Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavryse(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018203498

pub.: 30/07/2018

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Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. et autres et par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite E. De Groot, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, un recours en annulation des articles 171, 173, 183, 196, 197, 203 et 208 à 222 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par R.W., D.V., M. V.E., M.C., G.O., K. V.Z., P.L., J.C., F.M., J. V.W., R.G., D.A., M.C., J.-P. K. et Y. D.W., assistés et représentés par Me P. Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », assistée et représentée par Me D. Dupuis, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 23, 144, d), 163, 167, § 1er, 216, alinéa 3, 221 et 224, alinéa 2, de la même loi.

Quant à l'exception soulevée par le Conseil des ministres dans l'affaire n° 6538 B.3. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 6538 au motif que les parties requérantes dénoncent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, sans indiquer entre quelles catégories de personnes les dispositions attaquées établissent une différence de traitement. Elles inviteraient ainsi la Cour à exercer un contrôle direct des dispositions attaquées au regard de dispositions conventionnelles, ce pour quoi la Cour n'est pas compétente.

B.4. Lorsqu'est invoquée une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, il faut en règle générale préciser quelles sont les catégories de personnes qui sont comparées et en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire.

Toutefois, lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La catégorie des personnes dont le droit fondamental en cause serait violé doit être comparée à la catégorie des personnes auxquelles ce droit fondamental est garanti.

B.5. L'exception est rejetée.

En ce qui concerne l'exécution de décisions judiciaires d'internement a) L'examen psychiatrique complémentaire lors de la première audience de la chambre de protection sociale B.7. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur premier moyen que l'article 171 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1, e), et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prive la chambre de protection sociale du pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique complémentaire si elle l'estime nécessaire au début de l'exécution de la mesure d'internement. Ainsi, la disposition attaquée pourrait conduire à une privation illégale de liberté.

B.8.2. L'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : [...] e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;».

L'article 13 de la Convention dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

Par cette disposition, le législateur de 2014 a placé au coeur de la loi sur l'internement la sécurité de la société mais aussi la qualité des soins apportés aux personnes atteintes de troubles mentaux (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 2).

L'expertise peut également être réalisée en collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales, toujours sous la conduite de l'expert précité. § 3. L'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, conformément aux modèles fixés par le Roi.

L'instance requérante peut, si elle l'estime nécessaire, demander une actualisation de l'expertise. § 4. Sans préjudice de la possibilité pour l'instance requérante de faire procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de la présente loi, les expertises débutées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage restent valables. § 5. L'expert perçoit des honoraires, fixés conformément au tarif fixé pour le traitement psychothérapeutique d'un psychiatre accrédité dans la nomenclature des prestations de santé, conformément aux modalités fixées par le Roi ».

B.10. La suppression de la possibilité, pour la chambre de protection sociale, d'ordonner au cours de la première audience, par ordonnance motivée, un examen psychiatrique médico-légal complémentaire a été justifiée comme suit au cours des travaux préparatoires : « Etant donné que la première audience de la chambre de protection sociale intervient dans un laps de temps relativement court après la décision d'internement, il ne semble pas utile de déjà ordonner à ce moment un examen psychiatrique médicolégal complémentaire. La chambre de protection sociale dispose dans le dossier d'éléments suffisants, lesquels peuvent être complétés à l'audience même où toutes les personnes concernées pourront être entendues, en ce compris le directeur ou le responsable des soins de l'endroit où la personne internée séjourne à ce moment » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 115).

B.11.1. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est compatible avec l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que s'il est satisfait à trois conditions minimales. Premièrement, il doit être établi de manière probante, sur la base d'une expertise médicale objective, que la personne souffre d'un trouble mental réel et permanent. Deuxièmement, ce trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement. Troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble, en ce sens que l'interné doit avoir la possibilité d'être libéré lorsque son état mental s'est suffisamment stabilisé (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, § 39;2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § 92; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 113; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 77; 10 janvier 2013, Swemmen c. Belgique, § 70).

B.11.2. Le contrôle judiciaire de la régularité de la privation de liberté permanente d'une personne souffrant de troubles mentaux doit se faire sur la base de l'état de santé actuel de l'intéressé, compte tenu du danger qu'il constitue pour l'intégrité physique ou psychique de tiers ou de lui-même, tel qu'attesté par des évaluations médicales actuelles, et non sur la base d'événements du passé qui fondent la décision initiale de privation de liberté (CEDH, décision, 17 septembre 2013, Juncal c. Royaume-Uni, § 30; 18 février 2014, Ruiz Rivera c. Suisse, § 60).

B.12.1. La décision d'internement est prise par les juridictions d'instruction ou les juridictions de jugement, après une expertise psychiatrique médico-légale ou l'actualisation d'une expertise antérieure (article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer). L'expertise psychiatrique préalable est obligatoire.

Le but est donc d'établir un diagnostic adéquat, afin de permettre aux juridictions d'instruction et de jugement de prendre une décision mûrement réfléchie en ce qui concerne la nécessité de l'internement et de sorte qu'au moment de la décision de privation de liberté, l'existence d'un trouble mental est établie de manière objective et fiable.

B.13.1. La chambre de protection sociale est chargée de l'exécution de la décision d'internement. Elle fait partie, avec la chambre de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et relève du tribunal de première instance.

La première audience de la chambre de protection sociale a lieu au plus tard trois mois après l'acquisition de force jugée du jugement ou de l'arrêt d'internement. La chambre peut reporter l'affaire une seule fois, mais elle doit décider de l'exécution de la décision d'internement au plus tard cinq mois et quatorze jours après l'acquisition de force jugée du jugement ou de l'arrêt d'internement (articles 29, § 2, 32 et 33 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer). Il est ainsi tenté de commencer le plus rapidement possible le trajet de soins de l'interné et il ne s'écoule en principe qu'un court laps de temps entre la décision d'internement et la première audience de la chambre.

B.13.2. La chambre de protection sociale est composée, outre du président, de deux assesseurs, dont l'un est spécialisé en réinsertion sociale et l'autre en psychologie clinique. Par cette composition multidisciplinaire, le législateur entend assurer que la chambre dispose de l'expertise nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 141).

La chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise. Ces modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées. La chambre de protection sociale se prononce également sur la levée, la modification ou la précision des mesures de sûreté imposées (article 34 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer).

Le dossier que le ministère public doit soumettre à la chambre de protection sociale contient également un rapport du directeur auquel est joint le rapport du service psychosocial si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le rapport du responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) (article 29, § 3, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer).

B.14. Compte tenu des garanties qui résultent de la procédure décrite en B.12.1 à B.13.4, la disposition attaquée, en ce qu'elle a supprimé la possibilité pour la chambre de protection sociale d'ordonner une expertise psychiatrique complémentaire lors de sa première audience, ne viole pas les exigences qui découlent de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont mentionnées en B.11.

B.15. Le premier moyen dans l'affaire n° 6538 n'est pas fondé. b) Les décisions de placement ou de transfèrement prises par la chambre de protection sociale B.16. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur deuxième moyen que les articles 173, 196 et 197 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées limiteraient les possibilités de la chambre de protection sociale d'ordonner le placement et le transfèrement d'internés dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement adapté. Les parties requérantes allèguent que les dispositions attaquées empêcheraient la chambre de protection sociale de prendre une décision de placement ou de transfèrement de l'interné si les hôpitaux psychiatriques privés ne marquent pas leur accord, alors que cette possibilité existerait en cas d'admission forcée en vertu de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux. En outre, elles priveraient les internés d'une voie de recours effective pour demander une solution s'ils sont détenus, durant une période qui dépasse le délai raisonnable, dans l'annexe psychiatrique de la prison avant d'être transférés dans un établissement adapté.

B.17.2. L'article 196 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer dispose : « A l'article 60 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots ' dans un établissement ' sont remplacés par les mots ' dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b), c) et d) ';2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : ' § 2.En cas de révocation d'une modalité, la chambre de protection sociale fixe conformément à l'article 43 quand le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, doit émettre un nouvel avis ' ».

En cas de révocation d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution. § 2. En cas de révocation d'une modalité, la chambre de protection sociale fixe conformément à l'article 43 quand le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, doit émettre un nouvel avis ».

B.17.3. L'article 197 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer dispose : « Dans l'article 61, § 2, de la même loi, les mots ' placée dans un établissement ' sont remplacés par les mots ' hospitalisée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) et d) ' ».

En cas de suspension d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution. § 3. Dans un délai d'un mois au maximum à compter du jugement de suspension, la chambre de protection sociale révoque la modalité ou en lève la suspension. Dans ce dernier cas, la modalité peut être revue conformément aux dispositions de l'article 62. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, la modalité initialement accordée reprend aux mêmes conditions que précédemment. § 4. La chambre de protection sociale peut, dans le cadre de la décision de suspension, accorder une permission de sortie ou un congé et agir conformément aux dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 39 ».

B.19. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est en principe régulière au sens de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle s'effectue dans un hôpital, une clinique ou dans un autre établissement approprié qui dispense les soins thérapeutiques nécessaires visant à l'aider à se réinsérer le mieux possible dans la société. En effet, il faut qu'existe un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention (CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 44; 30 juillet 1998, Aerts c.

Belgique, § 46; 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § 93; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 114; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 79; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 72).

B.20. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de limiter les possibilités dont dispose la chambre de protection sociale de placer et transférer des internés dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié.

B.21.3. Une obligation d'admission ne peut donc être imposée à un établissement reconnu avec lequel il n'a pas été conclu d'accord concernant le placement. Le cadre légal n'empêche toutefois nullement qu'en vue de fixer la procédure à suivre pour procéder au placement, certaines obligations concernant l'admission d'internés figurent dans le contrat concernant le placement.

Le choix du législateur d'élaborer une offre de soins négociée avec des établissements reconnus est en principe conforme aux exigences de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il appartient aux autorités compétentes d'organiser le système d'internement de manière à ce que chaque interné reçoive les soins thérapeutiques adaptés dans un établissement approprié.

B.22.1. La chambre de protection sociale doit veiller à désigner un établissement qui soit en mesure de fournir à l'interné les soins thérapeutiques qu'exige son état en vue de sa réinsertion dans la société. Lorsque la chambre de protection sociale a décidé dans quel établissement l'interné doit être transféré, il appartient aux autorités compétentes de faire en sorte que cette personne puisse y être accueillie dans un délai raisonnable (CEDH, 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § § 67-69;11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § § 64-66; 12 février 2008, Pankiewicz c. Pologne, § § 44-45; 5 avril 2011, Nelissen c. Pays-Bas, § § 59-60). B.22.2. Comme les parties requérantes l'exposent de façon détaillée dans leur mémoire en réponse, la Cour européenne des droits de l'homme a souligné dans de nombreux arrêts récents que les autorités compétentes belges ne satisfont pas, de manière structurelle, à ces exigences en raison d'un manque criant d'établissements adéquats pour les personnes internées et de capacité d'accueil dans les établissements existants (CEDH, 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique; 9 janvier 2014, Van Meroye c.

Belgique; 9 janvier 2014, Oukili c. Belgique; 9 janvier 2014, Caryn c.

Belgique; 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique; 9 janvier 2014, Saadouni c. Belgique; 9 janvier 2014, Plaisir c. Belgique; 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique; 9 janvier 2014, Lankester c. Belgique; 3 février 2015, Smits et autres c. Belgique; 3 février 2015, Vander Velde et Soussi c. Belgique et Pays-Bas).

Par son arrêt W.D. c. Belgique du 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un arrêt pilote était indiqué en raison du dysfonctionnement structurel du système belge d'internement : « a) Sur l'existence d'une situation incompatible avec la Convention appelant l'application de la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce 161. La Cour note qu'à la différence des affaires Broniowski, précitée, et Hutten-Czapska c.Pologne ( [GC], n° 35014/97, CEDH 2006-VIII), dans lesquelles la défaillance dans l'ordre juridique interne a été identifiée pour la première fois, la Cour se prononce dans la présente affaire après plusieurs arrêts de principe qui ont déjà conclu à la violation des articles 3 et/ou 5 § § 1 et 4 de la Convention en raison du problème structurel lié au maintien en milieu carcéral de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée (paragraphe 71, ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, n° 40450/04, § 83, 15 octobre 2009, et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 215, 12 octobre 2010). 162. Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître (voir les arrêts Van Meroye, précité, Oukili c.Belgique, n° 43663/09, 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, n° 43687/09, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, n° 43717/09, 9 janvier 2014, Gelaude c.Belgique, n° 43733/09, 9 janvier 2014, Plaisier n° 28785/11, 9 janvier 2014, Saadouni, précité, Lankester précité, et ainsi que Smits et autres c. Belgique, nos 49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12, 3 février 2015, et Vander Velde et Soussi c. Belgique, nos 49861/12 et 49870/12, 3 février 2015). 163. L'existence et l'ampleur du problème structurel identifié par la Cour dans les arrêts précités et son impact sur l'effectivité des recours ne sont pas contestées par le Gouvernement belge (voir paragraphes 92 et 156, ci-dessus).164. L'ensemble de ces données fait apparaître à la Cour, contrairement à l'analyse proposée par le Gouvernement (voir paragraphe 156, ci-dessus), que la situation du requérant ne peut être dissociée du problème général qui tire son origine d'un dysfonctionnement structurel propre au système belge d'internement, qui a touché et est susceptible de toucher encore à l'avenir de nombreuses personnes.Selon la Cour, la situation constatée en l'espèce est, dès lors, constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Torreggiani et autres, précité, § 88, et références citées). 165. Le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire est encore confirmé par le fait que sont actuellement pendantes devant la Cour une cinquantaine de requêtes dirigées contre la Belgique et soulevant un problème de compatibilité avec l'article 3 et/ou l'article 5, § § 1 et 4 de la Convention en raison du maintien en détention dans différentes prisons belges de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée et sans recours capable de redresser cette situation.Le nombre de requêtes de ce type est en augmentation constante. 166. Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce, eu égard au nombre de personnes potentiellement concernées en Belgique (voir paragraphe 63, ci-dessus) et aux arrêts de violation auxquels les requêtes en question pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres, précité, § § 217-218, et Torreggiani et autres, précité, § 90) ». Dans le dispositif de l'arrêt pilote, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l'unanimité : « 5. Dit que les violations précitées des articles 3, 5 § 1, 5 § 4 et 13 combinés avec l'article 3 de la Convention trouvent leur origine dans un dysfonctionnement structurel lié au maintien en milieu carcéral de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée; 6. Dit que l'Etat défendeur doit prendre, dans le contexte de l'ensemble des affaires similaires à la présente cause, des mesures appropriées pour que le système d'internement des personnes délinquantes soit en conformité avec les principes relatifs aux articles 3, 5 § § 1 et 4, et 13 combiné avec l'article 3 de la Convention.Ces mesures devront être mises en place dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif; 7. Décide d'ajourner pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif l'examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, sans préjudice du pouvoir de la Cour de déclarer irrecevable n'importe quelle affaire de ce type ou de prendre acte d'un règlement auquel les parties seraient éventuellement parvenues ou du règlement amiable de l'affaire par un autre moyen, en application de l'article 37 ou 39 de la Convention ». B.22.3. Si l'établissement qui a été désigné par la chambre de protection sociale ne peut accueillir l'interné dans un délai raisonnable et que l'interné est de ce fait laissé dans un établissement qui ne peut lui dispenser les soins thérapeutiques appropriés que son état de santé exige en vue de sa réinsertion dans la société, il n'est pas satisfait aux exigences des articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tel est également le cas lorsque la chambre de protection sociale est confrontée à un manque de place dans des établissements appropriés, au refus systématique d'établissements de prendre en charge des internés au profil difficile ou à la situation où aucun établissement ne peut dispenser à l'interné les soins thérapeutiques que son état exige.

B.23. La Cour doit dès lors examiner si les dispositions attaquées violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles empêcheraient la chambre de protection sociale de prendre une décision de placement ou de transfèrement de l'interné si les établissements psychiatriques privés ne marquent pas leur accord, alors qu'elles pourraient le faire en cas d'admission forcée en vertu de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux.

B.24.1. En vertu de la loi précitée du 26 juin 1990, le juge de paix peut désigner, à la demande de toute personne intéressée - en cas d'urgence, le procureur du Roi peut intervenir d'office -, le service psychiatrique dans lequel le malade mental sera mis en observation et, le cas échéant, maintenu en cure.

B.25.1. Le critère de distinction qui fonde la différence de traitement découle du champ d'application des lois respectives.

L'hospitalisation dans un établissement psychiatrique prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer est autorisée, à défaut de tout autre traitement approprié, lorsque l'état de la personne souffrant d'un trouble mental le requiert, soit qu'elle mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

La mesure de sûreté consistant à interner une personne, prévue par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, peut être prise à l'égard de la personne (1°) qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et (2°) qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et (3°) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels qu'ils sont visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque (article 9, § 1er).

B.25.2. La différence de traitement concerne donc deux catégories différentes de personnes souffrant de troubles mentaux : les unes n'ont pas et les autres ont commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et pour lesquels le danger existe qu'elles commettent de nouveaux faits semblables en raison de leur trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Se fondant sur cette différence objective, le législateur a raisonnablement pu choisir de prévoir pour les deux catégories de personnes une procédure de placement différente.

B.25.3. Compte tenu de ce qui est dit en B.21.3 et B.22.1, la différence de traitement mentionnée en B.23 n'est donc pas dénuée de justification raisonnable.

B.26. Enfin, les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de priver les internés d'une voie de recours effective afin de demander une solution si leur détention dans l'annexe psychiatrique de la prison avant d'être transférés dans un établissement approprié dépasse un délai raisonnable.

B.27.1. Par plusieurs arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'annexe psychiatrique d'une prison n'offre pas l'encadrement thérapeutique adéquat à une personne internée (CEDH, 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § § 95-96; 10 janvier 2013, Claes c.

Belgique, § 98; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 86; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 81; 9 janvier 2014, Van Meroye c.

Belgique, § 82; 9 janvier 2014, Oukili c. Belgique, § 52; 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique; § 41; 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, § 55; 9 janvier 2014, Saadouni c. Belgique, § 61; 9 janvier 2014, Plaisier c. Belgique, § 53; 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, § 50; 9 janvier 2014, Lankester c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Smits et autres c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Vander Velde et Soussi c.

Belgique et Pays-Bas, § 48; 6 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § § 132, 165 et 169).

B.27.2. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interné ne peut toutefois exiger d'être admis dans un établissement spécialisé dès le premier jour de son internement, de sorte qu'un court séjour dans l'annexe psychiatrique d'une prison peut être admis (CEDH, 12 février 2008, Pankiewicz c.

Pologne, § 44; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § § 67-69; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § § 64-66).

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé par son arrêt précité Pankiewicz c. Pologne : « 44. La Cour admet les arguments du Gouvernement selon lesquels ce serait faire preuve d'un manque de réalisme et de souplesse que de demander aux autorités de garantir qu'une place soit immédiatement disponible dans un hôpital psychiatrique déterminé. Il convient cependant de réaliser un juste équilibre entre les intérêts en conflit ».

