31 MARS 2023. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution

Vu la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, l'article 25, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2018 relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer, l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 16 décembre 2021 ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2018 relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer prévoit que l'assermentation est faite par le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué ;

Considérant que, d'une part, un fonctionnaire auquel délégation était donnée par l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 16 décembre 2021, n'exerce plus sa fonction auprès du SPF Mobilité et Transports et que, d'autre part, deux personnes supplémentaires doivent recevoir délégation au sens du présent arrêté ;

Considérant que les personnes qui doivent recevoir délégation pour assermenter les agents constatateurs au sens de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer sont des membres du service d'inspection visé à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 2023 relatif aux contrôles de la réglementation relative à la sûreté dans le sous-secteur du transport ferroviaire et qui, conformément à l'article 3 du même arrêté royal, disposent d'une carte de légitimation pour s'identifier ;

Considérant qu'une délégation en référence au service d'inspection au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 2023 précité permet d'identifier les fonctionnaires qui assermentent les agents constatateurs, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Aux membres du service d'inspection visés à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 2023 relatif aux contrôles de la réglementation relative à la sûreté dans le sous-secteur du transport ferroviaire est donné délégation pour assermenter les agents constatateurs chargés de veiller au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et de ses arrêtés d'exécution. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Bruxelles, 31 mars 2023.

La Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME