REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer ;

Vu la loi du 6 mars 1818Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1818 pub. 06/11/2012 numac 2012000631 source service public federal interieur Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu l'article 128 de la loi provinciale du 30 avril 1836;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer ;

Vu la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en son article 11 tel que modifié par l'art 165 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020 et des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, des 6 et février et des 6, 20 et 26 mars 2021, et plus spécifiquement son article 27, § 1 alinéa 2 qui prévoit que « lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;

Vu la réunion du Comité de concertation du 24 mars 2021 ;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;

Vu l'urgence et le risque sanitaire que représente le coronavirus pour la population belge dans son ensemble et pour la population de la Région de Bruxelles Capitale en particulier ;

Vu notre arrêté du 26 octobre 2020 contenant les mesures complémentaires aux mesures fédérales à appliquer en Région de Bruxelles Capitale pour limiter la propagation de l'épidémie, tel que modifié par nos arrêtés du 3 novembre,11 décembre 2020, 15 janvier et 26 février 2021;

Vu la réunion de la cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s'est tenue le 24 octobre 2020 ;

Vu les notes des experts sanitaires émises le 17 et 24 mars 2021 à l'attention du Comité de concertation, Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune ;

Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l'Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID 19 ;

Vu l'information transmise le 24 mars 2021 aux membres du Conseil de sécurité régional constatant un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus décidé par le Comité de concertation vu la recrudescence de l'épidémie dans notre pays et confirmant, en conséquence, une décision de maintien des mesures bruxelloises complémentaires ;

Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020 ;

Considérant que selon l'évaluation de la situation épidémiologique réalisée le 24 mars 2021 par le Risk Assessment Group (ci-après RAG) coordonnée par Sciensano, le nombre de cas de coronavirus détectés en Belgique a augmenté de plus de 40% en une semaine;

Qu'ainsi le taux de reproduction - qui est une estimation de la contagiosité - est de 1,222 au niveau national (à la date du 24 mars) et ce, sur la base de la moyenne des 7 derniers jours ce qui signe que l'épidémie se poursuit ;

Que la situation épidémiologique s'aggrave à nouveau ;

Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique ; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique ; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé ; que l'accueil des patients sur le territoire est à nouveau sous pression Considérant que la situation épidémiologique est particulièrement préoccupante ; que l'incidence nationale cumulée sur 14 jours a fortement augmentée passant de 324 sur 100.000 habitants la semaine dernière à 422 sur 100.000 habitants cette semaine ; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé est à nouveau élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle ;

Considérant que le RAG souligne que l'augmentation concerne toutes les régions, mais que les valeurs observées restent beaucoup plus élevées en Région de Bruxelles-Capitale ;

Que le taux d'incidence en Région de Bruxelles-Capitale par 100.000 habitants sur 14 jours est en augmentation et se situe à 538 en date du 24 mars, soit bien au-dessus du taux national de contamination (422/100.000) ; que les rapports du RAG des 17 et 24 mars pointent que l'augmentation de l'incidence cumulée sur 14 jours est la plus prononcée à Bruxelles et montrent un réel décrochage de la courbe bruxelloise de contamination par rapport aux courbes des autres régions ;

Que le nombre d'occupation des lits en unité de soin intensif (USI) en région bruxelloise est le plus élevé du pays (112 patients COVID en USI sur un total de 637 patients au niveau du pays) ; que cela représente un taux d'occupation pour les patients COVID de 42% du nombre total de lits USI accrédités en région bruxelloise (à nouveau bien supérieur au pourcentage national qui est de 32%) ;

Que le nombre de décès, bien que plus ou moins stable au niveau national, est en revanche en légère augmentation en région bruxelloise (rapport RAG des 17 et 24 mars) ;

Que les rapports de suivi établis par les services de la Commission communautaire commune confirment cette progression de l'épidémie sur le territoire bruxellois ;

Considérant que les chiffres relatifs à la situation épidémiologique en région bruxelloise sont, de manière générale, plus élevés que les chiffres nationaux ; que la situation est préoccupante et nécessite une approche particulière à Bruxelles ;

