COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 58/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5402 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, introduit par Philippe Lambert.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2012 et parvenue au greffe le 21 mai 2012, Philippe Lambert, demeurant à 4602 Visé, rue aux Communes 70, a introduit un recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).

La demande de suspension de la même loi, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 98/2012 du 19 juillet 2012, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2012. (...) II. En droit (...) B.1. La partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 « portant la position juridique du personnel des services de police » (PJPol), confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, contient des dispositions transitoires.

Les titres VI et VII de cette partie XII contiennent respectivement des « dispositions transitoires relatives à la partie VI » et des « dispositions transitoires relatives à la partie VII » du PJPol. La partie VI de cet arrêté royal concerne l'« engagement efficient du personnel », tandis que sa partie VII concerne la « carrière administrative ».

B.2. Inséré par l'article 18 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer « portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police », puis modifié par l'article 2 de la loi du 3 mars 2010, l'article XII.VI.9bis du PJPol, disposait : « Les membres actuels du personnel visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.26 de l'annexe 11, peuvent concourir pour les emplois ouverts aux commissaires divisionnaires de police.

L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps ».

L'article 2 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police » remplace l'alinéa 2 de la disposition précitée par le texte suivant : « L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement ».

Les « membres actuels du personnel » sont « les membres du corps opérationnel et du corps administratif et logistique de la gendarmerie, les membres de la catégorie de personnel de police spéciale, le personnel civil auxiliaire de la gendarmerie, les membres des corps de police communale en ce compris les agents auxiliaires de police, les membres du cadre administratif et logistique des corps de police communale, les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, le personnel auxiliaire de la police judiciaire près les parquets, le personnel contractuel du service général d'appui policier, les membres du personnel du ministère de la Justice et les membres du personnel du ministère de l'Intérieur qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale ainsi que les membres du personnel visés à l'article 243 de la loi, qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tombent sous l'application des dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police » (article XII.I.1er, 1°, PJPol).

La plupart des dispositions du PJPol sont entrées en vigueur le 1er avril 2001 (article XIII.II.1er).

B.3. Inséré par l'article 33 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, puis modifié par l'article 51 de la loi du 20 juin 2006 « portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée », et par l'article 3 de la loi du 3 mars 2010, l'article XII.VII.27bis du PJPol disposait : « Les membres actuels du personnel visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.26. de l'annexe 11, peuvent concourir pour les fonctions attribuées par mandat, telles que visées à l'article 66 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer.

L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps ».

L'article 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer remplace l'alinéa 2 de cette disposition par le texte suivant : « L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement ».

B.4. Les articles 2 et 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer sont entrés en vigueur le 27 février 2012.

B.5.1. L'article 142 de la Constitution et l'article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt.

Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. L'action populaire n'est pas admissible.

B.5.2. Cet intérêt doit exister au moment de l'introduction de la requête et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt.

B.6. L'article 2 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer règle l'accès aux emplois ouverts aux commissaires divisionnaires de police.

Le requérant, qui est commissaire de police, n'allègue pas devant la Cour qu'il est actuellement candidat à un tel emploi ou qu'il envisage, à l'avenir, de concourir pour un emploi de ce type.

B.7. En outre, cette disposition ne permet pas, dans l'immédiat, la promotion au grade de commissaire divisionnaire d'un membre du personnel revêtu du grade de commissaire de police.

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'application de l'article XII.VI.9bis du PJPol, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer, n'a ni pour objet ni pour effet de promouvoir au grade de commissaire divisionnaire les membres du personnel visés par cette disposition. La désignation à un emploi de commissaire divisionnaire de police en application de cette disposition, suivie d'un commissionnement dans ce grade, en application de l'article XII.VII.25 du PJPol, ne pourrait mener à une promotion dans ce grade qu'au terme d'une période d'au moins trois ans, et moyennant une évaluation favorable (article 135ter, second tiret, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer « relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police », inséré par l'article 36 de la loi du 15 mai 2007 « sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police »).

Le 27 octobre 2010, le conseil de police de la zone de police « Basse-Meuse » a décidé de nommer Alain Lambert dans un emploi ouvert aux commissaires divisionnaires de police. Saisi par le requérant, le Conseil d'Etat a, depuis lors, annulé cette décision (CE, 26 septembre 2012, n° 220.754, Lambert).

B.8. L'article 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer règle l'accès aux fonctions attribuées par mandat.

Le mandat est une « désignation pour un terme renouvelable de cinq ans à l'une des fonctions visées à l'article 66 » de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer « relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police » (article 65 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, remplacé par l'article 32 de la loi du 20 juin 2006 « portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée »). Parmi ces fonctions figure celle de « chef de corps de la police locale » (article 66, alinéa 1er, 1°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, remplacé par l'article 33 de la loi du 20 juin 2006).

B.9.1. Le 30 janvier 2001 a été publié un appel aux candidats en vue de la désignation du chef de corps de la police locale de la zone de police « Basse-Meuse », composée des communes de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, Oupeye et Visé (Moniteur belge, 30 janvier 2001, p. 2500). Le 4 février 2001, le requérant, Philippe Lambert, alors commissaire de police à Visé, a déposé sa candidature. Parmi les autres candidats figuraient Jean-Claude Adam, Jean-François Adam et Alain Lambert.

Les résultats de l'épreuve visée à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 « fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale » indiquaient qu'Alain Lambert était inapte au commandement. Le 26 avril 2001, après avoir validé ces résultats, la commission instituée en application de l'article 3, § 1er, du même arrêté royal a procédé à l'audition des trois seuls candidats estimés aptes au commandement au terme de cette épreuve. Elle les a ensuite classés, en application de l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté royal : Jean-Claude Adam était considéré comme un candidat « apte », tandis que Jean-François Adam et Philippe Lambert étaient rangés dans la catégorie des candidats « très aptes ».

Par la suite, le conseil de police de la zone de police « Basse-Meuse » a, à sept reprises, proposé au Roi la désignation de Jean-François Adam. Quatre propositions du conseil de police ont été suivies d'une désignation de ce dernier par le Roi (Moniteur belge, 10 janvier 2002, p. 731;7 décembre 2002, p. 55052; 2 mai 2005, p. 20386; 6 mai 2009, p. 35392).Les trois premiers arrêtés de désignation ont été retirés (Moniteur belge, 26 octobre 2002, p. 49197; 8 mars 2004, p. 12489; 5 mai 2006, p. 23395) à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat suspendant leur exécution (CE, 5 juillet 2002, n° 108.931, Lambert; 23 septembre 2003, n° 123.179, Lambert; 11 janvier 2006, n° 153.526, Lambert) en raison de l'irrégularité de la proposition du conseil de police. Le quatrième arrêté de désignation a été annulé par cette juridiction (CE, 23 juin 2011, n° 214.103, Lambert).

Entre-temps, tant Jean-François Adam que Jean-Claude Adam ont été admis à la retraite.

Les multiples propositions de désignation faites par le conseil de police de la zone de police « Basse-Meuse » à la suite de l'examen des candidatures précitées n'ayant pas encore conduit à la désignation régulière d'un chef de corps de la police locale de cette zone, il appartient, en principe, à ce conseil de police de faire une nouvelle proposition au Roi en tenant compte du classement des candidats par la commission instituée en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 (CE, 8 mai 2012, n° 219.271, Lambert).

Or, compte tenu de la mise à la retraite des deux autres candidats classés par cette commission, seul le requérant restait en lice.

B.9.2. Le 23 décembre 2011, le conseil de police de la zone de police « Basse-Meuse » a décidé d'annuler la procédure de désignation à l'origine de l'appel aux candidats du 30 janvier 2001. L'exécution de cette délibération a été suspendue par le Conseil d'Etat (CE, 8 mai 2012, n° 219.271, Lambert).

Le 29 août 2012, le conseil de police a décidé de retirer cette délibération (CE, 8 novembre 2012, n° 221.319, Lambert). Le même jour, le conseil de police a décidé de poursuivre la procédure de désignation à l'origine de l'appel aux candidats du 30 janvier 2001, et de lancer un appel aux candidats complémentaire en application de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 et de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 « fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent », tout en précisant que le requérant ne perdait pas le bénéfice de sa candidature de 2001 mais qu'il était invité à l'actualiser dans le cadre du nouvel appel aux candidats.

Estimant que ces décisions du 29 août 2012 sont illégales, le requérant a, par requête du 16 janvier 2013 fondée sur l'article 36 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et sur l'arrêt précité du Conseil d'Etat du 23 juin 2011, demandé à cette juridiction d'imposer une astreinte à la zone de police « Basse-Meuse », à défaut pour celle-ci de proposer au Roi sa désignation au poste de chef de corps de cette zone.

B.10. Aucune des décisions précitées que le conseil de police de la zone de police « Basse-Meuse » a prises le 29 août 2012 ne sont fondées sur l'article 3 de de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer.

Cette disposition ne remet pas en cause la candidature du requérant à la première désignation d'un chef de corps de cette zone de police.

La disposition attaquée n'empêche pas le conseil de police de cette zone de police de proposer au Roi la désignation du requérant. Elle ne permet pas non plus au Roi de refuser la désignation qui lui serait proposée.

Le requérant n'expose pas - et la Cour n'aperçoit pas - en quoi l'article 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer pourrait influencer l'issue de cette procédure de désignation qui doit aboutir dans les prochaines semaines.

B.11.1. Au surplus, en attendant l'issue de cette procédure, il appartenait au collège de police de désigner, à bref délai, et à titre provisoire, un chef de corps faisant fonction en application de l'article 46 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer « organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux » aux termes duquel « en cas d'absence ou d'empêchement du chef de corps, [...] le collège de police désigne le chef de corps remplaçant parmi les membres du corps de police revêtus du grade le plus élevé ».

B.11.2. Il ressort du dossier du requérant que, à l'instar d'Alain Lambert et d'autres membres du corps de police de la zone de police « Basse-Meuse », le requérant est, en tant que commissaire de police, l'une des personnes de ce corps revêtues du grade le plus élevé.

La désignation d'Alain Lambert décidée par le collège de police de cette zone le 19 mai 2011 a été suspendue, puis annulée par le Conseil d'Etat (CE, 9 novembre 2011, n° 216.210, Lambert; 22 mars 2012, n° 218.588, Lambert), de sorte que cette personne ne pouvait plus légalement exercer cette fonction sur la base de cette décision du 19 mai 2011.

Il appartenait dès lors à ce collège de police de procéder, à bref délai, à la comparaison des titres et mérites du requérant avec ceux des autres membres du corps de police de la zone de police revêtus du grade le plus élevé et candidats à une désignation afin d'exercer provisoirement les fonctions de chef de corps du corps de la police locale (CE, 9 novembre 2011, n° 216.210, Lambert).

B.11.3. Le 29 août 2012, le collège de police de la zone de police « Basse-Meuse » a décidé de lancer un appel à candidatures interne en vue de la désignation d'un chef de corps ad interim. Seules deux personnes se sont portées candidates : le requérant et Alain Lambert.

Par décision du 20 septembre 2012, le collège de police a décidé de désigner ce dernier en qualité de chef de corps ad interim jusqu'à l'entrée en fonction de la personne qui sera désignée à l'issue de la procédure visée en B.10.

La motivation de cette décision - qui fait l'objet d'une demande de suspension et d'un recours en annulation adressés le 21 novembre 2012 au Conseil d'Etat par le requérant - ne contient de référence, ni à l'article 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer, ni à une quelconque application de cette disposition ou à ses effets.

Le requérant n'indique donc pas - et la Cour n'aperçoit pas - en quoi l'article 3 de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer a pu ou pourrait encore influencer la décision du collège de police portant désignation d'un chef de corps ad interim.

B.12. Il ressort de ce qui précède que les dispositions attaquées ne sont pas susceptibles d'affecter directement et défavorablement la situation actuelle du requérant.

B.13. Le recours en annulation est irrecevable.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 25 avril 2013.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, R. Henneuse