COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 1/2005 du 12 janvier 2005 Numéro du rôle : 2852 En cause : le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, introduit par l'a.s.b.l. Union nationale des magistrats de première instance et autres.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er décembre 2003 et parvenue au greffe le 2 décembre 2003, un recours en annulation de l'article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (publiée au Moniteur belge du 2 juin 2003) a été introduit par l'a.s.b.l. Union nationale des magistrats de première instance, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 3, J. Geysen, demeurant à 1020 Bruxelles, Neerleest 4, R. Gabriels, demeurant à 9700 Audenarde, Bevrijdingsstraat 19, K. Brys, demeurant à 1740 Ternat, Dreef 21, K. Carlens, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Mettewie 93, C.-E. Clesse, demeurant à 1450 Gentinnes, rue des Communes 99, K. Desaegher, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Fernande Volral 25, F. Jodts, demeurant à 8850 Ardooie, Polenplein 25, I. Soenen, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Van der Meerschen 91, F. Vankoekelbergh, demeurant à 1060 Bruxelles, avenue de la Jonction 29 A, B. Backx, demeurant à 2100 Deurne, Boekenberglei 235, B. Baeyens, demeurant à 9620 Zottegem, Ten Ede 43, L. Bex, demeurant à 3511 Kuringen, Kleine Negenbundersstraat 48, P. Bols, demeurant à 2930 Brasschaat, de Caterslei 4, S. Boogers, demeurant à 2300 Turnhout, de Mérodelei 157, A. Bruneel, demeurant à 9870 Zulte, Paradijsstraat 18, T. Byl, demeurant à 2880 Bornem, Sint-Amandsesteenweg 158, N. Caluwe, demeurant à 2180 Ekeren, Foruinstraat 16, I. Camerlynck, demeurant à 2600 Berchem, Waterloostraat 55, P. Carolus, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Herbert Hoover 17, V. Cielen, demeurant à 3730 Hoeselt, Kruisstraat 69, F. Claes, demeurant à 2100 Deurne, Van Notenstraat 13, P. Clauw, demeurant à 9500 Grammont, Voldersstraat 283, P. Coppieters, demeurant à 2180 Ekeren, Poorthoflaan 22, A. De Cauwer, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Nieuwe Molenstraat 11, E. De Greef, demeurant à 1501 Buizingen, Kluisbos 3, A. De Groof, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Gustaaf de Ridderstraat 11, A. De Schutter, demeurant à 3700 Tongres, Viséweg 336, S. De Schutter, demeurant à 2610 Wilrijk, Peerboomveld 3, W. De Troy, demeurant à 3360 Bierbeek, Merbeekstraat 13, I. De Vel, demeurant à 2540 Hove, Dahliastraat 33, T. De Wolf, demeurant à 1785 Merchtem, Mieregemstraat 149, J.-R. Dederen, demeurant à 2840 Terhagen, Kardinaal Cardynstraat 17, C. Dederen, demeurant à 2460 Mortsel, Antwerpsestraat 3/3, K. Dekoninck, demeurant à 2100 Deurne, Boekenberglei 235, S. Deleu, demeurant à 8550 Zwevegem, Engelandlaan 1, V. Delfosse, demeurant à 1150 Bruxelles, square de la Quiétude 17, S. Demars, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de l'Esplanade 5, E. Dernicourt, demeurant à 2800 Malines, Dijle 3, C. Desmet, demeurant à 3020 Herent, Weggevoerdenstraat 39, A. Douchy, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Zavelstraat 52, B. Dufour, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Messidor 40, J. Embrechts, demeurant à 2650 Edegem, Andreas Vesaliuslaan 5, L. Festraets, demeurant à 9250 Waasmunster, Wareslagedreef 17, N. Franco, demeurant à 1400 Nivelles, avenue du Monde 51/3, P. Gerard, demeurant à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay 28, L. Geys, demeurant à 2800 Malines, Stuivenbergbaan 3, D. Goossens, demeurant à 1390 Biez, rue de Cocrou 24, S. Gorré, demeurant à 3511 Kuringen, Het Witveld 7, B. Herregodts, demeurant à 2160 Wommelgem, Kempenlaan 69, E. Herreman, demeurant à 