Extrait de l'arrêt n° 29/2016 du 25 février 2016 Numéro du rôle : 6116 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 629bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Liège. La Cour consti composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snapp(...)

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numac: 2016201699

pub.: 29/04/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 29/2016 du 25 février 2016 Numéro du rôle : 6116 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 629bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Liège.

Par cette loi, le législateur souhaitait « regrouper autour d'un même juge l'ensemble des matières familiales, en créant un tribunal de la famille qui pourrait réunir dans ses compétences toutes les questions familiales » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 4), poursuivant un objectif d'« accessibilité, unicité et souplesse » (ibid., p. 5) : « Cette solution permettrait d'harmoniser les règles de procédure, de réduire les coûts et d'éviter les contradictions et les renvois de tribunal en tribunal, en confiant à une seule [...] et même juridiction tout le contentieux d'une même famille » (ibid., p. 4).

B.1.2. Tel qu'il a été inséré par l'article 128 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale type loi prom. 30/07/2013 pub. 11/02/2014 numac 2014000105 source service public federal interieur Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, modifié par l'article 56 de la loi du 8 mai 2014 « portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) », l'article 572bis du Code judiciaire dispose : « Sans préjudice des compétences spéciales reconnues au juge de paix et des législations particulières, le tribunal de la famille connaît : 1° des demandes relatives à l'état des personnes;2° des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, et des recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;3° des demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent;4° des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs;5° des constats de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale visés à l'article 389 du Code civil;6° des demandes visées aux articles 1322bis et 1322decies;7° des demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale;8° des litiges relatifs à la détermination du ou des allocataire(s) des allocations familiales relatives à des enfants dont les parents ne vivent plus ensemble, ainsi que des requêtes en opposition au paiement à l'allocataire;9° des demandes relatives aux régimes matrimoniaux, aux successions, aux donations entre vifs ou aux testaments;10° des demandes en partage;11° des demandes relatives à l'interdiction temporaire de résidence visée par la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique type loi prom. 15/05/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012000747 source service public federal interieur Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique;12° de l'opposition faite par le titulaire de l'autorité parentale à l'exercice des droits de l'enfant mineur non-émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier;13° des demandes formées en application de l'article 220, § 3, du Code civil;14° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales visée à l'article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 8°;15° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 9° ». B.1.3. En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal de la famille, le législateur a opté pour un regroupement du contentieux familial selon le principe dit « une famille - un dossier - un juge » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-1189/12, p. 2).

En l'absence de domicile ou de résidence habituelle du mineur, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent pour connaître de la demande.

Dans les causes où les parties ont plusieurs enfants mineurs communs dont les domiciles ou, à défaut, les résidences habituelles sont différents, le tribunal de la famille premièrement saisi est compétent pour connaître par connexité, en vertu de l'article 634, de l'ensemble des demandes formulées par les parties. § 3. Les causes relatives aux actes de l'état civil, celles visées aux articles 633sexies et 633septies, celles relatives à une adoption ou relatives aux successions, testaments et donations sont portées devant le tribunal de la famille compétent selon le présent Code. § 4. A l'exception de celles prévues au § 2, les demandes relatives aux pensions alimentaires visées à l'article 572bis, 7°, peuvent être portées devant le tribunal de la famille du domicile du demandeur, à l'exception des demandes tendant à réduire ou à supprimer ces pensions alimentaires. § 5. A l'exception de celles relatives aux §§ 1er à 4, les demandes sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du défendeur ou du lieu de la dernière résidence conjugale ou de la dernière résidence commune des cohabitants légaux. § 6. Sous réserve du § 1er, les causes comportant plusieurs demandes dont une au moins est visée au § 2 sont de la compétence territoriale du tribunal de la famille du domicile ou de la résidence habituelle du mineur. § 7. Le tribunal de la famille décide de renvoyer le dossier au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si l'intérêt de l'enfant le commande.