Le placement de l'interné dans un établissement approprié doit toutefois se faire dans un délai raisonnable (CEDH, 24 octobre 1997, Johnson c. Royaume-Uni, § 66; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § 65; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § 68).

B.28.2. De même, en cas de révocation de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, l'admission dans l'annexe psychiatrique d'une prison est exclue (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 132). La chambre de protection sociale désigne dans ce cas un des établissements précités où l'interné est placé immédiatement (article 60, § 1er).

B.28.3. En cas de suspension de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, la personne internée est immédiatement hospitalisée dans un établissement désigné par la chambre de protection sociale. En plus des établissements précités, la personne internée peut également être admise dans la section psychiatrique d'une prison en cas de suspension (article 61, § 2). Dans un délai d'un mois au maximum à compter du jugement de suspension, la chambre de protection sociale révoque la modalité ou en lève la suspension. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, la modalité initialement accordée reprend aux mêmes conditions que précédemment (article 61, § 3). Le séjour dans l'annexe psychiatrique de la prison au cours de la suspension n'est donc possible que pour une très courte période.

B.28.5. Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par la loi puissent être accomplies correctement. Les manquements à cette obligation ne peuvent toutefois être reprochés à la législation en matière d'internement, mais ils sont dus à l'exécution défectueuse de celle-ci, la Cour n'ayant pas à se prononcer à ce sujet.

B.29. Compte tenu de ce qui est dit en B.21.3 et B.22.1, le deuxième moyen dans l'affaire n° 6538 n'est pas fondé. c) Gestion ultérieure de l'internement B.30. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur troisième moyen que l'article 183 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée priverait l'interné ou son avocat de la possibilité de demander, au cours de l'internement, à comparaître devant la chambre de protection sociale, sauf urgence, et priverait ainsi l'interné de la possibilité de faire examiner à court terme par le juge la légalité de sa privation de liberté.

Si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis du directeur ou du responsable des soins contient également l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et lequel est rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels. § 3. Une copie de l'avis du directeur ou du responsable des soins est adressée au ministère public, à la personne internée et à l'avocat de la personne internée. Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser la délivrance de la copie à la personne internée si cela peut manifestement nuire gravement à sa santé ».

L'article 47 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 183 de la loi attaquée, a été complété par l'article 279, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer. Cette modification n'a cependant aucune incidence sur l'examen des griefs invoqués par les parties requérantes.

B.32. En ce qui concerne le remplacement de l'article 47 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, les travaux préparatoires mentionnent : « L'article 47 est adapté parce qu'il est jugé nécessaire d'organiser la procédure de manière plus efficiente et plus rationnelle concernant les moments où la chambre de protection sociale peut être saisie.

Après une première audience, la chambre détermine elle-même, conformément à l'article 43, à quel moment un nouvel avis doit être émis par le directeur ou le responsable des soins, sans que ce délai puisse excéder un an. Dans ce cas, une procédure contradictoire est prévue. En outre, en cas d'urgence, le juge d'internement et la chambre en séance plénière peuvent être saisis, respectivement pour des permissions de sortie visées à l'article 20, 1° et 2°, et pour les autres modalités d'exécution. Dans ces cas, il sera décidé sur la base d'une procédure écrite. Cette organisation de la procédure permet d'anticiper les besoins qui changent parfois rapidement chez les internés tout en intégrant des garanties en vue de prévenir un abus de la procédure » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 123).

B.33.1. Si la chambre de protection sociale ordonne un placement, elle prévoit dans son jugement quand le directeur ou le responsable des soins de l'établissement où l'interné séjourne doit émettre un avis.

Ce délai ne peut dépasser un an à compter de la date du jugement (article 43 juncto l'article 47). Le directeur ou le responsable des soins rend un avis au moment prévu, après avoir entendu l'interné. Cet avis contient un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé, une proposition d'octroi ou de refus du transfèrement et des modalités d'exécution et, le cas échéant, les conditions particulières que le directeur ou le responsable des soins estime nécessaire d'imposer à l'interné (article 47). Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins, le ministère public établit un avis motivé (article 49).

Après réception de cet avis, l'affaire est traitée lors de la première audience utile de la chambre de protection sociale. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins (article 50, § 1er). Si l'avis du ministère public n'est pas communiqué dans le délai imparti, le ministère public doit rendre son avis par écrit avant l'audience ou déposer l'avis par écrit à l'audience (article 50, § 2). Dans les quatorze jours de la mise en délibéré de l'affaire, la chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise. Ces modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées. Par ailleurs, la chambre de protection sociale décide de la levée, de la modification ou de la précision des mesures de sûreté qui ont déjà été imposées (article 52 juncto l'article 34).

Si la chambre de protection sociale confirme le placement de l'interné ou décide le transfèrement vers un autre établissement, elle doit à nouveau préciser dans son jugement quand le directeur ou le responsable des soins doit émettre un avis. Ce délai ne peut dépasser un an à compter de la date du jugement (article 52 juncto l'article 43).

B.33.2. La loi organise ainsi un contrôle périodique automatique de la régularité de l'internement, qui est indépendant de l'initiative de l'intéressé et offre une garantie spéciale de procédure visant à protéger les personnes qui, en raison de leur trouble mental, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte (voy CEDH, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 99).

B.35.1. En vertu de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne qui est privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et qu'il ordonne sa libération si la détention est illégale.

L'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l'article 13 de cette Convention (CEDH, grande chambre, 19 février 2009, A. et autres c. Royaume-Uni, § 202; 10 janvier 2013, Dufoort c.

Belgique, § 92; 6 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § 144).

B.35.2. Le contrôle judiciaire de la régularité de la privation de liberté permanente d'une personne souffrant de troubles mentaux doit se faire sur la base de l'état de santé actuel de l'intéressé, compte tenu du danger qu'il constitue pour l'intégrité physique ou psychique de tiers ou de lui-même, tel qu'il est attesté par des évaluations médicales actuelles, et non sur la base d'événements du passé qui fondent la décision initiale de privation de liberté (CEDH, décision, 17 septembre 2013, Juncal c. Royaume-Uni, § 30; 18 février 2014, Ruiz Rivera c. Suisse, § 60).

B.35.3. Le législateur doit ainsi garantir que l'appréciation de la régularité de l'internement se fasse à des intervalles raisonnables pour qu'il soit satisfait à l'exigence d'une décision prise à bref délai, visée à l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 septembre 2000, Herczegfalvy c. Autriche, § § 75 et 77; 20 décembre 2005, Magalhaes Pereira c. Portugal (n° 2), § § 26-33; 2 octobre 2012, Abdulkhakov c. Russie, § 209). Pour les personnes internées qui sont placées, une période d'un an au maximum constitue un intervalle raisonnable entre les contrôles judiciaires périodiques (CEDH, 2 octobre 2012, Abdulkhakov c. Russie, § 212).

B.35.4. Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer contient un système de contrôles périodiques automatiques de la privation de liberté de la personne internée, qui doivent être entamés dans un délai qui ne peut excéder un an après la décision précédente de la chambre de protection sociale et sur lesquels cette chambre doit statuer dans un délai de deux mois et quatorze jours. Rien n'empêche la chambre de protection sociale de prévoir dans son jugement un délai plus court si elle l'estime nécessaire. La chambre de protection sociale peut certes reporter une seule fois le traitement de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse être tenue plus de deux mois après le report (article 52 juncto l'article 32).

Dans ce cas, une période maximale de seize mois et demi sépare deux décisions de la chambre de protection sociale.

B.36. Le fait que, dans ces circonstances, l'article 183 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer ne confère plus de droit d'initiative à l'interné ou à son avocat ne viole pas le droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.37. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6538 n'est dès lors pas fondé. d) La libération définitive B.38. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur quatrième moyen que l'article 203 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée empêcherait une personne internée de demander à la chambre de protection sociale, au cours de la libération à l'essai, d'être libérée définitivement.

Deux mois avant la fin du délai d'épreuve, le ministère public rédige un avis motivé, l'adresse au greffe du tribunal de l'application des peines et en communique une copie à la personne internée et à son avocat. Si le ministère public le juge nécessaire pour apprécier si les conditions d'une libération définitive sont réunies, il requiert une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8.

Un mois avant la fin du délai d'épreuve, la chambre de protection sociale se prononce sur la libération définitive.

Un mois avant la fin du délai d'épreuve, la chambre de protection sociale se prononce sur la libération définitive.

Si la chambre de protection sociale prononce l'exécution d'une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 7 et 8, le délai d'épreuve est automatiquement prolongé de quatre mois. § 2. La personne internée et son avocat sont informés par lettre recommandée du lieu, jour et heure de l'audience. § 3. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.

La personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

L'avocat de la personne internée peut lui aussi, à sa demande, obtenir une copie du dossier ».

B.40. La libération à l'essai est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle la personne internée subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d'un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant le délai d'épreuve (article 25). La personne internée est soumise aux conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières pendant une période de trois ans, chaque fois renouvelable pour une durée de deux ans au maximum (article 42, § 1er). Si la libération à l'essai est octroyée à la condition de séjourner dans un établissement résidentiel, toutes les décisions relatives au fait de quitter l'établissement sont prises par le responsable de cet établissement (article 42, § 3).

B.41.1. La circonstance qu'une personne internée ne puisse, en cas d'octroi de la libération à l'essai, demander immédiatement sa libération définitive ne découle pas de la disposition attaquée, qui modifie l'article 67 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, mais de l'article 66, a), non modifié, qui fixe les conditions de la libération définitive.

