Extrait de l'arrêt n° 152/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6967 En cause : le recours en annulation des articles 66 et 67 de la loi-programme du 25 décembre 2017, introduit par la SCRL « Engie CC ». La Cour constitutionnelle, co après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019205293

pub.: 14/11/2019

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Extrait de l'arrêt n° 152/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6967 En cause : le recours en annulation des articles 66 et 67 de la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 30/11/2018 numac 2018014841 source service public federal interieur 25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 77, 78, 81 à 131, 140, 141, 146 à 148, 152 et 155 à 157 de la loi-programme du 25 décembre 2017 Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. fermer, introduit par la SCRL « Engie CC ».

Art. 66.L'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifiée pour la dernière fois par la loi du 18 avril 2017, est complété par le paragraphe 3septdecies rédigé comme suit : ' § 3septdecies. Les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique et les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation spéciale d'activation, destinée à la Gestion Globale, pour leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, à l'exception des suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, et dans le cas de dispense de prestations durant la période de préavis visée à l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La cotisation n'est pas due pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017.

Elle n'est pas non plus due pour les travailleurs qui entrent dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention collective de travail à durée déterminée conclue et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale avant le 28 septembre 2017, ou, pour les entreprises publiques, en application d'un régime conclu dans la commission paritaire au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, avant le 28 septembre 2017.

Le pourcentage de la cotisation applicable est déterminé en fonction de l'âge du travailleur au moment où son employeur le dispense de toute prestation, et ce pourcentage est calculé de la manière suivante : - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans, la cotisation est égale à 20 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 55 ans et avant d'avoir atteint l'âge [de] 58 ans, la cotisation est égale à 18 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 58 ans et avant d'avoir atteint l'âge [de] 60 ans, la cotisation est égale à 16 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 60 ans et avant d'avoir atteint l'âge [de] 62 ans, la cotisation est égale à 15 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 225,60 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations au-delà de 62 ans la cotisation est égale à 10 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 225,60 euros.

Par dérogation à l'alinéa précédent, si durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 p.c. pendant les quatre trimestres en question.

L'employeur est exonéré de la cotisation visée aux alinéas 1er et 4 si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 p.c. du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations.

Entrent en ligne de compte toutes les formations telles que visées aux articles 9, a) et b), et 17 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable ainsi que les formations professionnelles initiales.

L'employeur doit apporter la preuve, auprès de la Direction générale du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de ce que le travailleur concerné a effectivement suivi la formation précitée. Une fois par an ledit service en informe l'Office national de sécurité sociale suivant les modalités à déterminer par les administrations concernées.

La cotisation précitée n'est pas due lorsque le travailleur bénéficiant d'une dispense complète de prestations durant tout le trimestre reprend une nouvelle occupation, au moins à tiers-temps calculé sur base d'un équivalent temps plein, soit auprès d'un ou plusieurs autre(s) employeur(s), soit en qualité de travailleur indépendant.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en conseil des ministres ce que l'on entend par reprise d'une nouvelle occupation au moins à tiers-temps en qualité de travailleur indépendant.

L'employeur ayant octroyé à son travailleur une dispense complète de prestations redevient redevable de la cotisation précitée lorsque et dès le moment où le travailleur n'exerce plus l'occupation ou les occupations visée(s) à l'alinéa précédent.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés visées par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables. '.

Art. 67.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018 ».

B.1.2. Les travaux préparatoires font apparaître que, par les dispositions attaquées, le législateur avait pour objectif de maintenir les travailleurs âgés sur le marché du travail et de décourager, pour ce faire, les dispenses de prestations : « Dans le cadre d'un certain nombre de restructurations récentes, il a été constaté que de plus en plus d'employeurs avaient recours à un mécanisme consistant à dispenser de prestations les travailleurs ' âgés ', ceux-ci continuant à bénéficier de tout ou partie de leur rémunération sans que l'employeur et son travailleur ne s'inscrive [nt] dans le mécanisme du régime de chômage avec complément d'entreprise. En effet, ces dernières années ces mécanismes ont été durcis et les cotisations dues renforcées en vue de dissuader la sortie anticipée du marché du travail de ces travailleurs. Ici, l'employeur assume à la fois le coût de la (partie de) rémunération qui est encore payée, en ce compris les cotisations ' classiques ' et ce jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge de la pension. [...] Bien que ce mécanisme ne constitue pas une discrimination basée sur l'âge, force est de constater qu'il aboutit à ce que les travailleurs les plus âgés ne participent plus au marché du travail. Il s'agit là d'une perte de potentiel humain et du renforcement de l'ancienne mentalité consistant à estimer qu'il est préférable de laisser ces personnes à leur domicile en les indemnisant correctement plutôt que de les inviter à se réorienter, notamment via des formations, afin de pouvoir bénéficier d'une nouvelle chance pour s'intégrer au marché du travail.

Afin de freiner ce type de pratique il est instauré, à partir du 1er janvier 2018, une cotisation d'activation qui répond aux caractéristiques suivantes : [...] Le texte précise le champ d'application dans le temps de ladite cotisation. Celle-ci n'étant pas due pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017 et pour les travailleurs qui entreront dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention collective de travail à durée déterminée conclue au sein de l'organe paritaire compétent et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives avant le 28 septembre 2017 » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2746/001, pp. 22 à 24).

B.1.3. Les dispositions attaquées instaurent une cotisation d'activation qui est due par l'employeur lorsqu'un travailleur ne fournit aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur. Toutefois, en cas de dispense de prestations durant la période de préavis et durant les suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, cette cotisation n'est pas due.

Le montant de la cotisation dépend de l'âge du travailleur et représente entre 10 et 20 % de son salaire trimestriel brut : plus le travailleur est âgé, moins la cotisation à payer est élevée. En outre, des mécanismes de réduction et d'exonération sont prévus lorsque le travailleur suit des formations pendant la période de dispense de prestations.

Cette cotisation est due jusqu'au moment où s'ouvre le droit du travailleur à prendre sa pension.

Quant au fond B.2. La partie requérante prend un moyen unique de la violation, par les dispositions attaquées, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 2 du Code civil et avec les principes de la non-rétroactivité des lois, de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Elle reproche en substance aux articles 66 et 67 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer d'instaurer un régime transitoire qui établit des différences de traitement injustifiées au détriment des employeurs de travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations après le 27 septembre 2017 mais avant la publication de la loi, le 29 décembre 2017, ainsi que des employeurs qui ont conclu et déposé auprès du greffe du SPF Emploi une convention collective organisant un régime de dispense de prestations après le 27 septembre 2017 mais avant la publication de la loi, le 29 décembre 2017.

En fixant la date-pivot au 28 septembre 2017 plutôt qu'au jour de la publication de la loi attaquée au Moniteur belge, le législateur aurait ainsi créé une différence de traitement injustifiée au détriment des deux catégories d'employeurs de travailleurs qui, entrés dans le mécanisme de dispense entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017, sont tenus de payer la cotisation d'activation, contrairement aux employeurs dont les travailleurs sont entrés dans le mécanisme de dispense ou des employeurs qui ont conclu et déposé une convention collective avant le 28 septembre 2017, lesquels ne doivent pas s'acquitter de ce paiement. Ce n'est pas le caractère rétroactif que la partie requérante reproche aux dispositions attaquées, mais le choix de fixer la date-pivot au 28 septembre 2017, soit avant la publication de la loi au Moniteur belge, le 29 décembre 2017. Ce choix violerait le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

B.3. Le Conseil des ministres fait valoir que les dispositions attaquées ne sont pas rétroactives et qu'elles sont d'application immédiate. En effet, l'article 67 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer prévoit que les dispositions attaquées n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2018 et que, partant, les premières cotisations d'activation ne sont dues qu'en cas de dispense totale d'activité lors du premier trimestre 2018.

B.4. Il convient d'examiner si, au regard de son objet et de ses modalités, la cotisation d'activation, telle qu'elle s'applique en vertu des articles 66 et 67 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer, doit être qualifiée de rétroactive.

B.5. Une règle doit être qualifiée de rétroactive si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment où elle est entrée en vigueur.

En l'espèce, la cotisation d'activation est due par des employeurs de travailleurs qui, par le biais de conventions individuelles ou collectives, sont entrés dans le mécanisme de dispense complète entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017, soit avant la date de publication de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer au Moniteur belge et avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018.

Telle qu'elle est réglée par les dispositions transitoires et vu la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer, l'instauration de la cotisation d'activation n'est pas rétroactive. En effet, les premières cotisations d'activation ne sont dues qu'à partir du premier trimestre 2018 par les employeurs dont les travailleurs sont entrés dans un mécanisme de dispense complète.

B.6.1. La cotisation d'activation constitue une mesure visant à responsabiliser les employeurs qui recourent à la dispense complète de prestations pour les travailleurs plus âgés tout en maintenant leur salaire. La cotisation d'activation fait partie d'un ensemble de mesures plus larges visant à maintenir les travailleurs plus âgés au travail parce qu'ils constituent un potentiel humain important. Par ailleurs, cette cotisation poursuit aussi un objectif budgétaire. En effet, les dispenses de prestations s'accompagnant souvent de rémunérations moins élevées, il en résulte une perte pour la sécurité sociale, accentuée par le fait que l'employeur de travailleurs plus âgés bénéficie d'une réduction de la cotisation patronale (dite « groupe cible travailleur âgé »). La cotisation d'activation tend ainsi à compenser partiellement la perte.

B.6.2. Si ces objectifs légitimes justifient que les dispositions attaquées s'appliquent aux dispenses complètes de prestations conclues entre un employeur et un travailleur entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017 ainsi qu'aux conventions collectives organisant un régime de dispense de prestations déposées au greffe du SPF Emploi entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017, il convient d'examiner si le choix de fixer la date-pivot au 28 septembre 2017 ne porte pas, par comparaison avec d'autres catégories d'employeurs, une atteinte discriminatoire au droit à la sécurité juridique et au respect du principe de la confiance légitime à l'égard des employeurs concernés par les dispositions transitoires.

B.6.3. Le projet de loi qui a conduit à la loi attaquée est daté du 31 octobre 2017; il a été déposé à la Chambre des représentants le 6 novembre 2017 et adopté le 21 décembre 2017; la loi a été publiée le 29 décembre 2017.

Le 26 juillet 2017, le principe de la cotisation d'activation a fait l'objet d'un communiqué publié sur le site Web du SPF Emploi, mentionnant : « [...] En outre, les entreprises qui mettent leurs travailleurs âgés en inactivité à la maison tout en continuant à les payer devront payer une cotisation d'activation. Ils sont par ailleurs obligés de prévoir des formations pour ces travailleurs. Par cette mesure, le gouvernement veut encourager les entreprises à reformer les travailleurs âgés plutôt que de les laisser à la maison en continuant à les payer » (http://www.krispeeters.be/portfolio/akkoord zorgt voor méér jobs en méér koopkracht).

L'annonce de l'intention du gouvernement par le biais d'un communiqué ne peut compenser l'absence d'une loi, en l'espèce, des articles 66 et 67, attaqués, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer, lesquels sont les seuls qui précisent avec certitude en quoi consiste le mécanisme de la cotisation d'activation, ses modalités d'application, les mesures transitoires et la date de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, le choix de fixer la date-pivot au 28 septembre 2017 ne fait l'objet d'aucune justification. Si l'on peut admettre que la cotisation d'activation n'est pas due par les employeurs de travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant cette date, au motif qu'ils ne pouvaient connaître l'existence du mécanisme de cotisation d'activation mis en place par les articles 66 et 67 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014396 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants type loi prom. 25/12/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018011292 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer, cela ne justifie pas que les employeurs de travailleurs entrés dans un mécanisme de dispense de prestations entre le 28 septembre 2017 et la date de publication des dispositions attaquées au Moniteur belge, le 29 décembre 2017, soient tenus au paiement de cette cotisation. En effet, tout comme les employeurs dispensés par l'effet des dispositions transitoires, ces employeurs ne pouvaient savoir avec certitude quelles seraient les modalités d'application de la loi dans leur situation.

La justification donnée par le Conseil des ministres selon laquelle les employeurs auraient été avertis du mécanisme de la cotisation d'activation au moyen du communiqué publié par le ministre de l'Emploi, le 26 juillet 2017, à la différence des employeurs non couverts par la disposition transitoire, est d'autant moins pertinente que les employeurs de travailleurs entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations entre le 25 juillet 2017 et le 28 septembre 2017, bénéficient pourtant de la dispense du paiement de la cotisation, alors qu'ils auraient pu, eux aussi, prendre connaissance du communiqué du 26 juillet 2017.

Il en résulte qu'en s'appliquant aux employeurs qui ont conclu des conventions de dispense de prestations ou qui ont déposé au greffe du ministère de l'Emploi des conventions collectives portant sur le mécanisme de la dispense complète de prestations entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017, les dispositions attaquées traitent ces employeurs différemment, sans qu'aucune justification soit donnée sur le choix de fixer la date-pivot au 28 septembre 2017, par rapport aux employeurs de travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant cette date, et en particulier par rapport aux employeurs qui ont conclu pareils accords entre le 26 juillet 2017 et le 28 septembre 2017. Par ailleurs, le même dispositif transitoire traite de la même manière, sans qu'existe une justification raisonnable, les employeurs qui ont conclu des conventions individuelles ou collectives entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017 et les employeurs qui ont conclu ces conventions après la publication des dispositions attaquées au Moniteur belge.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

B.7. Il convient d'annuler les alinéas 2 et 3 du paragraphe 3septdecies de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 30/11/2018 numac 2018014841 source service public federal interieur 25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 77, 78, 81 à 131, 140, 141, 146 à 148, 152 et 155 à 157 de la loi-programme du 25 décembre 2017 Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. fermer, en ce que les exemptions de la cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017.

Par ces motifs, la Cour annule l'article 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 30/11/2018 numac 2018014841 source service public federal interieur 25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 77, 78, 81 à 131, 140, 141, 146 à 148, 152 et 155 à 157 de la loi-programme du 25 décembre 2017 Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. fermer, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2019.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 152/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6967 En cause : le recours en annulation des articles 66 et 67 de la loi-programme du 25 décembre 2017, introduit par la SCRL « Engie CC ». La Cour constitutionnelle, co après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête (...)
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