COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

27 MAI 2010. - Arrêté 2010/113bis modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

Le Collège, Vu la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement, tel que modifié;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.001/VR, donné le 27 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Sur proposition du Membre du Collège chargé du tourisme, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en application de l'article 138 de la Constitution.

Le présent arrêté transpose partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1. le Ministre : le Membre du Collège de la Commission communautaire française qui a le tourisme dans ses attributions;2. le Commissaire au Tourisme : le Fonctionnaire délégué au Tourisme de la Commission communautaire française;3. le Commissariat au Tourisme : le Service tourisme de la Commission communautaire française.

Art. 3.A l'article 5, les mots « ou télécopie ou voie électronique, si cela fournit un récépissé au destinataire » sont insérés entre « avec accusé de réception » et « auprès du Bourgmestre ».

Art. 4.L'article 7 alinéa 1er est complété par les mots « ou télécopie ou voie électronique, si cela fournit un récépissé au destinataire ».

A l'article 7, alinéa 2, la phrase : « Elle doit également indiquer les voies de recours » est insérée entre la phrase : « La décision de refus doit être motivée » et la phrase : « Elle est accompagnée d'une copie du rapport du service d'incendie » ».

Art. 5.L'article 13 alinéa 1er est complété par les mots « ou télécopie ou voie électronique, si cela fournit un récépissé au destinataire ».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, la phrase « Ils doivent être de nationalité belge et d'expression française » est supprimée.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Par le Collège : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Tourisme.