B.45.3. La partie requérante fait grief à ces dispositions d'exclure de manière absolue les internés non autorisés ou habilités à séjourner sur le territoire du bénéfice de la majorité des modalités d'exécution de l'internement dont peuvent bénéficier les internés. Les dispositions attaquées créeraient ainsi une différence de traitement non justifiée entre internés selon leur statut de séjour, les Belges et les étrangers autorisés au séjour en Belgique pouvant prétendre à l'octroi de ces modalités s'ils se trouvent dans les conditions légales pour en bénéficier, les étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour ne pouvant jamais y prétendre, même s'ils remplissent toutes les autres conditions pour en bénéficier.

B.46.1. La permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 3°, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer permet à l'interné de quitter l'établissement pour une période n'excédant pas seize heures afin de préparer sa réinsertion sociale. Le congé permet à l'interné de quitter l'établissement pendant une période d'un jour au minimum et de quatorze jours au maximum par mois, en vue de préserver et de favoriser ses contacts familiaux, affectifs et sociaux, de préparer sa réinsertion sociale ou son traitement en lui permettant de réintégrer progressivement la société et de préparer un programme thérapeutique ambulatoire ou résidentiel (article 21).

B.46.2. La détention limitée est une modalité d'exécution de la décision d'internement qui permet à l'interné de quitter, de manière régulière, l'établissement pour une durée de seize heures maximum par jour. Elle peut être accordée en vue de lui permettre de défendre des intérêts thérapeutiques, professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de l'établissement (article 23). La surveillance électronique est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle l'interné subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée en dehors de l'établissement, selon un plan d'exécution déterminé, dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques (article 24). La libération à l'essai est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle l'interné subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d'un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve (article 25).

B.46.3. Ces différents modes d'exécution de l'internement peuvent être accordés par la chambre de protection sociale, à tout moment de l'exécution de l'internement, à l'interné qui satisfait aux conditions visées à l'article 22 ou à l'article 26 de la même loi.

B.47.2. Dans l'exposé des motifs, il est mentionné au sujet des dispositions attaquées : « Cette disposition insère un article 22/1 nouveau qui vise à éviter que les internés qui se trouvent illégalement dans le royaume, et qui ne peuvent donc pas demeurer dans la société libre, se voient malgré tout octroyer une permission de sortie en vue de préparer la réinsertion sociale ou un congé. Ces modalités visent à préparer ou à élaborer une réinsertion en Belgique après la libération, ce qui n'est pas possible pour cette catégorie de personnes. En effet, elles peuvent être libérées uniquement en vue de leur éloignement du territoire. La loi décrit les personnes de cette catégorie comme des internés pour lesquels il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne sont pas autorisés ou habilités à séjourner dans le royaume.

La loi du [5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice] a également inséré une disposition similaire dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Le Conseil d'Etat rappelle les observations faites dans l'avis 57.792/1/V du 23 septembre 2015 (voir les points 38 à 40.2), [à l'égard de] la loi du [5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice].

Ces observations concernent tout d'abord la possibilité proposée dans l'avant-projet de refuser l'octroi de toutes les modalités d'exécution des peines aux personnes qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume. Il a été répondu partiellement à cette observation afin qu'une permission de sortie ' occasionnelle ' puisse toutefois être accordée à ces personnes. Le présent projet prévoit la même exception. Effectivement, dans le cadre de l'internement également, les autres modalités d'exécution sont clairement octroyées en vue de la réinsertion sociale en Belgique » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, pp. 107-108). « Le nouveau contenu de l'article 27 vise, à l'instar de l'article 22/1 nouvellement inséré dans la loi, à éviter que les internés qui se trouvent illégalement dans le royaume, et qui ne peuvent donc pas demeurer dans la société libre, se voient malgré tout octroyer une permission de sortie ou un congé. Ces modalités visent à préparer ou à élaborer une réinsertion en Belgique après la libération, ce qui n'est pas possible pour cette catégorie de personnes. En effet, elles peuvent être libérées uniquement en vue de leur éloignement du territoire. La loi décrit les personnes de cette catégorie comme des internés pour lesquels il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne sont pas autorisés ou habilités à séjourner dans le royaume.

B.47.3. Dans l'avis sur l'avant-projet de loi à l'origine de la loi attaquée, la section de législation du Conseil d'Etat a rappelé les observations qu'elle avait formulées dans l'avis 57.792/1/V du 23 septembre 2015 à l'égard de projets de dispositions analogues prévues dans le cadre de l'exécution de la peine : « Cet objectif [d'éviter que des personnes en séjour illégal se trouvent sur le territoire] ne saurait toutefois justifier les modifications proposées.

En effet, à l'instar de la décision sur la détention elle-même, la décision d'octroyer une modalité d'exécution de la peine ne se conçoit pas comme une décision portant sur le statut du séjour ou comme une décision qui l'implique et, partant, elle n'a pas pour effet que l'intéressé séjournerait légalement dans le pays. [...] Même si la situation de séjour illégal de l'intéressé peut s'avérer pertinente dans l'octroi de certaines modalités d'exécution de la peine, il est permis de douter qu'il en est effectivement ainsi dans tous les cas et pour chacune des modalités d'exécution de la peine. [...] Eu égard à ce qui précède, il convient de mieux justifier, en ce qui concerne chaque type de modalité d'exécution de la peine pris séparément, en quoi une différence de traitement est pertinente et proportionnelle au regard de l'objectif poursuivi et en quoi il est nécessaire d'instaurer une impossibilité absolue d'octroi de modalités d'exécution de la peine » (ibid., pp. 328-329).

Après ce rappel, la section de législation du Conseil d'Etat a ajouté : « Consécutivement à ces observations, le projet de loi ' modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ' a prévu une possibilité limitée en vue d'accorder une permission de sortie aux étrangers concernés. Cette possibilité figure également dans le texte en projet.

Toutefois, pour chaque modalité d'exécution de la mesure d'internement, il conviendra de vérifier si la situation de séjour illégal de l'intéressé peut justifier l'exclusion absolue pour la catégorie d'étrangers citée. Le cas échéant, il vaudrait mieux insérer cette justification dans l'exposé des motifs » (ibid., p. 329).

B.48.1. Par son arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 (B.85.1 à B.91), la Cour a annulé les articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice » qui prévoient des mesures analogues aux dispositions attaquées dans le cadre de l'exécution de la peine.

B.48.2. La différence de traitement établie par les dispositions attaquées repose sur le statut administratif de séjour de la personne internée. Les étrangers dont il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne bénéficient pas, ou qu'ils ne bénéficient plus, d'un droit de séjour légal en Belgique ne peuvent, contrairement aux Belges et aux étrangers en séjour légal sur le territoire, obtenir aucune des modalités d'exécution de l'internement prévues par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, à part la permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 1° et 2°, de cette loi.

Ce critère de distinction est objectif et il permet de rencontrer le but poursuivi par le législateur, à savoir ne pas permettre que des personnes qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour en règle circulent sur le territoire hors de l'établissement dans lequel elles sont internées.

La Cour doit toutefois encore examiner si la mesure qui consiste à exclure a priori et sans examen individuel toute une catégorie d'internés du bénéfice des modalités d'exécution de l'internement mentionnées en B.46 est proportionnée à l'objectif poursuivi, compte tenu des motifs pour lesquels les modalités d'exécution de l'internement concernées ont été instituées.

B.49.1. Les modalités d'exécution de l'internement sur lesquelles portent les dispositions attaquées ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale ou le traitement de l'interné, de lui permettre de maintenir, durant le temps de son internement, des liens familiaux, affectifs et sociaux ou encore de lui permettre de préparer un programme thérapeutique ambulatoire ou résidentiel.

Les décisions d'octroyer une modalité d'exécution de l'internement portent sur l'exécution de l'internement et ne modifient pas la nature de l'internement prononcé par le juge. L'exécution de l'internement court pendant l'application de la modalité d'exécution de l'internement octroyée. Elles ne modifient pas non plus le statut de séjour de l'étranger interné.

B.49.2. Les dispositions attaquées excluent de la possibilité de demander et d'obtenir une modalité d'exécution de l'internement mentionnée en B.46 tous les étrangers dont la présence sur le territoire n'est pas couverte par une autorisation de séjour au moment où ils en font la demande, quels que soient leur comportement depuis leur internement, l'historique de leur situation administrative de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité d'éloignement en ce qui les concerne. Par leur caractère absolu et automatique, elles font obstacle à ce que la chambre de protection sociale examine leur demande de bénéficier d'une mesure leur permettant de préparer leur réinsertion sociale ou leur traitement, ou de maintenir des liens familiaux, affectifs ou sociaux.

B.49.3. En ne permettant pas à la chambre de protection sociale d'examiner, au regard de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l'étranger demandeur, s'il est justifié de lui refuser la modalité qu'il sollicite au motif qu'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'il n'est pas autorisé ou habilité à séjourner sur le territoire, le législateur a pris une mesure disproportionnée.

B.49.4. Par ailleurs, le cas échéant, une mesure d'éloignement de l'intéressé peut, si les conditions sont remplies, être exécutée à la faveur de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire conformément aux articles 28, 36 et 37 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer. L'octroi d'une modalité d'exécution de l'internement visée par les dispositions attaquées ne constitue dès lors pas un obstacle à l'éloignement du territoire s'il y a lieu et n'empêche donc pas les autorités de mener la politique de leur choix en matière d'accès au territoire.

B.50. La différence de traitement créée par les dispositions attaquées entre internés sur la base de leur statut de séjour n'est pas raisonnablement justifiée et entraîne des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux invoqués.

B.51. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Il y a lieu d'annuler les articles 22/1 et 27 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer.