Le tribunal de la famille peut décider de renvoyer l'affaire au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si un dossier jeunesse y a été constitué, à la demande d'une partie ou du ministère public ou si la bonne administration de la justice commande un tel renvoi.

La décision prévue aux alinéas 1er et 2 est motivée et n'est susceptible d'aucun recours. § 8. Sous réserve du § 1er, les parties peuvent, de commun accord, déterminer le tribunal de la famille qui sera compétent pour traiter de leur dossier familial ».

B.1.4. L'article 725bis du Code judiciaire dispose : « § 1er. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les demandes soumises au tribunal de la famille entre des parties qui, soit ont au moins un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux sont jointes en un seul dossier appelé dossier familial. [...] § 2. Le dossier familial est ouvert dès la première demande introduite au tribunal de la famille. [...] ».

B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 629bis du Code judiciaire avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il priverait de manière absolue le tribunal de la famille de la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et de garder la cause si l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été prononcée le concernant par un autre juge saisi d'une demande dans les matières visées à l'article 572bis, alors qu'il permet au tribunal de la famille saisi conformément à l'article 629bis, § 1er, en cause de renvoyer la cause dans cette hypothèse.

B.3.1. En l'espèce, le juge a quo a soulevé d'office la question de sa compétence territoriale, au regard de l'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire, qui prévoit que les demandes relatives aux enfants de personnes qui ont été mariées « sont portées devant le tribunal de la famille qui a déjà été saisi d'une demande dans les matières visées à l'article 572bis ».

B.3.2. Il appartient en principe au juge a quo de décider de l'application de normes législatives aux faits de la cause. Il ressort de la décision de renvoi que ce juge considère que l'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire s'applique en l'espèce et qu'un autre tribunal de la famille a donc déjà été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou au droit aux relations personnelles à l'égard des enfants mineurs, si bien qu'il devrait renvoyer l'affaire à ce tribunal. Le Conseil des ministres - qui est la seule partie à avoir déposé un mémoire devant la Cour - ne conteste pas cette interprétation du juge a quo. La Cour répond à la question préjudicielle dans cette interprétation.

B.4.1. Le Conseil des ministres soulève, tout d'abord, l'irrecevabilité de la question en ce qu'elle invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, sans indiquer à l'égard de quelle catégorie de personnes la discrimination est alléguée.

B.4.2. Lorsqu'est invoquée une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, il faut en règle générale préciser quelles sont les catégories de personnes qui sont comparées et en quoi la disposition en cause entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire.

Toutefois, lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La catégorie de personnes pour lesquelles ce droit fondamental est violé doit être comparée à la catégorie de personnes envers lesquelles ce droit fondamental est garanti.

B.4.3. La violation des articles 10 et 11 de la Constitution étant alléguée en combinaison avec l'article 22bis de la Constitution et en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'exception est rejetée.

B.5.1. Comme il est dit en B.1, l'article 629bis, § 1er, en cause met en oeuvre le principe dit « une famille - un dossier - un juge » : le tribunal de la famille qui a déjà été saisi d'une demande dans les matières visées à l'article 572bis reste celui qui sera compétent pour les demandes entre parties qui, soit, sont ou ont été mariées, soit, sont ou ont été des cohabitants légaux, ainsi que les demandes relatives à des enfants communs des parties ou aux biens de ces enfants ou relatives à un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents.

Par cette bonne connaissance du dossier par le magistrat, la mesure en cause poursuit l'objectif de rendre « les décisions les plus justes et les plus humaines » (ibid., p. 5; voy. aussi Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-1189/7, p. 4).

A la suite des observations de la section de législation du Conseil d'Etat, plusieurs amendements ont été introduits, afin de consacrer le principe « une famille - un juge - un dossier » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/007, p. 22), dont celui proposant d'insérer le texte qui sera adopté dans la disposition en cause et justifié comme suit : « Pour les matières qui concernent directement l'enfant, le domicile de l'enfant conserve notre préférence en ce qu'il constitue une sécurité et une simplicité importante dès lors qu'il suffit de s'en référer au registre de la population.

Quant à la résidence habituelle, il s'agit du critère applicable au niveau européen et en droit international privé. [...] Enfin, contrairement à ce que pouvait laisser sous-entendre le projet de loi, la possibilité, pour le juge, de renvoyer le dossier vers un tribunal qui correspondrait mieux aux intérêts de l'enfant ou à la bonne administration de la justice a été généralisée. C'est pourquoi le renvoi est subdivisé entre les cas où le renvoi est nécessaire et celui où il est possible. L'intérêt de l'enfant, central dans l'établissement de la compétence territoriale, doit obliger le juge à renvoyer le dossier vers un autre juge. D'un autre côté, le juge pourra, s'il l'estime opportun, renvoyer le dossier familial devant un tribunal plus adéquat car il a déjà connu d'un dossier jeunesse, en vue de la bonne administration de la justice ou si le ministère public ou une partie le demande. [...] Si un dossier familial a déjà été ouvert au sein d'un tribunal, c'est donc ce tribunal qui est compétent territorialement pour connaître de l'affaire. Cependant, dans l'hypothèse où toutes les parties (en ce compris l'enfant) déménagent dans un autre arrondissement judiciaire, la bonne administration de la justice commanderait que les parties sollicitent le renvoi devant le juge compétent.

Un nouveau paragraphe 7 est inséré pour permettre aux parties de choisir, de commun accord, leur tribunal de la famille compétent dans le cas de l'ouverture du dossier familial. Si un dossier avait été ouvert précédemment, le paragraphe 1er de l'article jouera pleinement son effet car il est primordial que la continuité du dossier familial soit préservée et il ne s'agit pas de permettre aux parties de faire du 'shopping judiciaire' » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-1189/4, pp. 11-12).

B.5.4. Il ressort des travaux préparatoires précités que le système prévu par l'article 629bis, § 1er, bénéficie d'une primauté de principe quant à la détermination du juge territorialement compétent : la continuité de la compétence, découlant de l'article 629bis, § 1er, déroge en effet à l'autre principe, contenu dans l'article 629bis, § 2, en vertu duquel les demandes relatives à l'autorité parentale, l'hébergement et les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du mineur ou, à défaut, de la résidence habituelle du mineur; en outre, les parties ne peuvent déroger de commun accord à la compétence découlant de l'article 629bis, § 1er, (article 629bis, § 8).

B.6. En dérogeant, dans l'article 629bis, § 1er, au principe de proximité contenu dans l'article 629bis, § 2, selon lequel le juge territorialement compétent pour se prononcer est celui du domicile du mineur, ou, à défaut, de sa résidence habituelle, le législateur opte pour un système dans lequel une compétence globale à l'égard d'un dossier familial sensu lato et de ses évolutions ultérieures est conçue comme la plus efficiente pour apprécier les intérêts de la famille du mineur et de ce dernier.

Ce choix qui découle du souci du législateur de mettre fin au morcellement des compétences, par la centralisation du contentieux d'une famille auprès d'un seul juge n'est pas sans justification raisonnable.

B.7.1. La compétence continue du juge initialement saisi n'entraîne par ailleurs pas d'effets disproportionnés.

En effet, l'article 629bis, § 7, prévoit qu'il est possible de déroger à la compétence de principe du tribunal de la famille initialement saisi : « Le tribunal de la famille décide de renvoyer le dossier au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si l'intérêt de l'enfant le commande.

La décision prévue aux alinéas 1er et 2 est motivée et n'est susceptible d'aucun recours ».

Il découle de cette disposition que le tribunal de la famille, compétent en vertu de l'article 629bis, § 1er, est tenu de renvoyer le dossier au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si l'intérêt de l'enfant le commande (article 629bis, § 7, alinéa 1er) et qu'il peut renvoyer l'affaire au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si un dossier jeunesse y a été constitué, à la demande d'une partie ou du ministère public ou si la bonne administration de la justice commande un tel renvoi (article 629bis, § 7, alinéa 2).

B.7.2. L'intérêt supérieur de l'enfant - qui pourrait dicter que le juge compétent à l'égard de mesures d'hébergement qui le concernent soit le juge de son domicile ou de sa résidence habituelle - prime donc le principe posé par l'article 629bis, § 1er, et permet, en toutes hypothèses, que le juge initialement saisi renvoie l'affaire au tribunal de la famille du domicile ou de la résidence du mineur, s'il estime que l'intérêt supérieur de l'enfant le requiert.

Si la possibilité prévue par l'article 629bis, § 7, de désigner un juge territorialement compétent, autre que celui découlant de l'application de l'article 629bis, § 1er, permet de déroger au principe contenu dans le paragraphe 1er, elle se situe toutefois dans la logique de l'objectif poursuivi par le législateur : c'est le juge initialement saisi qui, connaissant l'historique du dossier familial, est le mieux à même d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments concernant la famille, où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant, et peut se prononcer en conséquence sur la compétence territoriale.

En outre, en cas de renvoi d'un tribunal de la famille à un autre, conformément à l'article 629bis, § 7, le dossier familial complet sera transféré sans délai (article 725bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire), afin de pouvoir pleinement éclairer le juge saisi conformément à l'article 629bis, § 7.

B.8. Dans l'hypothèse, par contre, où est saisi un tribunal de la famille autre que celui qu'impose l'article 629bis, § 1er, ce tribunal doit se déclarer incompétent, et renvoyer l'affaire au tribunal de la famille compétent en vertu de l'article 629bis, § 1er, sans pouvoir apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette conséquence du choix posé par le législateur n'est pas sans justification raisonnable. En effet, si tout juge, autre que celui désigné par l'article 629bis, § 1er, pouvait apprécier où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant et décider de garder la cause en estimant que cet intérêt impose, en chaque hypothèse, que la compétence territoriale du tribunal de la famille soit fondée sur le critère du domicile ou de la résidence habituelle du mineur, cela aurait pour conséquence d'inverser le principe, voulu par le législateur, de la continuité de la compétence sur les questions relatives à une même famille.

Le morcellement des compétences qui pourrait résulter, par exemple, de déménagements successifs du mineur et de sa famille, ne contribuerait certainement pas à une pleine connaissance des intérêts en présence, dont celui du mineur.

B.9.1. Le juge a quo évoque aussi l'article 660 du Code judiciaire, dont il résulterait qu'en cas de renvoi du juge territorialement incompétent au juge compétent sur la base de l'article 629bis, § 1er, ce dernier serait privé de la possibilité de renvoyer l'affaire à un autre tribunal de la famille, conformément à l'article 629bis, § 7.

Situé dans un chapitre IV, intitulé « Dispositions communes aux chapitres précédents » du titre IV « Du règlement des conflits sur la compétence », de la troisième partie « De la compétence » du Code judiciaire, l'article 660 du Code judiciaire dispose : « Hormis les cas où l'objet de la demande n'est pas de la compétence du pouvoir judiciaire, toute décision sur la compétence renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne.

La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation sauf sur le fond du litige ».

B.9.2. Une disposition générale relative au règlement des conflits sur la compétence ne pourrait prévaloir sur la disposition spécifique de l'article 629bis du Code judiciaire, qui règle la compétence territoriale des tribunaux de la famille.

Il serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant que le juge territorialement compétent sur la base de l'article 629bis, § 1er, soit privé de la possibilité d'apprécier cet intérêt, et de décider que cet intérêt exige que l'affaire soit renvoyée à un autre tribunal, pour la seule raison que la cause a, au départ, été erronément introduite devant un juge territorialement incompétent.

B.10. Compte tenu de ce qui est dit en B.9.2, la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Compte tenu de ce qui est dit en B.9.2, l'article 629bis du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 février 2016.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels

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