28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Président du Comité de direction établissant les services de l'Administration générale des douanes et accises et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 4 et 6 modifiés par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Enquête et Recherche.

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 decembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 18 décembre 2024, Arrête : CHAPITRE 1er - Structure, missions, competences materielles et circonscriptions Section 1ère. - Structure

Article 1er.L'Administration générale des douanes et accises, dénommée ci-après AGD&A, se compose : 1° au niveau de l'Administrateur général : du Service Expertise opérationnelle et Support, du Service Coordination opérationnelle et Communication et du Service de l'Administrateur général ;2° de l'Administration Opérations et de l'Administration Recherche. Section 2. - Les services au niveau de l'Administrateur général

Art. 2.Au niveau de l'Administrateur général, on distingue les services suivants : 1° Le Service de l'Administrateur général qui est chargé : 1) de la politique d'intégrité et de la gestion des plaintes ;il est également chargé du monitoring qui évalue le fonctionnement et de la vérification de l'efficacité du système de contrôle interne ; 2) de la coordination en matière de lutte contre le terrorisme ;3) de la coordination et du traitement des dossiers avec le Parquet européen ;4) de la fixation des objectifs stratégiques en ce qui concerne le personnel et de leur traduction en objectifs opérationnels afin de garantir une politique RH cohérente, efficace et efficiente, ainsi que de la formulation d'avis et de recommandations dans les domaines RH ;5) de la coordination de toutes les activités liées à la politique du personnel et de recrutement, y compris la gestion des examens d'aptitude psychologiques imposés pour certaines fonctions ;6) de l'élaboration, de la gestion et du suivi du Plan global de développement (PGD) ainsi que de l'organisation et de la coordination de formations de base et de l'organisation et de la coordination de formations techniques qui ne sont pas dispensées par des formateurs permanents ;7) de garantir le respect de la législation relative à la sécurité des données et à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans les domaines qui relèvent de l'Administration générale des douanes et accises ou dans lesquels elle intervient ;8) de la mise en oeuvre du contrôle de gestion par le biais de l'élaboration de plans opérationnels et du suivi des indicateurs de performance critiques qu'ils contiennent, ainsi que de la mise en oeuvre d'un cycle de gestion jusqu'au niveau du service ;9) du secrétariat de l'Administrateur général. L'Administrateur général est assisté par un Conseiller général agissant en qualité d'adjoint de l'Administrateur général.