Cette annulation n'empêche pas que le législateur apprécie, pour chaque modalité d'exécution de l'internement envisagée, s'il est pertinent de l'exclure pour certaines catégories d'étrangers non autorisés au séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne l'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté B.52. Dans leur cinquième moyen, les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir que les articles 208 et 209 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions méconnaissent le droit de personnes atteintes d'un trouble mental à des soins thérapeutiques appropriés en n'établissant pas une distinction suffisante entre le statut d'une personne condamnée, qui subit une sanction pénale, et celui d'une personne internée, qui subit une mesure de sûreté dans un cadre thérapeutique adapté à son trouble mental.

Si une décision de libération définitive est prise pour la partie internement, l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit en prison. Les dispositions de la loi précitée sont d'application à partir de ce moment. ' ».

B.53.3. A la suite de ces modifications, les articles 76 et 77 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer disposent : «

Art. 76.Les dispositions de la présente loi s'appliquent à une personne qui subit et une peine privative de liberté et un internement.

Par dérogation à l'article 19, la personne qui subit et une peine privative de liberté et un internement est placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c). Si elle a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elle peut également être placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d).

Pour l'application de la loi précitée, la durée du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c), est assimilée à la détention.

Art. 77, § 1er. L'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique d'une libération à l'essai et d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, n'est possible que conformément aux conditions de temps prévues aux articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

En cas de libération à l'essai, le délai à fixer par la chambre de protection sociale ne peut être inférieur au délai d'épreuve auquel la personne, qui subirait exclusivement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. § 2. Au moment où la durée de la libération excède le délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 [de la loi] du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, la personne concernée est libérée définitivement de plein droit en ce qui concerne les condamnations. § 3. Si l'état mental de la personne concernée s'est suffisamment amélioré avant qu'elle ne remplisse les conditions de temps pour bénéficier de la libération à l'essai prévue conformément au paragraphe 1er, la chambre de protection sociale peut prononcer, pour ce qui concerne l'exécution de l'internement, une libération définitive conformément à la procédure prévue à l'article 77/9, § § 1er à 9.

Si une décision de libération définitive est prise pour la partie internement [lire : la partie internée], l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit en prison. Les dispositions de la loi précitée sont d'application à partir de ce moment ».

B.54.1. Selon le Conseil des ministres, le moyen ne serait pas recevable puisqu'il vise les dispositions concernant l'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté telles qu'elles existaient avant la loi attaquée.

B.54.2. La circonstance qu'un moyen soit dirigé contre des dispositions législatives nouvelles qui ont une portée analogue à celle de dispositions qui existaient déjà n'implique pas en soi l'irrecevabilité de ce moyen.

B.55.2. Lorsqu'une personne atteinte d'un trouble mental subit simultanément un internement et une peine privative de liberté, il y a lieu de respecter les exigences découlant de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme il est dit en B.19, la privation de liberté d'une personne atteinte d'un trouble mental n'est en principe régulière au sens de l'article 5.1, e), précité, que si elle s'effectue dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié lui dispensant les soins thérapeutiques nécessaires pour lui permettre de se réinsérer le mieux possible dans la société (CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 44; 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, § 46; 2 octobre 2012, L.B. c.

Belgique, § 93; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 114; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 79; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 72).

B.56.2. Dans les travaux préparatoires, cette modification est justifiée de la manière suivante : « Il est précisé en outre que les internés ayant un double statut peuvent être placés tant dans un établissement ou une section de défense sociale organisé(e) par l'autorité fédérale que dans un centre de psychiatrie légale. En effet, il est important que ces personnes aussi puissent recevoir les soins dont elles ont besoin. Dès qu'elles atteignent la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, elles peuvent également être placées dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d) » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, pp. 137-138).

B.56.4. Dès lors que la disposition attaquée exclut a priori et sans examen individuel la catégorie des personnes qui subissent simultanément un internement et une peine privative de liberté de la possibilité d'être placées par la chambre de protection sociale dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d), de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer jusqu'à ce qu'elles aient atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, la disposition attaquée peut avoir pour effet de priver ces personnes des soins appropriés que requiert leur état, alors que leur situation individuelle ne s'oppose pas à un séjour dans un tel établissement.

B.57. Le moyen est fondé en ce qu'il concerne l'article 76, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer. Il y a lieu en conséquence d'annuler cette disposition.

B.58. Conformément à l'article 77, § 1er, alinéa 1er, attaqué, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une mise en liberté en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, n'est possible que dans le respect des conditions de temps prévues aux articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.59.1. Contrairement aux modalités d'exécution de la peine qui peuvent être octroyées en vertu de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les modalités d'exécution de l'internement sont principalement axées sur l'élaboration d'un trajet de soins.

B.59.2. Dès lors que la disposition attaquée exclut a priori et sans examen individuel la catégorie des personnes qui subissent simultanément un internement et une peine privative de liberté de la possibilité de se voir accorder une modalité d'exécution de l'internement par la chambre de protection sociale jusqu'à ce qu'elles aient rempli les conditions de temps fixées par les articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la disposition attaquée peut avoir pour effet de priver ces personnes des soins appropriés que requiert leur état, alors que leur situation individuelle ne s'oppose pas à l'octroi d'une modalité d'exécution donnée de l'internement.

B.59.4. Etant donné que la disposition attaquée ne rend possible l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai et d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise que conformément aux conditions de temps fixées par les articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, elle porte atteinte de manière discriminatoire aux droits que l'interné tire des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.59.5. Conformément à l'article 77, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, le délai à fixer par la chambre de protection sociale en cas de libération à l'essai ne peut être inférieur au délai d'épreuve auquel la personne serait soumise, conformément à l'article 71 de la loi précitée du 17 mai 2006, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté.

En exigeant que le délai d'épreuve en cas de libération à l'essai ne puisse être inférieur au délai d'épreuve que le condamné aurait dû subir s'il avait obtenu une libération conditionnelle, le législateur garantit que le trajet de soins puisse se poursuivre durant cette période. La mesure attaquée ne limite donc pas de manière disproportionnée les droits des condamnés internés concernés.

B.60. En ce qu'il est dirigé contre l'article 77, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, le moyen est fondé. Il y a lieu en conséquence d'annuler cette disposition.

En ce qui concerne l'internement de condamnés B.61. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur sixième moyen que les articles 210 à 222 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, 5.1, e), 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions méconnaissent le droit de personnes atteintes d'un trouble mental à des soins thérapeutiques appropriés en n'établissant pas une distinction suffisante entre le statut d'une personne condamnée, qui subit une sanction pénale, et celui d'une personne internée, qui subit une mesure de sûreté dans un cadre thérapeutique adapté à son trouble mental, et en ce que les condamnés internés disposeraient de moins de possibilités de traitement. En permettant qu'une personne condamnée qui subit une sanction pénale puisse être placée pendant sa détention sous le statut d'internement, les dispositions attaquées pourraient conduire à une privation de liberté à durée indéterminée dépassant la durée initiale de la peine, sans qu'il existe un lien quelconque entre l'infraction commise et le trouble mental.

B.63. Les articles 221 et 222, attaqués, de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer disposent : «

Art. 221.Dans le chapitre 3, inséré par l'article 220, il est inséré un article 77/8 rédigé comme suit : '

Art. 77/8.§ 1er. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au condamné interné, étant entendu que le condamné interné ne peut être placé que dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c), désigné par la chambre de protection sociale. S'il a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il peut également être placé dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d). § 2. L'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une mise en liberté en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise n'est possible que si les conditions de temps visées aux articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée [sont remplies].

En cas de libération à l'essai, le délai à fixer par la chambre de protection sociale ne peut être inférieur au délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée. § 3. Pour l'application de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, la durée du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c), est assimilée à la détention. '.

Art. 222.Dans le même chapitre 3, il est inséré un article 77/9 rédigé comme suit : '

Art. 77/9.§ 1er. Si, avant que le condamné interné ait rempli les conditions de temps pour bénéficier de la libération à l'essai prévue conformément à l'article 77/8, § 2, le directeur ou le responsable des soins estime, sur la base d'un avis médical, que l'état mental du condamné interné s'est suffisamment amélioré, il adresse une demande de levée, accompagnée de l'avis médical, à la chambre de protection sociale.

Le greffe du tribunal de l'application des peines transmet la demande et le rapport médical au ministère public ainsi qu'à l'interné et à son avocat dans un délai d'un jour ouvrable. § 2. Dans le mois de la réception de la demande, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet à la chambre de protection sociale et en copie au condamné, à son avocat et au directeur ou au responsable des soins. § 3. La chambre de protection sociale examine le dossier à la première audience utile suivant la réception de l'avis du ministère public.

Cette audience a lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande de levée de l'internement. Si le ministère public ne communique pas d'avis dans le délai fixé au § 2, il dépose son avis par écrit à l'audience.

Le condamné et son avocat sont informés par lettre recommandée et le directeur ou le responsable des soins par écrit des lieu, jour et heure de l'audience. § 4. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son avocat pour consultation au greffe de l'établissement où le condamné séjourne. Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. L'avocat du condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 5. Si elle l'estime nécessaire, la chambre de protection sociale requiert une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux conditions des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8. § 6. La chambre de protection sociale entend le condamné et son avocat, le ministère public et le directeur ou le responsable des soins.

Le condamné comparaît en personne.

La chambre de protection sociale peut décider d'entendre d'autres personnes également.

L'audience se déroule à huis clos. § 7. La chambre de protection sociale peut remettre une seule fois l'examen du dossier à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise. § 8. La chambre de protection sociale prend une décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré du dossier.

