COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 174/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2609 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt no 113.932 du 18 décembre 2002 en cause de U. Bari Kerno contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, en raison du caractère temporaire qu'ils donnent à cette loi, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, en ce qu'ils établissent une différence de traitement qui ne repose pas sur des éléments suffisamment significatifs et raisonnables entre les étrangers qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 ' au moment de leur demande ' et dans le délai de trois semaines établi par l'article 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, et les étrangers qui remplissent les mêmes conditions après l'expiration de ces délais ? A supposer que des éléments permettent de justifier raisonnablement la discrimination que provoque le caractère temporaire de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, les articles 2 et 4 précités ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, dès lors que la justification avancée dans l'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, à savoir une réforme en profondeur de la procédure d'asile pour la fin de l'année 2000, ne peut être tenue pour réalisée ? » (...) III. En droit (...) B.1. L'article 2 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume dispose : « Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la présente loi s'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui, au moment de la demande : 1o soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans, ce délai étant ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école; 2o soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d'origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité; 3o soit sont gravement malades; 4o soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. » L'article 4 de la loi précitée dispose : « La demande de régularisation est introduite auprès du bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur dans un délai de trois semaines à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et est transmise à la Commission de régularisation.

La Commission de régularisation donne un avis au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences. Le ministre ou son délégué statue sur les demandes. Le cas échéant, il délivre une autorisation de séjour en application de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » B.2. Le Conseil d'Etat demande à la Cour si les articles 2 et 4 en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, en ce qu'ils établissent, en raison du caractère temporaire qu'ils donnent à la loi précitée du 22 décembre 1999, une différence de traitement, qui ne reposerait pas sur des éléments suffisamment significatifs et raisonnables, entre les étrangers qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 « au moment de leur demande » et dans le délai de trois semaines établi par l'article 4 de la loi précitée, et les étrangers qui remplissent les mêmes conditions après l'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat demande encore à la Cour, si elle estimait que des éléments permettent de justifier raisonnablement la différence de traitement contestée, si les articles 2 et 4 précités ne violent pas les dispositions constitutionnelles susvisées dès lors que la justification avancée dans l'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, à savoir une réforme en profondeur de la procédure d'asile pour la fin de l'année 2000, ne pourrait être tenue pour réalisée.

B.3.1. Le Conseil des ministres considère qu'il résulte du libellé même de l'arrêt que la réponse à la question préjudicielle est sans intérêt pour le litige dont le Conseil d'Etat est saisi.

B.3.2. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, le Conseil d'Etat, après avoir établi que le litige dont il est saisi a trait à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, considère que la réponse à la question préjudicielle relative à la discrimination qui résulterait du caractère temporaire de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi. C'est, en règle, au juge qui pose une question préjudicielle qu'il appartient d'apprécier si la réponse à cette question est utile à la solution du litige qu'il doit trancher.

B.4. La différence de traitement entre les deux catégories d'étrangers repose sur un critère objectif, à savoir le fait d'avoir introduit ou non, dans le délai de trois semaines prévu par la loi en cause, une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer.

B.5.1. La distinction ainsi créée est pertinente pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur. Avec la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, il entendait en effet organiser une campagne de régularisation des étrangers, temporaire et exceptionnelle. L'exposé des motifs de la loi justifie ce caractère temporaire par la nécessité d'assainir une situation désastreuse héritée du passé. Il y est précisé que : « Plus de six mille dossiers sont en attente de décisions, des milliers de personnes ont pu tisser avec notre pays des attaches sociales durables, d'autres se trouvent depuis de trop longues années dans une procédure de demande d'asile, d'autres encore sont gravement malades, quelques-unes enfin ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner dans leur pays d'origine.

En outre, pour la fin de l'année 2000, la nouvelle procédure d'asile devrait entrer en vigueur. Elle doit permettre de traiter en temps réel l'ensemble des demandes d'asile qui sont introduites chaque jour.

C'est également le délai que s'est donné le Gouvernement pour résorber l'essentiel de l'arriéré actuel des instances concernées (plus de 25.000 dossiers). Dès lors, il ne peut y avoir qu'une opération de régularisation, et non un processus de régularisation permanent. » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50 234/001, p. 4) B.5.2. L'article 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, qui dispose que la procédure exceptionnelle de régularisation ne peut être introduite que pendant un délai de trois semaines à partir de l'entrée en vigueur de la loi, est également pertinent pour empêcher « de rentrer dans un processus de régularisation institutionnalisé et permanent, qui remettrait à terme en cause l'utilité même d'une procédure d'asile et de façon plus générale les conditions posées par la loi en matière d'accès au territoire » (Doc. parl., Sénat, 1999-2000, no 2-202/3, p. 6). Les articles 10 et 11 de la Constitution n'empêchent pas qu'une loi puisse avoir un effet limité dans le temps.

B.6.1. La Cour doit toutefois vérifier si l'exclusion de la possibilité de se fonder sur les conditions de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer lorsqu'on introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est proportionnée aux objectifs du législateur qui entendait donner un caractère temporaire à la loi contestée.

B.6.2. La Cour constate que la procédure de régularisation, qui était entourée de diverses garanties, a créé des conditions souples permettant à l'étranger d'obtenir un droit de séjour dans notre pays.

Cette procédure offrait davantage de possibilités que la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, laquelle exige notamment la preuve préalable de l'existence de « circonstances exceptionnelles » empêchant l'étranger de demander une autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger conformément à l'article 9, alinéa 2, de la même loi. Les possibilités plus étendues offertes par la procédure de régularisation, laquelle - contrairement à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - n'exige pas la preuve de ces circonstances exceptionnelles comme condition de recevabilité de la demande, n'ont pas non plus échappé au législateur. C'est pourquoi celui-ci a prévu, à l'article 15 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer, que les demandes de séjour fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1999 seraient examinées par la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs manifestaient, dans les 15 jours de la publication de la loi de 1999, leur volonté de voir leur demande instruite sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.7.1. Le Conseil d'Etat demande encore à la Cour si les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que la révision en profondeur de la procédure d'asile qui serait invoquée comme justification du caractère temporaire de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer n'a pas encore abouti.

B.7.2. Il résulte des considérants B.5.1 et B.5.2 que le caractère temporaire de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer est justifié à suffisance par la considération que les conditions exceptionnelles prévues par cette législation ne sauraient instituer une procédure de régularisation permanente. Que l'on ait aussi évoqué dans les travaux préparatoires l'intention de réformer en profondeur la procédure d'asile n'énerve en rien le constat précédent.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003029 source ministere des finances Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 17 décembre 2003.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.