En cas de congé ou d'absence au sens de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, la suppléance de l'Administrateur général est assurée par le Conseiller général qui assure la direction du service Expertise opérationnelle et Support. 2° Le Service Expertise opérationnelle et Support qui se compose des départements ci-après : a) Le Département Relations internationales qui est chargé : 1) de la coopération internationale et nationale avec d'autres autorités/institutions au niveau stratégique ;2) de veiller à la cohérence de l'AGD&A au niveau international en coordonnant les positions et la représentation dans les forums internationaux ;3) de suivre les priorités au niveau international susceptibles d'avoir un impact sur l'AGD&A avant leur concrétisation en propositions légales ou réglementaires.b) Le Département Législation qui est chargé : 1) de la coopération nationale et internationale avec d'autres autorités/institutions au niveau technique, sans préjudice de l'art. 2, 2°, a), 1) ; 2) de la cohérence de la législation ainsi que de son interprétation et de sa mise en oeuvre aux niveaux national et international par la représentation dans les forums nationaux et internationaux, sans préjudice de l'art.2, 2°, a), 2) ; 3) de la rédaction des dispositions légales et réglementaires pour lesquelles l'AGD&A dispose d'une compétence ;4) de l'interprétation uniforme des dispositions légales et réglementaires, notamment par le biais de commentaires sous forme de circulaires, instructions, notes, renseignements tarifaires contraignants, décisions d'assujettissement ;5) du traitement des questions préjudicielles autres que celles mentionnées à l'art.2, 2°, h), 5) devant la Cour de Justice de l'Union ; 6) d'assurer les contacts avec l'Administration Expertise et Support stratégiques.c) Le Département Management de l'information qui est chargé du suivi du développement et de la maintenance des applications IT imposées par des règlementations nationales ou de l'Union européenne et/ou nécessaires pour soutenir les activités opérationnelles, y compris la gestion des données, en collaboration avec le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication.d) Le Département Processus, méthodes & trainings qui est chargé : 1) de la rédaction de l'ensemble des méthodes de travail sur la base des dispositions légales et des processus ;2) de modéliser et de documenter les processus et d'en assurer la cohérence ;3) de fournir l'assistance aux administrations visées à l'article 1er, 2° dans l'exécution des méthodes de travail et des processus, notamment en organisant des formations techniques ;4) d'analyser les besoins en formations techniques et de coordonner les activités y afférentes, sans préjudice de l'art.2, 1°, 6) ; 5) d'organiser les formations destinées à des administrations douanières étrangères.e) Le Département Marketing qui est chargé : 1) d'assurer la diffusion et la promotion des règles douanières et accisiennes les plus adaptées aux nécessités des entreprises en fonction de leur situation respective ;2) de soutenir et de favoriser la position économique et concurrentielle de la Belgique en vue d'attirer des investissements.3) du secrétariat du Forum National.f) Le Département Comptabilité qui est chargé : 1) du traitement électronique des données en vue de la perception, du recouvrement, du remboursement, de la remise des sommes dues ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, recouvrer, rembourser ou remettre pour compte de tiers ;2) de l'acceptation, du suivi, de la révocation, de la modification des actes de cautionnement pour les garanties qui doivent être constituées conformément à la législation ;3) de la vérification de toutes les transactions financières ;4) de la rédaction des états comptables et de l'établissement des comptes annuels. Le fonctionnaire chargé de la direction de ce département est comptable au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. g) Le Département Management des risques qui est chargé : 1) du développement de la méthodologie de la gestion des risques et de l'exécution de celle-ci tant pour les domaines fiscaux que non-fiscaux ;2) de la représentation de l'AGD&A au niveau national et international en ce qui concerne la gestion des risques, sans préjudice de l'art.2, 2°, a), 1) ; 3) du développement d'algorithmes et de modèles pour l'enrichissement de l'analyse de risque avec des informations résultant de mesures instrumentales telles que les images de scanner à rayons X ;4) de l'implémentation des profils de sélection dans le système qui sélectionne les déclarations pour contrôle au sein de l'AGD&A ;5) de l'analyse des grandes quantités de données pour détecter des irrégularités et acquérir de nouvelles connaissances ;6) de l'implémentation de l'analyse de risque commune sur base des règles de risques européennes.h) Le Département Contentieux et affaires juridiques qui est chargé : 1) de la politique en matière de sanction et de poursuite des infractions aux législations européenne et nationale en matière de douane et accises ;2) du traitement : - des recours administratifs, - des demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, - de la gestion de la base de données des dettes ; 3) de la coordination générale ou du traitement des dossiers sélectionnés spécifiquement par ce département concernant : - les contentieux pour lesquels il est établi que la dette ou le dommage est supérieur ou égal à 100.000 euros, - les dossiers contentieux et recouvrement résultant d'enquêtes dirigées par l'OLAF, - les dossiers contentieux sélectionnés par ce département concernant des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ; 4) de formuler des avis sur des questions de nature juridique en matière de douane et d'accises et, le cas échéant, en consultation avec les services législatifs compétents et le Service juridique central ;5) du traitement des questions préjudicielles et des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation découlant des litiges susmentionnés et des dossiers de recouvrement.6) de la participation aux réunions européennes et nationales relatives aux compétences susmentionnées du département, sans préjudice de l'article 2, 2°, a), 2).i) Le Département Finances, Equipements et Innovation qui est chargé : 1) du développement d'une vision à long terme concernant l'acquisition de l'équipement pour tous les services opérationnels de l'AGD&A ;2) de répondre aux besoins de matériel de tous les services de l'AGD&A et de les soutenir avec une expertise technique spécifique ;3) de la politique générale et de la gestion de l'uniforme des fonctionnaires des douanes ;4) de tous les aspects concernant la maîtrise de la violence et les techniques, la formation et l'entraînement des moniteurs ;5) de la gestion des dossiers financiers et budgétaires de l'AGD&A et des contacts avec le Service d'encadrement Budget & Contrôle de la gestion du Service public fédéral (SPF) Finances. Chaque département du service est chargé de formuler des avis et des recommandations dans le champ des compétences qui lui sont dévolues sur la base du présent arrêté. 3° Le Service Coordination opérationnelle et Communication qui est chargé : a) de formuler des avis et des recommandations pour les choix stratégiques et d'assurer le soutien dans leur exécution et dans l'analyse des résultats obtenus;b) de gérer le portefeuille de programmes et de projets et d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre;de soutenir la gestion du changement, d'assister les managers de programme, les chefs de projets et les collaborateurs de projets au sein de l'AGD&A ; c) de conduire et d'encadrer des initiatives de communication de et pour l'AGD&A.Il détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l'image de cette Administration générale ; d) d'assurer la coordination de la maitrise de l'organisation au sein de l'AGD&A (pour les 4 domaines définis par le SPF Finances, à savoir, le contrôle de gestion, les processus, la gestion des risques (au sens du contrôle interne) et du Business Continuity Management) ;e) de soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre de la gestion des risques au sein de l'AGD&A (au sens du contrôle interne) conformément à la méthodologie appliquée au SPF Finances ;f) de soutenir la mise en place du Business Continuity Management au sein de l'AGD&A conformément à la méthodologie appliquée au SPF Finances ;g) de soutenir le CISO (Chief Information Security Officer) du SPF Finances dans le cadre du Système de Gestion de la Sécurité des Informations (ISMS). Section 3. - Les Administrations