Si la chambre de protection sociale estime que l'internement n'est plus indiqué, elle lève l'internement et ordonne le retour du condamné en prison, sauf si le condamné, au moment de la levée de l'internement, a subi toutes ses peines privatives de liberté.

Dans un délai d'un jour ouvrable, le jugement est porté à la connaissance du condamné interné et de son avocat par lettre recommandée et du ministère public et du directeur ou du responsable des soins par écrit. § 9. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. § 10. Si l'état mental du condamné interné ne s'est pas suffisamment amélioré à l'expiration des peines, la présente loi continue de s'appliquer au condamné interné. ' ».

L'article 308 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » a remplacé dans l'article 77/9, § 1er, alinéa 1er, et § 10, le mot « amélioré » par le mot « stabilisé ». Cette modification n'a toutefois aucune incidence sur l'appréciation des griefs invoqués par les parties requérantes.

Le présent projet aborde à nouveau ce point et propose de revenir au modèle pénitentiaire, moyennant une série de garanties importantes qui n'existent pas dans le système actuel et qui répondent aux critiques dont celui-ci fait l'objet. Il va de soi que l'expertise psychiatrique obligatoire est maintenue. La compétence d'interner des condamnés est confiée à la chambre de protection sociale, qui est la plus adaptée pour le faire vu sa composition pluridisciplinaire, même si cela concerne un condamné. En outre, une possibilité d'appel de la décision d'internement prise par la chambre de protection sociale est prévue.

Bien que pareil système puisse être qualifié de plus répressif étant donné qu'une peine privative de liberté à durée déterminée est commuée en une mesure privative de liberté à durée [indéterminée], il convient toutefois de tenir compte du nouvel angle d'approche de la loi relative à l'internement et du développement de la procédure qui est entièrement axée sur la réinsertion et l'élaboration rapide d'un trajet de soins. Cela signifie que l'interné condamné arrivera dans ce système orienté soins dès la décision d'internement » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, pp. 141-142). « Un certain nombre de modifications sont de nature plus fondamentale : [...] - l'internement de condamnés, que le législateur de 2014 avait entièrement transféré vers la procédure civile de l'hospitalisation forcée, est réintégré par le projet de loi dans la procédure pénitentiaire, devant la chambre de protection sociale, afin de répondre aux questions tant du secteur judiciaire que du circuit d'aide (faisabilité pratique du système proposé, aptitude du circuit de soins régulier à donner les soins et le traitement appropriés à ces personnes via l'hospitalisation forcée, traitement différent que le législateur prévoyait entre les internés / les condamnés internés et entre les condamnés internés et les personnes qui subissaient une hospitalisation forcée).

Diverses garanties sont inscrites : o un examen psychiatrique obligatoire; o la compétence en matière d'internement de condamnés est confiée à la chambre de protection sociale; o l'introduction d'une possibilité de recours contre la décision d'internement par la chambre de protection sociale devant la chambre correctionnelle près la cour d'appel; o le placement dans un établissement ou une section de défense sociale organisé(e) par l'autorité fédérale; o l'introduction des conditions de temps de la loi relative au statut juridique externe ( loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) pour qu'il y ait un parallélisme avec les dispositions de cette loi en cas d'exécution simultanée d'une peine privative de liberté et d'une mesure d'internement (art. 76 et 77 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/006, pp. 4-5).

B.65.1. La privation de liberté d'une personne atteinte d'un trouble mental n'est conforme à l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que s'il est satisfait à trois conditions minimales. Il faut premièrement démontrer de manière concluante, sur la base d'une expertise médicale objective, que la personne souffre d'un trouble mental réel et permanent. Deuxièmement, il faut que ce trouble soit d'une nature et d'une importance telles qu'il justifie une incarcération. Troisièmement, la légitimité d'une prolongation de la privation de liberté dépend de la persistance d'un tel trouble (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, § 39; 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § 92; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 113; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 77; 10 janvier 2013, Swennen c.

Belgique, § 70). Ces conditions doivent tout autant être remplies lors de l'internement d'un condamné qui subit simultanément une peine privative de liberté.

B.65.2. Le condamné qui fait l'objet d'au moins une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers, chez qui le psychiatre de la prison constate, au cours de la détention, un trouble mental ayant un caractère durable qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qui, en raison de son trouble mental, risque de commettre de nouvelles infractions portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers, peut être interné, sur demande du directeur, par la chambre de protection sociale compétente (article 77/1, § 1er).

B.65.3. L'avis d'internement est rédigé sur la base d'un dossier contenant une copie de la fiche d'écrou, une copie des jugements et arrêts, un extrait du casier judiciaire, l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné, le rapport du psychiatre de la prison et un rapport récent du service psychosocial de la prison (article 77/1, § 2). Après réception du dossier du directeur, la chambre de protection sociale ordonne immédiatement une expertise psychiatrique médico-légale (article 77/1, § 3). La chambre de protection sociale examine le dossier à la première audience utile suivant la réception de l'avis du ministère public. Cette audience a lieu au plus tard deux mois après la réception du rapport d'expertise.

Si le ministère public ne communique pas d'avis dans le mois de la réception du rapport d'expertise, il rend son avis verbalement à l'audience (article 77/2, § 1er).

Vu le caractère radical de la décision d'internement, le législateur a prévu une possibilité d'appel devant la chambre correctionnelle près la cour d'appel (ibid., p. 143). Cet appel peut être interjeté par le ministère public et par le condamné dans un délai de quinze jours, qui commence à courir, pour le ministère public, le jour du jugement et, pour le condamné, le jour de la notification (article 77/6).

B.66.1. L'internement d'une personne atteinte d'un trouble mental n'est pas une peine, mais une mesure de sûreté qui vise à protéger la société et, en même temps, à fournir à l'interné les soins que son état requiert en vue de sa réinsertion dans la société. Eu égard à la nature de cette mesure, il est raisonnablement justifié que si l'état mental d'un condamné interné en vertu d'une décision de la chambre de protection sociale ne s'est pas suffisamment stabilisé au moment de la venue à expiration de la durée prévue pour la peine, de sorte que son internement demeure nécessaire, cette mesure persiste jusqu'à ce que la chambre de protection sociale estime que cette stabilisation est intervenue.

B.66.2. Puisque les dispositions de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer s'appliquent au condamné interné, il est garanti qu'un contrôle périodique automatique qui ne dépend pas de l'initiative de l'intéressé a lieu pendant le placement. Une procédure en urgence peut également être initiée par le condamné interné et par son conseil, comme il est dit en B.33 et B.34. La légitimité de la privation de liberté peut ainsi être examinée à intervalles réguliers, et il peut être mis fin à l'internement lorsque l'état mental de la personne concernée le permet.

B.66.3. Il ressort de ce qui précède que lors du règlement de la situation juridique du condamné interné, le législateur a cherché à garantir un juste équilibre entre les aspects propres à la condamnation pénale et ceux propres à un internement, et que l'article 77/9, § 10, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer ne porte pas atteinte aux dispositions mentionnées en B.61 en stipulant que la loi précitée continue de s'appliquer au condamné interné si son état ne s'est pas suffisamment amélioré à la fin de la durée prévue pour la peine.

B.68. La partie requérante dans l'affaire n° 6539 fait valoir dans son premier moyen que les articles 144, d), et 216, alinéa 3, de la loi attaquée violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 7, 9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et avec l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en ce qu'ils permettent qu'une personne atteinte d'un trouble mental puisse être internée dans la section psychiatrique d'une prison, qui ne peut pas être considérée comme un établissement adapté. Les dispositions attaquées violeraient le droit à la santé et exposeraient les personnes internées placées dans l'annexe psychiatrique d'une prison à des traitements inhumains et dégradants. En outre, elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre des personnes internées dans l'annexe psychiatrique d'une prison et des personnes internées dans un établissement psychiatrique adapté, d'une part, et une égalité de traitement injustifiée entre des personnes internées et des condamnés subissant les unes comme les autres une détention en prison, d'autre part.

B.69.2. Selon les travaux préparatoires, cette disposition « est une correction d'ordre purement linguistique dans la version française du texte sous le point 4°, a) » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 95).

B.69.3. Une telle modification ne peut être considérée que comme une précision purement technique et non comme l'expression de la volonté du législateur de légiférer à nouveau en cette matière. Le moyen est dès lors irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'article 144, d), de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer.

B.71. Les travaux préparatoires indiquent, à propos du choix d'accueillir le condamné dans une annexe psychiatrique de la prison dans l'attente de l'acquisition de force jugée de la décision d'internement, que : « vu le caractère radical de la décision, il a été décidé de prévoir une possibilité de recours devant la chambre correctionnelle près la cour d'appel » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 143).

B.72.1. Comme il a déjà été dit, il doit exister un lien entre le motif qui justifie la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est en principe régulière au sens de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle s'effectue dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié où lui sont prodigués les soins thérapeutiques nécessaires pour lui permettre de se réinsérer le mieux possible dans la société.

B.72.2. La détention d'une personne atteinte d'un trouble mental dans des conditions matérielles et médicales inappropriées peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 17 novembre 2015, Bamouhammad c. Belgique, § 119;grande chambre, 26 avril 2016, Murray c. Pays-Bas, § 105). Il n'est pas suffisant que l'intéressé soit examiné et qu'un diagnostic soit établi, encore faut-il qu'une thérapie correspondant au diagnostic établi soit mise en oeuvre (CEDH, 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § § 94-97;17 novembre 2015, Bamouhammad c. Belgique, § 122; grande chambre, 26 avril 2016, Murray c. Pays-Bas, § 106).

B.72.3. Un retard considérable dans le placement du condamné interné dans un établissement approprié, et donc dans le commencement du traitement de l'intéressé, emporte clairement des conséquences sur les chances de succès du trajet de soins dans le délai de la peine privative de liberté imposée au condamné. De plus, ceci accroît le risque que l'internement du condamné soit prolongé (voy. CEDH, 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § 68; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § 65).

B.73.1. Le jugement par lequel la chambre de protection sociale prononce l'internement est porté, dans un délai d'un jour ouvrable, à la connaissance de l'intéressé et de son avocat par lettre recommandée (article 77/5, dernier alinéa). L'appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours, qui commence à courir, pour le ministère public, le jour du jugement et, pour le condamné, le jour de la notification (article 77/6, § 2, alinéa 1er). Il est statué sur l'appel au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de l'appel (article 77/7, § 4). Dans un délai d'un jour ouvrable, la décision est communiquée au condamné par lettre recommandée (article 77/7, § 5). Cette décision est susceptible d'un pourvoi en cassation par l'avocat de la personne internée dans un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement (articles 78 et 79, § 1er, alinéa 1er).

La Cour de cassation statue dans les trente jours du pourvoi en cassation (article 79, § 3, alinéa 2). Après un arrêt de cassation avec renvoi, une chambre de protection sociale autrement composée statue dans les quatorze jours à compter du prononcé de cet arrêt (article 80).

B.73.2. Etant donné les courts délais que la loi prévoit tant pour introduire un appel et un pourvoi en cassation que pour statuer sur ceux-ci, la période durant laquelle le condamné interné se trouve dans l'annexe psychiatrique de la prison dans l'attente de l'acquisition de force jugée de la décision d'internement doit en principe être limitée. Le condamné interné a donc une perspective de traitement dans un cadre médical approprié dans un court délai (voy. CEDH, 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 100).

Les manquements éventuels à cette obligation relèvent de l'application de la loi, pour laquelle la Cour n'est pas compétente.

Il n'est pas davantage question d'une égalité de traitement entre les internés et les condamnés en ce qu'ils subiraient les uns comme les autres une détention dans une prison. En vertu de la disposition attaquée, les condamnés internés ne séjournent dans l'annexe psychiatrique d'une prison que pendant une courte période, dans l'attente de l'acquisition de force jugée de la décision d'internement. Ils sont ensuite placés dans un établissement adéquat visé à l'article 3, 4°, b), c) ou d). De plus, le séjour dans l'annexe psychiatrique de la prison ne peut pas être simplement assimilé au séjour dans une autre section de cet établissement pénitentiaire.

B.73.5. L'alinéa 2 de l'article 77/5 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, introduit par l'article 216 attaqué, de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, n'implique dès lors aucune violation des dispositions constitutionnelles et conventionnelles mentionnées en B.68.

B.74. Le premier moyen dans l'affaire n° 6539 n'est pas fondé.

B.75. La partie requérante dans l'affaire n° 6539 fait valoir dans son quatrième moyen que l'article 221 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 7, 9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que des condamnés internés seraient traités principalement comme des condamnés, et seulement à titre accessoire comme des internés. La disposition attaquée créerait une différence de traitement injustifiée entre des personnes internées et des condamnés internés en ce que ces derniers ne pourraient bénéficier des mêmes mesures, d'une part, et une égalité de traitement injustifiée entre des condamnés internés et des condamnés, d'autre part.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur sixième moyen que cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, 5.1, e), 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.76.2. La différence de traitement établie par la disposition attaquée repose sur le statut de la personne internée. Ce critère de distinction est objectif. La Cour doit vérifier s'il est pertinent au regard de l'objectif de la disposition attaquée, et si les mesures sont raisonnablement proportionnées à l'objectif poursuivi.

B.76.3. Les travaux préparatoires justifient de la manière suivante les exceptions prévues pour les condamnés internés : « Les internés condamnés peuvent uniquement être placés dans des établissements ou sections de défense sociale ou dans des centres de psychiatrie légale. Comme ils sont condamnés, ils doivent effectivement séjourner dans des établissements suffisamment sécurisés, où il est malgré tout possible de leur dispenser les soins nécessaires. Dès qu'ils atteignent la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, ils peuvent également être placés dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d).

Dès que le condamné est interné, un certain nombre de garanties sont prévues pour éviter qu'on puisse parler d'un avantage au niveau de la peine. Ainsi, aucune modalité d'exécution ne peut être accordée tant que le condamné interné ne répond pas aux conditions de temps prévues dans la loi relative au statut juridique externe pour l'octroi de modalités d'exécution de la peine. Le délai d'épreuve en cas de libération à l'essai ne peut pas non plus être plus court que le délai d'épreuve que le condamné aurait dû subir s'il avait obtenu une libération conditionnelle » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 143).

B.79. Les parties requérantes critiquent par ailleurs le traitement inégal des internés et des condamnés internés qui découle de l'article 77/8, § 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer en ce que pour les derniers cités, il faut prendre en considération, lors de l'octroi d'une permission de sortie, du congé, de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai ou de la mise en liberté en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, les conditions de temps prévues par les articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi précitée du 17 mai 2006.

B.80.1. Le contenu de la disposition attaquée est totalement similaire à l'article 77, § 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, qui règle la situation de la personne qui subit simultanément une peine privative de liberté et un internement.

B.82.1. Le contenu de la disposition attaquée est totalement similaire à l'article 77, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, qui règle la situation de la personne qui subit simultanément une peine privative de liberté et un internement.

B.82.2. Pour les mêmes motifs que ceux exposés en B.59.5, les moyens ne sont pas fondés en ce qu'ils concernent l'article 77/8, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer.

En ce qui concerne le pourvoi en cassation B.83. La partie requérante dans l'affaire n° 6539 fait valoir dans son deuxième moyen que l'article 224, alinéa 2, de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le délai de cinq jours ouvrables prévu dans la disposition pour introduire un pourvoi en cassation contre des décisions de la chambre de protection sociale serait trop court.

B.84.1. L'article 224 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer dispose : « Dans l'article 79 de la même loi, le § 1er, alinéa 1er, annulé par l'arrêt n° 22/2016 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : ' § 1er. Le ministère public et l'avocat de la personne internée, le cas échéant le condamné, se pourvoient en cassation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification du jugement. ' ».

Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

Les pourvois sont introduits par déclaration au greffe du tribunal de l'application des peines. § 2. Le dossier est transmis par le greffe du tribunal de l'application des peines au greffe de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures du pourvoi en cassation. § 3. Le pourvoi en cassation contre une décision d'octroi d'une modalité a un effet suspensif.

La Cour de cassation statue dans les trente jours du pourvoi en cassation, l'exécution de la décision étant pendant ce temps suspendue ».

B.84.3. L'article 310 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » (ci-après : « loi pot-pourri V ») a remplacé le délai de cinq jours ouvrables pour introduire un pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre de protection sociale par un délai de cinq jours calendrier prenant cours à compter du prononcé du jugement.

B.84.4. L'amendement à l'origine de cette modification a été justifié comme suit : « La modification de l'article 79, § 1er, alinéa 1er, qui est proposée dans l'article 283 actuel du projet de loi, est intégrée dans le présent amendement, qui vise une deuxième modification de cet alinéa.

En effet, il y a une différence de calcul du délai de cassation dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe d'une part, et la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer relative à l'internement d'autre part.

L'article [97] de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe établit que le condamné peut introduire un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours (de calendrier) à compter du prononcé du jugement. Si le dernier jour de calendrier est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d'introduction d'un pourvoi en cassation est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 644 du Code d'instruction criminelle.

L'article 79 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer relative à l'internement établit par contre que l'avocat de la personne internée doit introduire le pourvoi en cassation dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la notification du jugement.

B.85.1. L'article 116, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, qui n'est jamais entrée en vigueur, avait prévu un délai de vingt-quatre heures dans lequel le conseil de l'interné devait introduire le pourvoi en cassation contre des décisions du tribunal de l'application des peines.

B.85.2. Lors des travaux préparatoires de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer, le législateur avait justifié ce court délai par l'accès élargi à la Cour de cassation en compensation de la suppression du recours qui existait par le passé : « Actuellement, les décisions des commissions de défense sociale concernant la libération à l'essai sont susceptibles de recours devant la commission supérieure de défense sociale. Les décisions de la commission supérieure peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

La possibilité de formuler un recours contre une décision du tribunal de l'application des peines n'est pas prévue, par analogie avec le statut juridique externe des condamnés à une peine privative de liberté. Rappelons que le dossier de l'interné fait quand même toujours l'objet d'un examen périodique, sans que l'interné ne doive prendre la moindre initiative à cet effet.

Le pourvoi en cassation dont dispose l'interné, limité aujourd'hui aux seules décisions de la commission supérieure concernant la libération à l'essai, est en revanche considérablement étendu. Il deviendra possible contre toute décision du tribunal de l'application des peines portant sur une modalité qui permet à l'interné de quitter l'établissement » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2841/001, p. 66).

B.85.3. Par son arrêt n° 154/2008 du 6 novembre 2008, la Cour a annulé cette disposition pour les motifs suivants : « B.15.2. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer quels recours doivent être ouverts contre les décisions du tribunal de l'application des peines.

Il peut veiller à unifier les délais de recours afin d'éviter l'insécurité juridique qui naît de la coexistence de délais différents dans des procédures comparables.

B.15.3. La fixation des délais extrêmement brefs prévus par l'article 116, § 1er, de la loi attaquée a été justifiée par le souci de les aligner, soit, ainsi qu'il fut déclaré dans les travaux préparatoires précités, sur les délais qui concernent ' le statut externe du condamné à une peine privative de liberté ' (article 97 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine), soit, comme le fait valoir le Conseil des ministres, sur les délais prévus en matière de détention préventive (article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive).

B.15.4. Toutefois, la fixation de délais aussi courts n'est pas raisonnablement justifiée dans la matière de l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

Dans cette matière, le législateur a permis d'introduire un pourvoi en cassation, qui est le seul recours désormais offert par la loi, non à l'interné mais à son conseil, ce qui suppose que celui-ci prenne la décision de l'introduire dans l'intérêt d'une personne avec laquelle, en raison de son trouble mental, la communication sera souvent difficile.

La fixation de tels délais ne tient ainsi pas compte ' des garanties spéciales de procédure [qui] peuvent s'imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte ' (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c.

Pays-Bas, § 60) ».

B.85.5. Par son arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016, la Cour a également annulé cette disposition pour les motifs suivants : « B.40.1. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer quels recours doivent être ouverts contre les décisions des chambres de protection sociale.

Il peut unifier les délais de recours afin d'éviter l'insécurité juridique qui naît de la coexistence de délais différents dans des procédures comparables.

B.40.2. La fixation des délais extrêmement brefs prévus par l'article 79, § 1er, de la loi de 2014 sur l'internement a été justifiée par le souci de les aligner sur les délais qui concernent ' le statut externe du condamné à une peine privative de liberté ' (article 97 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine).

B.40.3. L'article 97, § 1er, de la loi précitée du 17 mai 2006 dispose : ' [...] Le condamné se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement. La déclaration de recours en cassation est faite au greffe du tribunal de l'application des peines et doit être signée par un avocat. Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi '.

Le seul recours prévu dorénavant en matière d'internement est un recours en cassation. L'interné doit obligatoirement être assisté par un avocat, la requête devant en effet être signée par ce dernier et être déposée au greffe du tribunal de l'application des peines.

La mesure attaquée ne concorde pas avec la volonté du législateur et, en outre, ne tient pas compte de ce qu'un délai de 48 heures est extrêmement bref en l'espèce, l'interné ne résidant pas toujours dans un établissement proche du greffe du tribunal de l'application des peines où l'avocat doit introduire le recours, sans compter que les conditions de communication avec l'interné peuvent être difficiles.

Enfin, la fixation de tels délais ne tient pas compte ' des garanties spéciales de procédure [qui] peuvent s'imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte ' (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c.

Pays-Bas, § 60) ».

B.86.2. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer quels recours doivent être ouverts contre les décisions des chambres de protection sociale.

Il peut unifier les délais de recours afin d'éviter l'insécurité juridique qui naît de la coexistence de délais différents dans des procédures comparables.

B.86.3. La marge d'appréciation du législateur est toutefois plus étroite dans la matière de l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental, compte tenu de la situation particulièrement fragile de ces personnes (en ce sens : CEDH, 24 septembre 1992, Herczegfalvy c. Autriche, § 82;10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 101; 16 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § 115).

Des garanties spéciales de procédure peuvent s'imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, § 60; 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, § 170; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 99).

B.86.4. Le pourvoi en cassation est le seul recours possible contre des décisions de la chambre de protection sociale et est ouvert au ministère public et à l'avocat de la personne internée contre des décisions de la chambre de protection sociale relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai et de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, et relatives à la révision des conditions particulières liées aux modalités citées, et contre la libération définitive et la décision d'internement d'un condamné.

B.86.5. L'avocat de la personne internée doit introduire le pourvoi en cassation par simple déclaration au greffe du tribunal de l'application des peines dans les cinq jours ouvrables à partir de la notification du jugement de la chambre de protection sociale.

Les moyens de cassation ne doivent pas encore être développés dans cette déclaration, mais dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit l'introduction du pourvoi en cassation.

La Cour de cassation statue dans les trente jours de l'introduction du pourvoi.

B.86.6. Il en résulte qu'au stade de l'introduction du pourvoi, aucune argumentation quant au fond ne doit être développée, le conseil de l'interné disposant encore d'un délai de cinq jours pour déposer un mémoire et proposer des moyens en cassation.

Dans ces circonstances, le délai de cinq jours à partir de la notification du jugement pour introduire un pourvoi en cassation contre le jugement de la chambre de protection sociale, calculé en jours ouvrables et non en jours calendrier, est un délai suffisant pour permettre au conseil de l'interné de prendre les contacts utiles avec la personne internée avec laquelle, en raison de son trouble mental, la communication est souvent difficile et pour prendre la décision d'introduire le pourvoi dans l'intérêt de la personne internée.

Des délais abrégés pour l'introduction du pourvoi, le développement des moyens et le prononcé des arrêts permettent en outre à l'interné d'être fixé rapidement sur l'issue du recours contre les décisions concernant les modalités d'exécution de son internement.

B.86.7. Compte tenu de ce qui précède, le délai de cinq jours ouvrables à partir de la notification du jugement de la chambre de protection sociale pour introduire le pourvoi en cassation n'entraîne pas de limitations disproportionnées des droits des personnes atteintes d'un trouble mental.

B.87. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6539 n'est pas fondé.

En ce qui concerne la composition de la chambre de protection sociale B.88. La partie requérante dans l'affaire n° 6539 fait valoir dans son cinquième moyen que l'article 23 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la chambre de protection sociale ne compte aucun membre possédant un diplôme de médecine.

B.89.1. L'article 23, attaqué, de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer apporte les modifications suivantes à l'article 78 du Code judiciaire : « 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : ' Les chambres de l'application des peines visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale. '; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : ' Les chambres de protection sociale visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui les préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique.'; 3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots ' en application des peines, ' sont remplacés par les mots ' au tribunal de l'application des peines ', et dans le texte néerlandais les mots ' in de sociale reintegratie ' sont remplacés par les mots ' in sociale re-integratie ' ». B.89.2. A la suite de ces modifications, l'article 78 du Code judiciaire dispose : « Les chambres du tribunal de première instance sont composées d'un ou de trois juges.

Les chambres de l'application des peines visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale.

Les chambres de protection sociale visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui les préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique.

Le juge unique de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, reçoit une formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire.

Les chambres du tribunal de l'application des peines visées à l'article 92bis sont composées d'un juge au tribunal de l'application des peines, qui préside, de deux juges au tribunal correctionnel et de deux assesseurs au tribunal de l'application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale.

Chaque chambre de règlement à l'amiable est composée d'un juge unique ayant suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire. ».

B.90.1. La chambre de protection sociale fait partie, avec la chambre de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines, et relève du tribunal de première instance. Les chambres de protection sociale sont composées d'un juge, qui les préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique (article 78, alinéa 3, du Code judiciaire).

B.90.2. Les travaux préparatoires indiquent ce qui suit à propos de la composition des chambres de protection sociale : « La spécificité des chambres d'internement justifie qu'elles aient une composition spécifique différente de celles des chambres de l'application des peines. Cependant, la présence d'un assesseur psychiatre ne siégeant pas de manière permanente n'est pas indiquée.

En effet, d'une part, il existe un risque certain que ces assesseurs aient connu du dossier de l'interné dans le cadre de la procédure, les obligeant ainsi à se récuser, et d'autre part, ce système suppose qu'il y ait un nombre suffisant d'assesseurs psychiatres afin d'assurer la bonne organisation des chambres.

C'est pourquoi il faut préférer à l'assesseur psychiatre, un assesseur en application des peines spécialisé en matière de psychologie clinique, qui apportera un éclairage thérapeutique au tribunal. Cet assesseur aura le même statut que les autres assesseurs en application des peines et siégera de manière permanente » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2001/4, pp. 10-11).

B.91. Comme il est dit en B.11, la privation de liberté d'une personne atteinte d'un trouble mental doit satisfaire à certaines conditions minimales pour pouvoir être considérée comme légitime. Aucune privation de liberté d'une personne atteinte d'un trouble mental ne peut être jugée conforme à l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme si elle a été décidée sans que l'on ait demandé l'avis d'un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (CEDH, 18 février 2014, Ruiz Rivera c. Suisse, § 59).

B.92.1. Conformément aux exigences dudit article 5.1, e), une décision judiciaire d'internement ne peut être prise qu'après avoir réalisé une expertise psychiatrique médico-légale ou actualisé une expertise antérieure (article 9, § 2).

Cette expertise psychiatrique doit au moins vérifier : (1°) si, au moment des faits, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, et si, au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes; (2°) s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits; (3°) si, du fait du trouble mental, le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions, comme prévu à l'article 9, § 1er, 1°; (4°) si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société; (5°) si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé (article 5, § 1er).

L'expertise psychiatrique médico-légale est réalisée sous la conduite et la responsabilité d'un psychiatre médico-légal, éventuellement en collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales (article 5, § 2). L'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié (article 5, § 3).

B.92.2. Lors de la mise en oeuvre de la décision judiciaire d'internement, la chambre de protection sociale se base sur cette expertise psychiatrique, qui donne notamment l'évaluation du risque de récidive et le traitement indiqué pour la personne internée.

Dans le cadre de l'organisation ultérieure de l'internement, la chambre de protection sociale dispose lors de chaque contrôle périodique d'un avis du directeur ou du responsable des soins qui contient un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé (article 47, § 2). La chambre de protection sociale peut aussi ordonner, par ordonnance motivée, un examen psychiatrique complémentaire (article 51, § 2).

B.93. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de fixer la composition souhaitée de la chambre de protection sociale.

Comme il est dit ci-avant, le choix du législateur de la présence d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique, et non d'un assesseur en possession d'un diplôme de médecine, n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.94. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 6539 n'est pas fondé.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 juin 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavryse(...)
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