Considérant que la stratégie de gestion de l'épidémie prévoit que pour envisager une sortie de la phase de confinement, les indicateurs devront atteindre les seuils suivants: ? Nouvelles hospitalisations < 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours < 4,5/100.000 habitants) ET Rt hospitalisations < 1 ET ? Nouveaux cas < 100/100 000 habitants sur 14 jours (ce qui correspond à _ 800 cas par jour) pour une période consécutive de 3 semaines ET Rt cas < 1 Le dépassement des seuils des indicateurs suivants permet de signaler un franchissement hors de la phase de contrôle: ? Nouveaux cas >100/100 000 habitants sur 14 jours au niveau national (ce qui correspond à _ 800 cas par jour) ET un taux de positivité >3% OU ? Nouvelles hospitalisations > 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours > 4,5/100.000 habitants) Considérant que toute mesure d'assouplissement doit être conditionnée au constat d'une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines ; que la dégradation de la situation épidémiologique empêche d'envisager tout assouplissement des mesures complémentaires bruxelloises actuellement en place ; que seules des mesures strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;

Qu'ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d'adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire ;

Que cette faculté a été rappelée par la ministre de l'Intérieur dans la motivation de son arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Qu'il est donc nécessaire de maintenir des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l'Intérieur;

Que cette prolongation a été portée à la connaissance du cabinet de la Ministre de l'Intérieur, du centre de crise national et du commissaire Corona désigné par le Comité de concertation ; que ces autorités n'ont pas formulé de remarque ou d'objection au sujet de la mesure complémentaire visant à prolonger le couvre-feu ;

Considérant qui y a lieu d'entendre les termes « le gouverneur » utilisés dans l'article 27 précité par « le Ministre-Président » pour ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant comme le souligne le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 247.452 du 27 avril 2020 que la Ministre de l'Intérieur dispose « du plus large pouvoir d'appréciation » dans le choix des mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Considérant que par analogie de motifs, le Ministre-Président dispose du plus large pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l'adoption de mesures complémentaires en rapport avec la gestion de la crise du covid-19 et ce, dans les limites de ses compétences de police administrative ;

Considérant que dans un arrêt n° 241.671 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat souligne que : « toute loi de police administrative habilite les autorités compétentes à prendre des mesures préventives tendant à éviter des troubles à l'ordre public avant qu'ils ne surviennent » et que « l'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et peut prendre en compte toute situation potentiellement dangereuse et tout risque, même faible, pour la sécurité publique » ;

Considérant que le Comité de concertation du 24 mars 2021 a décidé du maintien du couvre-feu national ;

Considérant que l'instauration d'un couvre-feu est une mesure de police administrative qui s'inscrit dans le cadre légal et jursiprudentiel susvisés;

Que cette mesure a fait ses preuves depuis novembre 2020 car elle a permis d'aplanir la courbe des contaminations sans devoir passer à un confinement total tel que nous l'avons connu au mois de mars 2020 ;

Que bien que la mesure du couvre-feu ne peut s'analyser de manière isolée et fait partie d'un ensemble cohérent dans lequel des mesures différentes se renforcent les unes les autres, force est toutefois de constater que cette mesure a permis de réduire les cas de contamination en région bruxelloise et de reculer l'émergence d'une 3e vague ;

Qu'au vu de la situation épidémiologique que nous connaissons en région bruxelloise et eu égard à l'arrivée du printemps, il est plus que jamais nécessaire de lutter efficacement contre les rassemblements où le port obligatoire du masque et la distanciation sociale ne sont bien souvent pas respectés ;

Considérant que le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale compte un nombre important de parcs et d'infrastructures collectives ;

Que la police est régulièrement confrontée à l'organisation d'évènements de masse dans l'espace public où le port du masque obligatoire ainsi que les règles de distanciation sociale ne sont pas toujours respectées ;

Que l'interdiction de se trouver sur la voie publique entre 22h et 06h00 du matin participe de manière efficace à la lutte contre la propagation du COVID 19, notamment par le fait de décourager les gens à se rendre à des rassemblements illégaux en soirée et partant de réduire les interactions sociales qui sont sources de contamination;

Que les risques encourus lors de tels évènements imposent une réponse appropriée et proportionnée afin ne pas mettre en péril les efforts consentis par la majorité de la population pour sortir de la crise ; que cette mesure vise à éviter de se trouver dans une situation sanitaire qui obligerait à nouveau d'édicter des mesures encore plus strictes tel qu'un confinement total comme le pays l'a connu en mars 2020 ;

Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie au regard des mesures prises par la ministre de l'Intérieur ; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d'application jusqu'au 25 avril 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées ; qu'il y a lieu de s'aligner sur cette échéance pour la présente mesure, Arrête :

Article 1er.L'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés du 3 novembre et 11 décembre 2020 ainsi que par les arrêtés du 15 janvier et du 26 février 2021, est remplacé comme suit : « Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 25 avril 2021 inclus. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 26 mars 2021.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT