REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté portant transfert dans la voirie régionale du passage pour piétons (rue des vétérinaires) s'agissant du tronçon compris entre l'avenue Fonsny et la rue des Deux Gares, sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale, modifiée par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer et par l'article 81 de l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;

Vu l' avis du Conseil Communal de Saint- Gilles du 31 mars 2022 approuvant le transfert à la Région du passage-piétons visé par le présent arrêté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004 transférant de la Commune à la Région la rue des Vétérinaires (passage pour véhicule) ;

Considérant que cet arrêté n'a pas clairement visé ce passage-piétons, en le considérant comme indépendant de la rue des Vétérinaires (passage pour véhicules), que cela a pu donner lieu à des doutes et interprétations quant au statut de ce passage ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 approuvant le programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" ;

Considérant que le passage-piétons visé par le présent arrêté sera modernisé dans le cadre de ce Contrat de Rénovation Urbaine ;

Considérant la nécessité d'une gestion cohérente et combinée de la rue des Vétérinaires et du passage-piétons Considérant que le Conseil communal de Saint- Gilles a clairement exprimé que ce transfert de voirie comporte un reclassement de voirie et un transfert de propriété de la dite voirie.

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La voirie officiant comme passage- piétons, située sous la voie de chemin de fer, entre la rue des Deux gares et l'avenue Fonsny, est affectée au domaine public régional et est transférée dans le réseau des voiries appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale, sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles. Ce transfert est conditionné à la réception provisoire par la Région de Bruxelles-Capitale des travaux de modernisation de cette voirie projetés dans le cadre du contrat Rénovation Urbaine -Avenue du Roi- approuvé par le Gouvernement le 7 décembre 2017.

Art. 2.Le transfert du passage-piétons dans le réseau des voiries régionales, tel qu'il ressort de l'article 1er, opère transfert de propriété de l'assiette de cette voirie.

Art. 3.Les infrastructures liées au chemin de fer, le réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 4.La Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre de la Mobilité, des Travaux Publics et de le Sécurité Routière E. VAN DEN BRANDT .