2960 Sint-Job-in-'t-Goor, Brugstraat 180/3, V. Hoornaert, demeurant à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 112, D. Jordens, demeurant à 3660 Opglabbeek, Groenstraat 72, B. Lefebvre, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Van Goolen 8, K. Lenaers, demeurant à 3581 Beverlo, Genebroekstraat 48, O. Lins, demeurant à 2000 Anvers, Stoofstraat 9, M. Lootens, demeurant à 2640 Mortsel, Wouter Volcaertstraat 11, A. Martin, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Louise 105, T. Muylle, demeurant à 2900 Schoten, Churchilllaan 40, E. Natus, demeurant à 1910 Kampenhout, Dorpsstraat 34, A. Neven, demeurant à 2018 Anvers, Sanderusstraat 74, M. Nolet de Brauwere van Steenland, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue de la Brabançonne 125, H. Penne, demeurant à 2018 Anvers, Marialei 56, W. Quirynen, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Berchmans 6, D. Reyniers, demeurant à 2018 Anvers, Catharina Beersmansstraat 22, W. Roggen, demeurant à 9400 Okegem, Fonteinstraat 33, V. Rogiest, demeurant à 2620 Hemiksem, Groenenhoekweg 5, O. Ruysschaert, demeurant à 9000 Gand, Maagdestraat 17, S. Sablon, demeurant à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 3, B. Salembier, demeurant à 8020 Oostkamp, Lieven Gevaertplein 5, G. Schoorens, demeurant à 3001 Louvain, Tweekleinewegenstraat 12, M. Schoors, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Wielewaallaan 25, A. Simons, demeurant à 2020 Anvers, Vuurkruisenplein 1, K. Smeets, demeurant à 3620 Lanaken, Maastrichterweg 19, A. Snoeckx, demeurant à 3665 As, Gommersstraat 8, L. Spaas, demeurant à 2018 Anvers, De Beuckerstraat 46, L. Steenackers, demeurant à 2850 Boom, 's Herenbaan 303, S. Steylemans, demeurant à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 19, A. Stubbe, demeurant à 9840 De Pinte, Pont-Zuid 19, W. Terrijn, demeurant à 8570 Vichte, Olekenbosstraat 23, B. Theunis, demeurant à 2650 Edegem, Oude-Godstraat 210/1, D. Torfs, demeurant à 2140 Borgerhout, Baggenstraat 30, M. Ureel, demeurant à 2800 Malines, Stuivenbergbaan 3, E. Valvekens, demeurant à 2500 Lierre, Zagerijstraat 6, P. Van De Peer, demeurant à 2018 Anvers, Anselmostraat 72, K. Van Hecke, demeurant à 2350 Vosselaar, Ketschehoef 10, A. Van Kelst, demeurant à 2610 Wilrijk, Kouwerheide 13, F. Van Leeuw, demeurant à 1083 Bruxelles, rue de l'Education 5, P. Van Linthout, demeurant à 3191 Hever, Stationsstraat 106, I. Van Orshaegen, demeurant à 2570 Duffel, Nieuwstraat 44, L. Vandenhaute, demeurant à 1080 Bruxelles, avenue Jean Dubrucq 77, S. Vanhoonacker, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Haute 113, F. Vanneste, demeurant à 2000 Anvers, Schaliënstraat 41, W. Vanvelthoven, demeurant à 3010 Louvain, Schoolbergenstraat 20, F. Vennekens, demeurant à 2800 Malines, Europalaan 41, M. Verbruggen, demeurant à 2801 Malines, Heidestraat 11, L. Verlinden, demeurant à 1731 Zellik, Monseigneur Denayerstraat 25, G. Vermeiren, demeurant à 2560 Nijlen, Steinenhofweg 7, E. Vermeulen, demeurant à 2000 Anvers, Vlaamse Kaai 55, P. Verwimp, demeurant à 2000 Anvers, Vlaamse Kaai 55, F. Vroman, demeurant à 8540 Deerlijk, Pikkelstraat 65, P. Week, demeurant à 8200 Bruges, Azalealaan 49, L. Wynands, demeurant à 1170 Bruxelles, rue François Ruytinx 27, F. Mahieu, demeurant à 1180 Bruxelles, rue du Bourdon 96, et M. Thomas, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 86. (...) II. En droit (...) Quant à la recevabilité du recours en annulation B.1.1. Le Conseil des Ministres fait valoir que l'a.s.b.l. Union nationale des magistrats de première instance ne dispose ni de la capacité ni de l'intérêt requis pour ester en justice. L'intérêt est contesté à l'égard de tous les autres requérants.

