23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des réglementations antérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l'approbation du Secrétaire-général, donnée le 21 novembre 2018 ;

Considérant que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et du Commerce Extérieur a délégué, aux fonctionnaires généraux de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences relatives à la politique économique, en ce compris la politique des débouchés et des exportations ;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est indispensable ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;2° ordonnance du 13 janvier 1994 : l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;3° loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer: la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et ses mesures d'exécution ;4° ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer : l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures d'exécution ;5° ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer : l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises et ses mesures d'exécution ;6° arrêté du 25 mars 1999 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° arrêté ministériel I du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;8° arrêté ministériel II du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des réglementations antérieures ;9° arrêté ministériel du 2 février 2015 : l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;10° arrêté ministériel du 23 novembre 2018 : l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;11° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de l'ordonnance du 13 janvier 1994, de l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer ou de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer ;12° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant de recouvrement ;13° décision d'infraction : la décision du Directeur général portant reconnaissance de l'existence d'une infraction, après examen de la constatation et de la confirmation d'infraction, accompagnée par le montant de recouvrement. CHAPITRE 2. - Délégations relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide en application de l'ordonnance du 13 janvier 1994, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel I du 18 juin 2013. CHAPITRE 3. - Délégations relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer

Art. 4.Pour la décision d'octroi ou de refus d'une indemnité en application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel du 2 février 2015. CHAPITRE 4. - Délégations relatives à l'application de l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer

Art. 5.Pour la décision d'octroi d'aide ou de refus et l'accusé de réception de la demande d'autorisation préalable en application de l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer, et, le cas échéant, pour l'établissement de la convention avec l'entreprise bénéficiaire, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel II du 18 juin 2013. CHAPITRE 5. - Délégations relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer

Art. 6.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide et l'accusé de réception de la demande d'autorisation préalable en application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018. CHAPITRE 6. - Délégations relatives au traitement des infractions

Art. 7.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence d'infractions, délégation de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE.

Art. 8.Pour la constatation d'infractions, délégation de compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans limitation de montant.

Art. 9.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE.

Art. 10.En vue de la décision d'infraction, la constatation ainsi que l'avis technique sont transmises au Directeur général.

Art. 11.Pour la notification auprès du bénéficiaire de l'aide d'absence d'infraction décidée par le Directeur-général, délégation de compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans limitation de montant. CHAPITRE 7. - Dispositions communes

Art. 12.Les délégations visées aux chapitres 2 à 5 sont accordées à l'exclusion des opérations liées à la notification de la décision auprès du bénéficiaire.

Art. 13.L'agent utilisant les compétences déléguées visées aux chapitres 2, 3 et 4, fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 14.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Madame Stéphanie SAUVAGE, les délégations visées aux chapitres 2, à 5 et à l'article 9 sont accordées aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, les délégations visées aux articles 7, 8 et 11 sont accordées aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection économique.

Art. 15.Conformément à leur description de fonction, délégation de signatures est accordée aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises désignés par le Directeur général, pour : 1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ;2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de la demande ;3° l'invitation à introduire des informations complémentaires ; Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des Aides aux Entreprises pour : 1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide. Les délégations visées au présent article sont également accordées à Madame Stéphanie SAUVAGE. CHAPITRE 8. - Délégations au Directeur-chef de service

Art. 16.Dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités déterminées dans le présent arrêté, Monsieur Geert ROCHTUS, en sa qualité de Directeur-chef de service, bénéficie de l'ensemble des délégations de compétences et de signatures visées aux chapitres 2 à 6 : 1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ;2° dans les cas fixés par le Directeur général. CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Art. 17.Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel I du 18 juin 2013, de l'arrêté ministériel II du 18 juin 2013 et de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018, en cas d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur général, le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l'ordonnance du 13 janvier 1994, à la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer, à l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer et à l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer qui n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent arrêté.

Art. 18.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, le Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

Art. 19.Sont abrogés : 1° l'arrêté du directeur général du 17 mars 2015 portant délégations, aux agents du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;2° l'arrêté du directeur général du 5 janvier 2016 portant délégations, aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution, à l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au traitement administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures. L'arrêté visé à l'alinéa 1er, 2°, reste d'application au traitement administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures, telles que définies à l'article 2, 4°, du même arrêté.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Bruxelles, le 23 novembre 2018.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, P. MICHIELS