée ? 8. a) L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, combiné avec les articles 3 et 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, lus, le cas échéant, à la lumière de la directive 2011/92/UE et des Conventions d'Espoo et d'Aarhus, doit-il être interprété comme s'appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire, impliquant, comme en l'espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme s'appliquant préalablement à l'adoption d'un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer ' modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', dont l'article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu'elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d'intérêt public majeur des motifs liés à la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays, compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l'adoption de la loi précitée du 28 juin 2015 et qui seraient susceptibles d'atteindre les objectifs de la directive précitée ? 9.Si, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles précédentes, le juge national devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une des obligations découlant des conventions ou directives précitées, sans que la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays puisse constituer un motif impérieux d'intérêt général permettant de déroger à ces obligations, pourrait-il maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre qu'il soit satisfait aux obligations d'évaluation des incidences environnementales et de participation du public qui découleraient des conventions ou directives précitées ? ».

B.10. Par son arrêt du 29 juillet 2019 (C-411/17) dans l'affaire Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL, la Cour de justice a, en grande chambre, répondu aux questions préjudicielles précitées.

Dans les points 59 à 166 de l'arrêt précité du 29 juillet 2019, la Cour de justice répond aux huit premières questions préjudicielles concernant la portée des conventions et directives invoquées dans les moyens, tandis que, dans les points 167 à 182 du même arrêt, la Cour de justice répond à la neuvième question préjudicielle concernant un éventuel maintien des effets de la loi annulée.

Quant au fond B.11. Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes invoquent, en combinaison avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, la violation de la Convention d'Espoo (premier moyen) et de la Convention d'Aarhus (partie du deuxième moyen).

La Convention d'Espoo impose des obligations en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de consultation du public, préalables à l'autorisation de certaines activités susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, dont celles relatives aux « centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires » (appendice I, point 2).

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, a), de la Convention d'Aarhus, les exigences prévues par cette disposition, qui vise à permettre une participation du public aux décisions environnementales, s'appliquent aux « activités proposées » telles que celles énumérées à l'annexe I, dont celles relatives aux centrales nucléaires.

B.12.1. Interrogée par la Cour sur la portée de ces Conventions, la Cour de justice a considéré que les questions préjudicielles relatives à l'interprétation des Conventions d'Espoo et d'Aarhus n'appelaient pas de réponse : « C. Sur les première à troisième questions, relatives à la convention d'Espoo 160. Par ses première à troisième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la convention d'Espoo doit être interprétée en ce sens que des mesures telles que celles en cause au principal doivent être soumises à l'évaluation de l'impact sur l'environnement qu'elle prévoit.161. Toutefois, il a été relevé, au point 93 du présent arrêt, que des mesures telles que celles en cause au principal font partie d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre et devant être soumis à une procédure d'évaluation de ses incidences transfrontières conforme à l'article 7 de la directive EIE, laquelle tient compte, ainsi que l'indique son considérant 15, des exigences de la convention d'Espoo.162. Dans ce contexte, il n'y a donc pas lieu de répondre aux première à troisième questions, relatives à la convention d'Espoo. D. Sur les quatrième et cinquième questions, relatives à la convention d'Aarhus 163. Par ses quatrième et cinquième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 6 de la convention d'Aarhus doit être interprété en ce sens que les exigences de participation du public qu'il prévoit s'appliquent à des mesures telles que celles en cause au principal.164. Il ressort de la décision de renvoi que la Cour constitutionnelle pose ces questions en raison des doutes qu'elle éprouve quant à l'applicabilité à ces mesures de la directive EIE, laquelle, ainsi qu'il ressort notamment de ses considérants 18 à 20, a pourtant vocation à prendre en compte les stipulations de la convention d'Aarhus.165. Il résulte, toutefois, des réponses apportées aux sixième et septième questions que des mesures telles que celles en cause au principal, ensemble avec les travaux qui leur sont indissociablement liés, constituent un projet devant être soumis, préalablement à son adoption, à une évaluation de ses incidences sur l'environnement, en vertu de la directive EIE.166. Il n'y a, dès lors, pas lieu de répondre aux quatrième et cinquième questions » (CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL). B.12.2. Il ressort de l'arrêt précité que les exigences des Conventions d'Espoo et d'Aarhus sont prises en compte dans la directive 2011/92/UE, de sorte que les premier et deuxième moyens, en ce qu'ils invoquent la violation de ces conventions, ne doivent pas être examinés.

B.13. Dans le deuxième moyen, les parties requérantes invoquent, en combinaison avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, la violation de la directive 2011/92/UE. B.14.1. En vertu de l'article 2, paragraphe 1er, de la directive 2011/92/UE, les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement.

L'article 1er, paragraphe 2, a), premier tiret, définit le « projet » au sens de la directive 2011/92/UE comme « la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages ».

Les projets concernés sont définis à l'article 4 de la directive.

Cette disposition établit une distinction entre les projets énumérés à l'annexe I (article 4, paragraphe 1er), qui doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, et les projets énumérés à l'annexe II (article 4, paragraphe 2), pour lesquels les Etats membres doivent déterminer, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre, s'ils doivent ou non faire l'objet d'une telle évaluation; des critères de sélection pertinents sont fixés à l'annexe III de la directive.

B.14.2. L'annexe I de la directive 2011/92/UE, qui détermine les projets visés à l'article 4, paragraphe 1er, précité, mentionne dans le point 2, b) : « Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue) ».

La note de bas de page n° 1 de cette annexe précise que les centrales nucléaires et les autres réacteurs nucléaires cessent d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.

L'annexe II de la directive, qui détermine les projets visés à l'article 4, paragraphe 2, mentionne dans le point 3, a) : « Installations industrielles destinées à la production d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude (projets non visés à l'annexe I) ».

Le point 13, a), de l'annexe II vise également : « Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à la présente annexe, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement (modification ou extension ne figurant pas à l'annexe I) ».

L'annexe III qui détermine les critères de sélection visés à l'article 4, paragraphe 3, mentionne entre autres les caractéristiques des projets, leur localisation et les caractéristiques de l'impact potentiel.

B.14.3. La directive 2011/92/UE prévoit une évaluation des incidences sur l'environnement (articles 3 et 5), permettant la participation du public (article 6), et une consultation transfrontalière si le projet risque d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre (article 7). Le résultat des consultations et les informations visées aux articles 5 à 7 de la directive sont pris en considération dans la procédure d'autorisation (article 8).

B.14.4. L'article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE prévoit néanmoins que les Etats membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie un projet spécifique des dispositions prévues par cette directive, dans les conditions déterminées par cet article. Il ne peut toutefois pas être dérogé à l'article 7, qui prévoit une obligation de notification transfrontalière lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre.

L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE prévoit par ailleurs que la directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national, pour autant que les objectifs poursuivis par la directive, y compris celui de fournir des informations, soient atteints à travers la procédure législative.

