31 OCTOBRE 2023. - Arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Justice accordant délégation de pouvoir en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires

Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique ;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les grades dans la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui peuvent être obtenus par changement de grade ;

Vu l'arrêté du président du comité de direction du 9 mai 2018 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux, la Sûreté de l'Etat et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 octobre 2023, Arrête : CHAPITRE 1er - Délégation de pouvoir

Article 1er.Délégation de pouvoir est accordée au directeur du Service d'Encadrement P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux et des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Président du Comité de direction, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Délégation de pouvoir est accordée à certains fonctionnaires du SPF Justice, par le Président du Comité de Direction, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. CHAPITRE 2 - Dispositions générales

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service d'encadrement Personnel & Organisation, les délégations de pouvoirs accordées par le présent arrêté sont exercées par un conseiller général ou un conseiller du Service d'encadrement Personnel & Organisation pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.

En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller général du Shared Service Center du Service d'encadrement Personnel & Organisation, les délégations de pouvoirs accordées par le présent arrêté sont exercées par un conseiller ou un attaché du Shared Service Center du Service d'encadrement Personnel & Organisation pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.

Art. 4.Signature et mention d'accompagnement Ceux qui exercent les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Président du Comité de direction », suivi de la mention de leur nom et de leur fonction.

Art. 5.Abrogation L'arrêté du président du comité de direction du 9 mai 2018 accordant délégation de pouvoir en matière de personnel pour les services centraux, la Sûreté de l'Etat et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

J.-P. JANSSENS Annexe 1.

Délégation de pouvoir du président du comité de direction au directeur du Service d'Encadrement P&O 1. Les délégations suivantes sont accordées au directeur du service d'encadrement P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux et des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires : - l'admission au stage et la nomination en qualité de stagiaire des niveaux A, B, C et D; - la nomination à titre définitif des membres du personnel des niveaux B, C et D; - la cessation définitive des fonctions des agents de niveau B, C et D; - l'octroi du cumul d'activités professionnelles pour les membres du personnel de niveaux A, B, C et D; - la nomination et la promotion par changement de grade pour les membres du personnel de niveaux B, C et D; - la promotion par accession au niveau directement supérieur pour les agents des niveaux C et D; - la décision d'octroi d'une mutation temporaire vers une autre résidence administrative pour raisons familiales ou sociales très graves et pour raisons de santé; - la décision de placer en position de non-activité pour absence injustifiée les membres du personnel des niveaux A, B, C et D ; - la prononciation des peines disciplinaires pour les agents de niveaux B, C et D; 2. Les délégations suivantes sont accordées au directeur du service d'encadrement P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux: - la décision d'octroi d'une mutation vers un service établi dans une autre résidence administrative - la décision d'octroi d'une mutation pour un autre service dans la même résidence administrative J.-P. JANSSENS Annexe 2.

Délégation de pouvoir du président du comité de direction à certains fonctionnaires du SPF Justice 1. Les délégations suivantes sont accordées au conseiller général du service d'encadrement P&O en ce qui concerne le personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires : - la décision d'octroi d'une mutation vers un service établi dans une autre résidence administrative ; - la décision d'octroi d'une mutation pour un autre service dans la même résidence administrative ; 2. La délégation suivante est accordée à un attaché du Shared Service en ce qui concerne le personnel des services centraux et des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires: - l'octroi des congés pour motifs impérieux d'ordre familial et pour raisons impérieuses ; - l'octroi des congés et absences pour les agents statutaires et les stagiaires des niveaux A, B, C et D (à l'exclusion du congé pour mission); - la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service ; - la décision d'octroi d'une indemnité compensatoire en cas d'impossibilité d'utiliser les transports en commun publics ; 3. La délégation suivante est accordée aux Directeurs de l'Etablissement pénitentiaire en ce qui concerne les membres du personnel, placés sous son autorité : - recevoir les prestations de serment des agents stagiaires lors de leur nomination à titre définitif pour le personnel des niveaux B, C et D ; J.-P. JANSSENS