COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 65/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2174 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, posée par le Tribunal de police de Dinant.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 26 avril 2001 en cause du Fonds commun de garantie automobile contre T. Denison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mai 2001, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [relative au contrôle des entreprises d'assurances] stipule que le Fonds commun de garantie est subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable; cet article ne prévoit aucune limitation au recours alors que l'article 24 (...) du contrat type en impose une aux compagnies d'assurances. Dès lors que le Fonds commun de garantie automobile a la même fonction et intervient en cas d'absence de compagnie, n'y a-t-il pas une situation différente contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que le débiteur devra rembourser de façon différente selon qu'il a affaire au Fonds commun de garantie ou à une compagnie d'assurance et l'article 80 précité ne comporte-t-il pas une lacune violant les articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) IV. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances en tant qu'il instaure un droit de subrogation sans limite dans le chef du Fonds commun de garantie qui a indemnisé des victimes d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à un automobiliste non assuré, alors que l'action récursoire contre le conducteur, assuré, auteur d'un accident, instituée par les articles 24 et 25 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 instaurant un nouveau type de contrat d'assurance R.C. automobile, est limitée.

B.1.2. L'article 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée dispose : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur : [...] 2° lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison soit d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident, soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée; [...]. » B.1.3. L'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée dispose : « § 2. Dans les cas prévus au § 1er, le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et éventuellement contre leurs assureurs. [...] » B.2. Il existe entre l'auteur d'un sinistre dont la responsabilité civile n'est pas couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'auteur d'un sinistre dont la responsabilité civile est couverte par un tel contrat une différence reposant sur un critère objectif.

B.3. Il ressort des travaux préparatoires des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que, de façon générale, le législateur avait pour objectif de suppléer au défaut de couverture de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, secteur dans lequel l'assurance a été rendue obligatoire. A cette fin, il a prévu la création d'un Fonds commun de garantie, ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les hypothèses visées à l'article 80 (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 269, p. 48).

Le législateur s'est fondé sur le caractère obligatoire de l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (article 79, § 4) pour mettre à charge des entreprises d'assurances qui pratiquent ladite assurance le financement du Fonds commun de garantie.

Le législateur a voulu garantir l'intervention du Fonds commun de garantie parce que, « pour des raisons de justice sociale, il ne convient pas de laisser sans réparation les victimes d'accidents de la circulation qui ne peuvent être dédommagées » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 570, p. 52). Le souci du législateur a donc été de garantir uniquement l'indemnisation des victimes d'un sinistre.

B.4.1. Compte tenu du but visé par la législation en cause, le législateur a pu raisonnablement prévoir, dans l'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, que le Fonds commun de garantie est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits des personnes lésées. Ce droit lui permet d'agir notamment contre les personnes responsables qui, comme en l'espèce, ne sont pas assurées. Il n'aurait pas en effet été justifié de placer ces personnes, du seul fait de l'intervention du Fonds commun de garantie, dans une situation plus favorable que n'importe quel auteur responsable d'une faute, alors que cette intervention avait été rendue nécessaire précisément en raison d'un comportement fautif résultant de la violation de l'obligation d'assurance prévue à l'article 2 et sanctionné par l'article 22 de la loi précitée du 21 novembre 1989.

La Cour observe par ailleurs que ce régime de faveur aurait porté atteinte au principe d'égalité entre automobilistes assurés et non assurés, et ce en raison du mode de financement du Fonds commun de garantie, lequel est assuré, comme il a été rappelé en B.3, par les entreprises d'assurances financées elles-mêmes par les primes qui leur sont versées par les conducteurs de véhicules tenus légalement d'assurer leur véhicule.

B.4.2. S'il est exact que l'article 24 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit certaines limitations relativement à l'action récursoire que peuvent introduire les assureurs contre les assurés auteurs d'un accident de la circulation, ces limitations interviennent dans le cadre d'un rapport contractuel entre assureurs et assurés, générateur de droits et d'obligations, alors qu'il n'existe aucun rapport de cette nature entre le Fonds commun de garantie qui est intervenu et l'auteur non assuré d'un accident de la circulation.

Il s'ensuit que le critère de distinction choisi par le législateur est pertinent.

B.4.3. Enfin, le droit de subrogation conféré au Fonds commun de garantie n'est pas disproportionné. D'une part, en l'absence d'intervention du Fonds commun de garantie, l'auteur non assuré responsable de l'accident aurait été tenu d'indemniser l'ensemble du dommage encouru par la ou les victimes. D'autre part, l'article 80, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose que le Fonds commun de garantie ne peut se retourner contre l'auteur responsable de l'accident que dans les limites prévues par les articles 24 et 25 du contrat-type d'assurance, lorsque son intervention est justifiée, non par la carence de l'auteur responsable de l'accident, mais bien en raison de la carence de son assureur.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En tant qu'il dispose que le Fonds commun de garantie est subrogé aux droits de la personne lésée, l'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 28 mars 2002.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux M. Melchior