B.15.1. Interrogée par la Cour sur l'interprétation de la directive 2011/92/UE, la Cour de justice a jugé : « 1. Sur la sixième question, sous a) à c) 59. Par sa sixième question, sous a) à c), qu'il convient d'examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, et l'article 2, paragraphe 1, de la directive EIE doivent être interprétés en ce sens que le redémarrage, pour une période de près de dix années, de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire à l'arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l'arrêt de la production industrielle d'électricité d'une centrale en activité, mesures qui impliquent des travaux de modernisation des centrales concernées, constituent un projet, au sens de cette directive, et, le cas échéant, si ces mesures et ces travaux doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement préalablement à l'adoption desdites mesures par le législateur national.La juridiction de renvoi s'interroge également sur la pertinence de la circonstance selon laquelle la mise en oeuvre des mesures contestées devant elle exige, pour l'une des deux centrales concernées, l'adoption d'actes ultérieurs, tels que la délivrance d'une nouvelle autorisation individuelle de production d'électricité à des fins industrielles. 60. Dès lors que, selon le considérant 1 de la directive EIE, celle-ci codifie la directive 85/337, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de cette dernière directive vaut également pour la directive EIE lorsque leurs dispositions sont identiques.a) Sur la notion de ' projet ', au sens de la directive EIE 61.Il convient de rappeler que la définition du terme ' projet ', contenue à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive EIE, vise, à son premier tiret, la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages et, à son second tiret, d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol. 62. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le terme ' projet ' correspond, au regard, en particulier, du libellé de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive EIE, à des travaux ou à des interventions modifiant la réalité physique du site (voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2012, Pro-Braine e.a., C-121/11, EU: C: 2012: 225, point 31 et jurisprudence citée). 63. La question posée par la juridiction de renvoi est de savoir si les mesures en cause au principal relèvent d'une telle qualification dès lors qu'elles nécessitent pour leur mise en oeuvre, et s'accompagnent donc nécessairement, d'importants investissements et travaux de modernisation des deux centrales concernées.64. Il ressort, en effet, du dossier dont dispose la Cour que les mesures en cause au principal impliquent la réalisation de travaux d'envergure sur les centrales Doel 1 et Doel 2, destinés à les moderniser et à garantir le respect des normes actuelles de sécurité, ainsi qu'en atteste l'enveloppe financière, d'un montant de 700 millions d'euros, qui leur serait consacrée.65. Selon la décision de renvoi, la convention du 30 novembre 2015 prévoit la réalisation d'un plan d'investissements dit ' de jouvence ', qui décrit ces travaux comme étant ceux nécessaires à la prolongation de la durée d'exploitation des deux centrales et comme comprenant, notamment, les investissements approuvés par l'AFCN dans le cadre du plan LTO pour le remplacement d'installations pour cause de vieillissement et la modernisation d'autres installations, ainsi que les modifications à apporter en vertu de la quatrième revue périodique de sûreté et des tests de résistance effectués à la suite de l'accident de Fukushima (Japon).66. En particulier, il ressort du dossier fourni à la Cour que ces travaux devraient porter notamment sur la modernisation des dômes des centrales Doel 1 et Doel 2, le renouvellement des piscines de stockage du combustible usagé, l'installation d'une nouvelle station de pompage et l'adaptation des soubassements afin de mieux protéger ces centrales contre les inondations.Ces travaux impliqueraient non seulement des améliorations des structures existantes mais aussi la réalisation de trois bâtiments, dont deux seraient destinés à héberger les systèmes de ventilation et le troisième une structure anti-incendie. Or, de tels travaux sont de nature à affecter la réalité physique des sites concernés, au sens de la jurisprudence de la Cour. 67. Par ailleurs, s'il est vrai que ces travaux sont mentionnés non pas dans la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer mais dans la convention du 30 novembre 2015, ils sont néanmoins étroitement liés aux mesures adoptées par le législateur belge.68. En effet, ces dernières, par l'ampleur de la prolongation de la durée d'activité de production industrielle d'énergie qu'elles prévoient, n'ont pu être votées sans que le législateur belge ait préalablement eu connaissance de la nature et de la faisabilité technique et financière des travaux de modernisation qu'elles impliquent ainsi que des investissements nécessaires à leur mise en oeuvre.D'ailleurs, l'exposé des motifs de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer et les travaux préparatoires à celle-ci mentionnent expressément ces travaux de modernisation et investissements. 69. Il importe également de relever que ce lien matériel entre les mesures contestées devant la juridiction de renvoi et les investissements mentionnés au point précédent est confirmé par le fait que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer a inséré, à l'article 4 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, un paragraphe 3, prévoyant que, à défaut de conclusion, au plus tard pour le 30 novembre 2015, d'une convention entre le propriétaire des centrales Doel 1 et Doel 2 et l'Etat belge, le Roi avancerait au 31 mars 2016 la date de désactivation de ces centrales.70. En outre, il résulte également du dossier transmis à la Cour que l'exploitant des deux centrales s'est juridiquement engagé à réaliser l'ensemble de ces travaux pour la fin de l'année 2019.71. Compte tenu de ces différents éléments, des mesures telles celles en cause au principal ne sauraient être artificiellement détachées des travaux qui leur sont indissociablement liés, aux fins d'apprécier l'existence, en l'occurrence, d'un projet, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive EIE.Il y a, dès lors, lieu de constater que de telles mesures et les travaux de modernisation qui leur sont indissociablement liés font, ensemble, et sous réserve des appréciations de fait qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'effectuer, partie d'un même projet, au sens de cette disposition. 