Art. 3.Les Administrations visées à l'article 1er, 2°, se composent d'une composante centrale et de services extérieurs.

Le siège de la composante centrale est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sous-section 1. - Administration Opérations - Services extérieurs

Art. 4.§ 1er. Le territoire national est divisé en trois zones géographiques : Bruxelles, Flandres et Wallonie. § 2. Les zones géographiques sont divisées en sept régions : Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Liège, Louvain et Mons. § 3. L'annexe 1redéfinit les circonscriptions des régions.

Art. 5.L'annexe 2 décrit, par résidence, les services qui y sont établis.

Art. 6.§ 1er A l'exception des succursales, des équipes " suivi de la déclaration " et des régies de contrôle, les services extérieurs sont compétents pour l'ensemble de la circonscription de la région dans laquelle ils ont leur siège. § 2. Les circonscriptions et les compétences matérielles des succursales sont reprises à l'annexe 3. § 3. Les circonscriptions des équipes " suivi de la déclaration " sont reprises à l'annexe 4.

Art. 7.§ 1er Les succursales sont compétentes, dans la limite de leurs attributions, de leurs heures d'ouverture et de leurs circonscriptions, pour les tâches suivantes : 1° le traitement des déclarations écrites en matière de douanes et accises qui y sont déposées, afin, notamment, d'être introduites par les agents de l'Administration des douanes et accises dans le système électronique de déclaration ;2° Le traitement de toutes les déclarations sur papier qui y sont déposées ainsi que de toutes les déclarations électroniques dont elles sont bureau de destination ou bureau d'expédition/exportation ;3° les opérations manuelles ayant trait aux régimes douaniers et accisiens et aux procédures douanières et accisiennes relatifs à des déclarations en matière de douanes et accises introduites dans le système électronique du bureau unique ;4° la garde et la vente des marchandises saisies, confisquées, sans consignataire ou cédées au Trésor ;5° la réception des paiements en espèces ou en moyens de paiement assimilés ;6° l'exécution de petites dépenses en espèces sur ordre de l'autorité compétente. § 2. L'acceptation de la déclaration a lieu à la succursale mentionnée dans la déclaration.

Sous-section 2. - Administration Recherche - Services extérieurs

Art. 8.Le territoire national est divisé en trois zones géographiques : Bruxelles, Flandres et Wallonie.

Le ressort de la zone géographique de Bruxelles correspond à celui de la région de Bruxelles tel que défini à l'annexe 1.

Le ressort de la zone géographique Flandres correspond à celui des régions Anvers, Gand, Hasselt et Louvain tel que défini à l'annexe 1.

Le ressort de la zone géographique Wallonie correspond à celui des régions de Liège et de Mons tel que défini à l'annexe 1.

Art. 9.L'annexe 5 décrit, par résidence, les services qui y sont établis.

Sous-section 3. - Missions des Administrations

Art. 10.L'Administration Opérations est chargée de la mise en oeuvre au niveau opérationnel des tâches dont l'exécution est confiée à l'AGD&A par toutes les dispositions légales et réglementaires, nationales et internationales, en fonction des priorités fixées par l'Administrateur général des douanes et accises et dans le respect des méthodes de travail établies par les services visés à l'article 2.

Art. 11.Sans préjudice de l'article 29, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, l'Administration Recherche est chargée de rechercher et constater les infractions et les délits commis à l'encontre de toute disposition légale et réglementaire, nationale et internationale, pour laquelle l'AGD&A est compétente. Cette recherche sera effectuée en fonction des priorités fixées par l'Administrateur général des douanes et accises et dans le respect des méthodes de travail établies par les services visés à l'article 2. CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 12.Sont abrogés : 1) L'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises ;2) L'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Enquête et Recherche.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 28 novembre 2024.

F. VAN DE VELDE

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