B.1.2. L'article 11 attaqué de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire abroge l'article 191 du Code judiciaire, qui énonçait : « § 1er. Pour pouvoir être nommé juge ou juge de complément conformément à l'article 191, le membre du ministère public qui a effectué le stage prévu à l'article 259octies, § 3, doit avoir exercé la fonction de magistrat du ministère public pendant au moins 5 années. § 2. Pour pouvoir être nommé juge ou juge de complément conformément à l'article 191, le membre du ministère public, nommé en application de l'article 194, § 2, doit avoir exercé la fonction de magistrat du ministère public pendant au moins 5 années. » B.1.3. Après l'introduction du recours en annulation, la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a rétabli l'article 191, § 1er, du Code judiciaire au motif que son abrogation se fondait sur une erreur (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/001 et DOC 51-0474/001, p. 244). L'article 191 ainsi rétabli s'applique aux avis de vacances publiés au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer.

Le rétablissement de l'article 191 du Code judiciaire n'a pas pour effet que le recours en annulation soit irrecevable à défaut d'intérêt. A la suite de la modification législative du 22 décembre 2003, qui n'a pas été contestée devant la Cour par les requérants, l'abrogation de l'article 191, § 1er, du Code judiciaire a sorti ses effets du 2 juin 2003 au 10 janvier 2004.

B.1.4. Etant donné qu'il appert des pièces soumises à la Cour que plusieurs requérants remplissaient, au cours de cette période, les conditions de nomination fixées par l'article 191, § 1er, abrogé, et qu'à la suite de cette abrogation, ils ont perdu une chance de nomination, ils ont été directement et défavorablement affectés par la disposition attaquée.

Dès lors que l'intérêt de ces requérants est établi, la Cour ne doit pas examiner l'exception soulevée par le Conseil des ministres à l'égard du recours, en tant qu'il a été introduit par l'a.s.b.l. Union nationale des magistrats de première instance.

B.1.5. Pour ce qui concerne l'abrogation, par la disposition entreprise, de l'ancien article 191, § 2, du Code judiciaire, il convient d'observer que le contenu de cette disposition a été repris à l'article 190 du Code judiciaire par l'article 10, 1°, de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer. Les requérants n'ont donc pas d'intérêt à l'annulation de la disposition entreprise en tant qu'elle porte sur l'article 191, § 2, abrogé.

Quant au fond B.2.1. A la suite de l'abrogation de l'article 191, § 1er, du Code judiciaire par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer, les membres du ministère public nommés à l'issue du stage prévu par l'article 259octies, § 3, du même Code ne pouvaient plus être candidats à une nomination en tant que juge ou juge de complément au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce. Comme cela a été mentionné au B.1.3, il appert des travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer que l'abrogation de l'article 191, § 1er, se fondait sur une erreur.

B.2.2. L'abrogation, par erreur, d'une disposition législative, qui a privé temporairement et sans justification raisonnable des magistrats du ministère public de la possibilité de se porter candidat à une fonction dans la magistrature assise, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.3.1. Le Conseil des Ministres a demandé, en cas d'annulation de la disposition attaquée, de faire application de l'article 8 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Lorsque la Cour indique les effets de la disposition annulée qu'elle maintient, elle tient compte non seulement des intérêts des requérants, qui ont perdu une chance de nomination, mais également des exigences d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des justiciables. En cas de non-maintien des effets de la disposition annulée, l'effet rétroactif de cette annulation pourrait, conformément à l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, entraîner l'annulation de plusieurs nominations effectuées entre le 2 juin 2003 et le 10 janvier 2004, de telle sorte que des fonctions de juge resteraient sans titulaire pendant plusieurs mois. En outre, la disposition en cause a uniquement privé, pendant six mois, des personnes qui bénéficiaient déjà d'une nomination comme membre du ministère public, d'une chance d'être nommées juges. Enfin, les parties requérantes ont introduit leur recours en annulation à la veille de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, sans user de la faculté, offerte par l'article 21, alinéa 2, de la même loi spéciale, de demander dans un délai de trois mois la suspension de la disposition qui leur fait grief. Les requérants n'ont pas davantage introduit de recours en annulation de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, par laquelle l'article 191, § 1er, a été réinséré sans effet rétroactif à partir de la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Dès lors qu'il apparaît que l'avantage que procurerait à certains des requérants l'effet rétroactif de l'annulation est hors de proportion avec les perturbations qu'il causerait au service public de la justice, il convient de maintenir les effets de la disposition annulée.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, en tant que cette disposition a abrogé l'article 191, § 1er, du Code judiciaire; - maintient les effets de la disposition annulée.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 12 janvier 2005.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, A. Arts.