72. La circonstance que la mise en oeuvre de ces mesures exige, pour l'une des deux centrales concernées, l'adoption d'actes ultérieurs, tels que la délivrance d'une nouvelle autorisation individuelle de production d'électricité à des fins industrielles, n'est pas de nature à modifier cette analyse.b) Sur la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement 73.Il convient, à titre préalable, de rappeler que des projets, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive EIE, doivent, avant d'être autorisés, être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation. 74. En outre, l'article 2, paragraphe 1, de la directive EIE exige non pas que tout projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement soit soumis à la procédure d'évaluation que cette directive prévoit, mais que seuls doivent l'être ceux qui sont mentionnés à l'article 4 de cette directive, lequel renvoie aux projets énumérés aux annexes I et II de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a., C-275/09, EU: C: 2011: 154, point 25). 75. Enfin, il résulte d'une lecture combinée de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive EIE que les projets qui relèvent de l'annexe I de cette directive présentent, par nature, un risque d'incidences notables sur l'environnement et doivent impérativement faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences environnementales (voir, en ce sens, sur cette obligation d'évaluation, arrêts du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, C-404/09, EU: C: 2011: 768, point 74, ainsi que du 11 février 2015, Marktgemeinde Straßwalchen e.a., C-531/13, EU: C: 2015: 79, point 20). 1) Sur l'application des annexes I et II de la directive EIE 76.Le point 2, sous b), de l'annexe I de la directive EIE mentionne, au nombre des projets que l'article 4, paragraphe 1, de cette directive soumet à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, les centrales nucléaires et les autres réacteurs nucléaires, y compris leur démantèlement ou leur déclassement. 77. Il importe, dès lors, d'apprécier si des mesures telles que celles en cause au principal, ensemble avec les travaux dont elles sont indissociables, sont susceptibles de relever du point 24 de l'annexe I de la directive EIE, qui renvoie à ' [t]oute modification ou extension des projets énumérés dans la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés ', ou du point 13, sous a), de l'annexe II de cette directive, qui se réfère à ' [t]oute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à la présente annexe, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement (modification ou extension ne figurant pas à l'annexe I) '.78. S'agissant du point 24 de l'annexe I de la directive EIE, il résulte de ses termes et de son économie qu'il vise les modifications ou les extensions d'un projet qui, notamment par leur nature ou leur ampleur, présentent des risques similaires, en termes d'incidences sur l'environnement, au projet lui-même.79. Or, les mesures en cause au principal, qui ont pour effet de prolonger, pour une période significative de dix ans, la durée, antérieurement limitée à quarante ans par la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer, de l'autorisation de production par les deux centrales concernées d'électricité à des fins industrielles, doivent, combinées aux importants travaux de rénovation rendus nécessaires par la vétusté de ces centrales et l'obligation de les mettre en conformité avec les normes de sécurité, être considérées comme étant d'une ampleur comparable, en termes de risques d'incidences environnementales, à celle de la mise en service initiale desdites centrales.80. Il convient, par conséquent, de considérer que ces mesures et ces travaux relèvent du point 24 de l'annexe I de la directive EIE.En effet, un tel projet présente, par nature, un risque d'incidences notables sur l'environnement, au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive, et doit impérativement être soumis à l'évaluation de ses incidences environnementales en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive. 81. En outre, les centrales Doel 1 et Doel 2 étant situées à proximité de la frontière du Royaume de Belgique avec le Royaume des Pays-Bas, il ne saurait être contesté qu'un tel projet est également susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de ce dernier Etat membre, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la même directive.2) Sur le moment auquel l'évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée 82.L'article 2, paragraphe 1, de la directive EIE précise que l'évaluation des incidences sur l'environnement qu'elle impose doit intervenir ' avant l'octroi de l'autorisation ' des projets qui y sont soumis. 83. Ainsi que la Cour l'a déjà souligné, le caractère préalable d'une telle évaluation se justifie par la nécessité que, dans le processus de décision, l'autorité compétente tienne compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision afin d'éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets (arrêt du 31 mai 2018, Commission/Pologne, C-526/16, non publié, EU: C: 2018: 356, point 75 et jurisprudence citée).84. Il convient également d'indiquer que l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive EIE définit le terme ' autorisation ' comme étant la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet, ce qu'il revient en principe à la juridiction de renvoi de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable. 85. Par ailleurs, dans le cas où le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet doit, en principe, être effectuée aussitôt qu'il est possible d'identifier et d'évaluer tous les effets que ce projet est susceptible d'avoir sur l'environnement (arrêts du 7 janvier 2004, Wells, C-201/02, EU: C: 2004: 12, point 52, ainsi que du 28 février 2008, Abraham e.a., C-2/07, EU: C: 2008: 133, point 26). 86. Ainsi, lorsque l'une de ces étapes est une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale.Ce n'est que si ces effets ne sont identifiables que lors de la procédure relative à la décision d'exécution que l'évaluation devrait être effectuée au cours de cette dernière procédure (arrêts du 7 janvier 2004, Wells, C-201/02, EU: C: 2004: 12, point 52, ainsi que du 28 février 2008, Abraham e.a., C-2/07, EU: C: 2008: 133, point 26). 87. En l'occurrence, s'il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable, si la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer vaut autorisation, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive EIE, il convient d'ores et déjà de constater que cette loi prévoit, de manière précise et sans condition, d'une part, le redémarrage, pour une période de près de dix années, de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire à l'arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de sa production industrielle d'électricité, et, d'autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par le législateur national pour l'arrêt de la production industrielle d'électricité d'une centrale en activité.88. Il en résulte que, même si la mise en oeuvre de ces mesures nécessite l'adoption d'actes ultérieurs dans le cadre d'un processus complexe et encadré, visant notamment à assurer le respect des normes de sûreté et de sécurité applicables à cette activité de production industrielle d'électricité d'origine nucléaire, et si lesdites mesures sont en particulier soumises, ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer, à une approbation préalable de l'AFCN, il n'en demeure pas moins que ces mesures, une fois adoptées par le législateur national, définissent les caractéristiques essentielles du projet et n'ont plus, a priori, vocation à être discutées ou remises en cause.89. Quant à la circonstance que la mise en oeuvre de ce projet nécessite la délivrance, pour l'une des deux centrales concernées, d'une nouvelle autorisation individuelle de production d'électricité à des fins industrielles, elle ne saurait justifier qu'une évaluation de ses incidences environnementales ne soit réalisée qu'après l'adoption de cette loi.Il importe, d'ailleurs, de relever que, selon les indications fournies par la décision de renvoi, la quantité supplémentaire de déchets radioactifs susceptible d'être générée par les mesures en cause au principal, à savoir 350 m3, avait été portée à la connaissance du Parlement belge avant cette adoption. 90. En outre, ainsi qu'il a été constaté aux points 63 à 71 du présent arrêt, les mesures en cause au principal constituent, ensemble avec les travaux de modernisation qui leur sont indissociablement liés, un projet, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive EIE.91. Dans ce contexte, il semble à première vue que la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer vaut autorisation, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de cette directive, ou que, à tout le moins, elle constitue la première étape du processus d'autorisation du projet en cause, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.92. Quant au point de savoir si l'évaluation des incidences environnementales devait également porter sur les travaux indissociablement liés aux mesures en cause au principal, tel serait le cas si, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, tant ces travaux que leurs incidences potentielles sur l'environnement étaient suffisamment identifiables à ce stade de la procédure d'autorisation.Sur ce point, il ressort de la décision de renvoi que, ainsi qu'il a déjà été souligné au point 68 du présent arrêt, tant la nature que le montant des travaux nécessités par les mesures contenues dans la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer étaient également connus du Parlement belge avant l'adoption de cette loi. 93. Par ailleurs, dès lors que le projet en cause au principal est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre, il importe de constater qu'il doit également être soumis à une procédure d'évaluation transfrontière conforme à l'article 7 de la directive EIE.94. Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de répondre à la sixième question, sous a) à c), que l'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 4, paragraphe 1, de la directive EIE doivent être interprétés en ce sens que le redémarrage, pour une période de près de dix années, de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire à l'arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l'arrêt de la production industrielle d'électricité d'une centrale en activité, mesures qui impliquent des travaux de modernisation des centrales concernées de nature à affecter la réalité physique des sites, constituent un ' projet ', au sens de cette directive, qui doit, en principe, et sous réserve des vérifications qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'effectuer, être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, préalablement à l'adoption de ces mesures.La circonstance que la mise en oeuvre de ces dernières implique des actes ultérieurs, tels que la délivrance, pour l'une des centrales concernées, d'une nouvelle autorisation individuelle de production d'électricité à des fins industrielles, n'est pas déterminante à cet égard. Les travaux indissociablement liés auxdites mesures doivent également être soumis à une telle évaluation avant l'adoption de ces mêmes mesures si, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, leur nature et leurs incidences potentielles sur l'environnement sont suffisamment identifiables à ce stade. 2. Sur la sixième question, sous d) 95.Par sa sixième question, sous d), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 4, de la directive EIE doit être interprété en ce sens qu'un projet tel que celui en cause au principal peut être exempté d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour des motifs liés à la sécurité de l'approvisionnement en électricité de l'Etat membre concerné. 96. En vertu de l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive EIE, les Etats membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie un projet spécifique des dispositions qu'elle prévoit, sans préjudice toutefois de l'article 7 de ladite directive, relatif aux obligations qui s'imposent à un Etat membre sur le territoire duquel est envisagée la réalisation d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre.97. S'il ne peut être exclu que la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité d'un Etat membre puisse caractériser un cas exceptionnel, au sens de l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive EIE, de nature à justifier d'exempter un projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, il importe de rappeler que l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, sous a) à c), de cette directive impose des obligations particulières aux Etats membres qui entendent se prévaloir de cette exemption.98. En effet, dans un tel cas, les Etats membres concernés sont tenus d'examiner si une autre forme d'évaluation conviendrait, de mettre à la disposition du public concerné les informations obtenues dans ce cadre, d'informer la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exception accordée et de lui fournir les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.99. Ainsi que l'a relevé Mme l'avocate générale au point 150 de ses conclusions, ces obligations constituent non pas de simples formalités mais des conditions destinées à assurer le respect, autant que possible, des objectifs poursuivis par la directive EIE.100. En l'occurrence, s'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier le respect par le Royaume de Belgique desdites obligations, il peut d'ores et déjà être constaté que la Commission indique dans ses observations écrites qu'elle n'a pas été informée par cet Etat membre de la mise en oeuvre de ladite exemption.101. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 4, de la directive EIE ne permet d'exempter un projet de l'évaluation des incidences sur l'environnement que si l'Etat membre concerné est à même de démontrer que le risque pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité qu'il invoque est raisonnablement probable et que ce projet présente un caractère d'urgence susceptible de justifier l'absence d'une telle évaluation.En outre, ainsi qu'il a été dit au point 96 du présent arrêt, une telle exemption s'applique sans préjudice de l'article 7 de cette directive, relatif à l'évaluation des projets ayant des incidences transfrontières. 102. Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la sixième question, sous d), que l'article 2, paragraphe 4, de la directive EIE doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un Etat membre à exempter un projet tel que celui en cause au principal d'une évaluation des incidences sur l'environnement en vue d'assurer la sécurité de son approvisionnement en électricité que dans le cas où cet Etat membre démontre que le risque pour la sécurité de cet approvisionnement est raisonnablement probable et que le projet en cause présente un caractère d'urgence susceptible de justifier l'absence d'une telle évaluation, pour autant que les obligations prévues à l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, sous a) à c), de cette directive sont respectées.Une telle possibilité d'exemption est cependant sans préjudice des obligations qui s'imposent à l'Etat membre concerné en vertu de l'article 7 de ladite directive. 3. Sur la septième question 103.Par sa septième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 1er, paragraphe 4, de la directive EIE doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal constitue un acte législatif national spécifique, au sens de cette disposition, exclu, en vertu de celle-ci, du champ d'application de cette directive. 104. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 1er, paragraphe 4, de la directive EIE, qui a repris la teneur de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337, subordonne l'exclusion d'un projet du champ d'application de la directive EIE au respect de deux conditions.105. La première condition implique que le projet soit adopté par un acte législatif spécifique, qui présente les mêmes caractéristiques qu'une autorisation.Cet acte doit notamment ouvrir au maître d'ouvrage le droit de réaliser le projet (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 32 et jurisprudence citée). 106. Le projet doit, en outre, être adopté en détail, à savoir de manière suffisamment précise et définitive, de sorte que l'acte législatif adoptant celui-ci doit comporter, à l'instar d'une autorisation, après leur prise en compte par le législateur, tous les éléments du projet pertinents, au regard de l'évaluation des incidences sur l'environnement.L'acte législatif doit attester que les objectifs de la directive EIE ont été atteints en ce qui concerne le projet concerné (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 33 et jurisprudence citée). 107. Il en résulte qu'un acte législatif ne peut être considéré comme adoptant un projet en détail, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive EIE, lorsqu'il ne comporte pas les éléments nécessaires à l'évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement ou qu'il nécessite l'adoption d'autres actes pour ouvrir au maître d'ouvrage le droit de réaliser le projet (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 34 et jurisprudence citée). 108. La seconde condition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive EIE implique que les objectifs de cette directive, y compris celui de la mise à disposition d'informations, soient atteints à travers la procédure législative.Il résulte en effet de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive que l'objectif essentiel de cette dernière est de garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient, avant l'octroi d'une autorisation, soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 35 et jurisprudence citée). 109. Par conséquent, le législateur doit avoir à sa disposition, au moment de l'adoption du projet en cause, une information suffisante.A cet égard, il ressort de l'article 5, paragraphe 3, de la directive EIE que les informations à fournir par le maître d'ouvrage comportent au minimum une description du projet comprenant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions, une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des incidences négatives importantes et, si possible, y remédier, les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux incidences sur l'environnement, ainsi qu'un résumé non technique de ces différentes informations (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2011, Boxus e.a., C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09, EU: C: 2011: 667, point 43, ainsi que du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 37). 110. En l'occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions ont été respectées, en tenant compte tant du contenu de l'acte législatif adopté que de l'ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption, et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2011, Boxus e.a., C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09, EU: C: 2011: 667, point 47, ainsi que du 16 février 2012, Solvay e.a., C-182/10, EU: C: 2012: 82, point 41). 111. Pour autant, au regard des informations portées à la connaissance de la Cour, il semble que tel n'ait pas été le cas.112. En effet, si la juridiction de renvoi mentionne l'existence d'études et d'auditions préalables à l'adoption de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer, il ne ressort pas du dossier dont dispose la Cour que le législateur national a eu connaissance des informations visées au point 109 du présent arrêt en ce qui concerne tant les mesures en cause au principal que les travaux indissociablement liés à ces mesures, dont il a été considéré, dans le cadre de la réponse à la sixième question, sous a) à c), qu'ils constituaient, ensemble, un même projet.113. En outre, ainsi qu'il résulte notamment du point 91 du présent arrêt, une loi telle que celle du 28 juin 2015 pourrait ne constituer qu'une première étape dans le processus d'autorisation du projet en cause au principal, pour ce qui concerne les travaux que celui-ci implique, de telle sorte qu'elle ne remplirait pas non plus l'une des conditions requises pour que le projet y afférent soit exclu du champ d'application de la directive EIE en application de l'article 1er, paragraphe 4, de celle-ci, à savoir avoir été adopté en détail, par un acte législatif spécifique.114. Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la septième question que l'article 1er, paragraphe 4, de la directive EIE doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal ne constitue pas un acte législatif national spécifique, au sens de cette disposition, exclu, en vertu de celle-ci, du champ d'application de cette directive ». B.15.2. Dans le dispositif de son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice a dit pour droit : « 1) L'article 1er, paragraphe 2, sous a), premier tiret, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doivent être interprétés en ce sens que le redémarrage, pour une période de près de dix années, de la production industrielle d'électricité d'une centrale nucléaire à l'arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l'arrêt de la production industrielle d'électricité d'une centrale en activité, mesures qui impliquent des travaux de modernisation des centrales concernées de nature à affecter la réalité physique des sites, constituent un ' projet ', au sens de cette directive, qui doit, en principe, et sous réserve des vérifications qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'effectuer, être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, préalablement à l'adoption de ces mesures. La circonstance que la mise en oeuvre de ces dernières implique des actes ultérieurs, tels que la délivrance, pour l'une des centrales concernées, d'une nouvelle autorisation individuelle de production d'électricité à des fins industrielles, n'est pas déterminante à cet égard. Les travaux indissociablement liés auxdites mesures doivent également être soumis à une telle évaluation avant l'adoption de ces mêmes mesures si, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, leur nature et leurs incidences potentielles sur l'environnement sont suffisamment identifiables à ce stade. 2) L'article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un Etat membre à exempter un projet tel que celui en cause au principal d'une évaluation des incidences sur l'environnement en vue d'assurer la sécurité de son approvisionnement en électricité que dans le cas où cet Etat membre démontre que le risque pour la sécurité de cet approvisionnement est raisonnablement probable et que le projet en cause présente un caractère d'urgence susceptible de justifier l'absence d'une telle évaluation, pour autant que les obligations prévues à l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, sous a) à c), de cette directive sont respectées.Une telle possibilité d'exemption est cependant sans préjudice des obligations qui s'imposent à l'Etat membre concerné en vertu de l'article 7 de ladite directive. 3) L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92 doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal ne constitue pas un acte législatif national spécifique, au sens de cette disposition, exclu, en vertu de celle-ci, du champ d'application de cette directive » (CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL précité). B.16.1. Il ressort de cet arrêt qu'aux fins de déterminer si un projet qui a fait l'objet d'un acte législatif entre ou non dans le champ d'application des exigences en matière d'évaluation des incidences environnementales et de participation du public, rappelées en B.14.1 à B.14.3, le juge national doit d'abord vérifier si le projet respecte ou non les conditions d'application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE. Sont en effet exclus du champ d'application de la directive 2011/92/UE, les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de ladite directive aient été atteints par la procédure législative.

B.16.2. Il ressort de l'arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL précité que, pour satisfaire aux conditions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive susdite, le projet doit tout d'abord être adopté en détail, de manière suffisamment précise et définitive, par un acte législatif spécifique présentant les mêmes caractéristiques qu'une autorisation et permettant au maître de l'ouvrage de réaliser le projet, le législateur ayant pris en compte tous les éléments du projet pertinents au regard de l'évaluation des incidences sur l'environnement (CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL, points 105-106).

Par ailleurs, doivent être atteints les objectifs de la directive en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d'informations par le maître de l'ouvrage, éventuellement complétées par les autorités et le public; pour ce faire, le législateur doit avoir eu à sa disposition, au moment de l'adoption du projet, une information suffisante, comprenant au minimum (1) une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions, (2) une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier, (3) les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, (4) une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux incidences sur l'environnement, ainsi que (5) un résumé non technique de ces différentes informations (CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL, points 108-109).

A cet égard, le juge national doit tenir compte tant du contenu de l'acte législatif adopté que de l'ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires (ibid., point 110).

B.17.1. La loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer postpose de dix ans la date initialement fixée pour la désactivation et la fin de production d'électricité à des fins industrielles des centrales Doel 1 et Doel 2, cette date initiale étant de quarante ans après la mise en service des centrales. Comme il est dit en B.5.3, la loi attaquée, d'une part, autorise la centrale de Doel 1 à produire « à nouveau » de l'électricité à partir de l'entrée en vigueur de la loi attaquée, soit le 6 juillet 2015, et reporte sa désactivation au 15 février 2025; d'autre part, elle reporte de dix ans la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité de la centrale de Doel 2 en la fixant au 1er décembre 2025.

Il ressort des travaux préparatoires, cités en B.5.2, de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer que les parlementaires se sont limités à exprimer un vote portant sur la prolongation de la durée de la production d'électricité à des fins industrielles des centrales de Doel 1 et de Doel 2.

Si plusieurs études et auditions d'experts leur ont certes permis d'évaluer les risques pour la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays, en l'absence de cette prolongation, ainsi que la nécessité de réaliser des travaux de modernisation des centrales nucléaires, indispensables en raison de cette prolongation, il leur a toutefois été uniquement demandé de s'exprimer sur le principe même de la prolongation de la durée de la production d'électricité à des fins industrielles des centrales de Doel 1 et de Doel 2. Leur vote n'a pas porté, en tant que tel, sur les travaux de modernisation des centrales nucléaires, s'inscrivant dans le cadre du plan LTO, qui ne seront d'ailleurs qu'ultérieurement officiellement énumérés, de manière indicative, dans la convention « de jouvence » signée entre l'Etat belge et Electrabel le 30 novembre 2015.

B.17.2. Comme la Cour de justice l'a d'ailleurs constaté dans les points 111 à 114 de l'arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL précité, il n'apparaît pas des travaux préparatoires de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer que les parlementaires disposaient des informations minimales rappelées en B.16.2.