21 MARS 2025. - Arrêté du directeur général de la direction générale Personnel et Organisation portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel

Le directeur général de la direction générale Personnel et Organisation, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale ;

Arrête :

Article 1er.Le chef de service compétent en matière de stage et d'évaluation auprès de la direction générale Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur est habilité au nom du directeur général de cette direction, en ce qui concerne le personnel de ce service public, à prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'évaluation du membre du personnel qui n'est pas stagiaire : 1° organiser une médiation en cas d'absence de consensus sur la description de fonction ou les objectifs de prestation et de développement personnel ;2° vérifier que chaque membre du personnel obtient son entretien de cycle d'évaluation ;3° veiller à la mise en oeuvre de la remédiation du membre du personnel.

Art. 2.Le chef de service compétent en matière de formations auprès de la direction générale Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur est habilité au nom du directeur de cette direction, en ce qui concerne le personnel de ce service public, à marquer son accord sur le choix des trois épreuves de la deuxième série d'épreuves d'accession au niveau A qui sont choisies de commun accord par le candidat et le directeur général Personnel et Organisation.

Art. 3.Un représentant de niveau A de la direction générale Personnel et Organisation est habilité au nom du directeur général de cette direction : 1° à assister, à la demande du stagiaire, aux entretiens de fonctionnement qui sont tenus durant le stage entre l'évaluateur et le stagiaire ;2° à assister, à la demande de l'agent de l'Etat, aux entretiens de fonctionnement qui sont tenus durant le trajet d'apprentissage professionnel entre l'évaluateur et l'aspirant.

Art. 4.Un représentant du service Personnel et Organisation de la direction générale à laquelle appartient le membre du personnel concerné est habilité au nom du directeur général de la direction générale Personnel et Organisation : 1° à être entendu par la commission d'évaluation en cas de recours introduit par un membre du personnel qui n'est pas stagiaire contre une mention "insuffisant" ou son rapport d'évaluation ;2° pendant la période de prolongation du stage consécutive à une absence de plus de 30 jours ouvrables, à se concerter avec l'évaluateur afin de déterminer s'il y a lieu pour le stagiaire de compléter sa formation ou de mettre en place toute autre mesure de perfectionnement ;3° à entendre l'agent qui soumet une demande d'affectation temporaire dans un emploi d'une classe directement inférieure ou d'un niveau directement inférieur.

Art. 5.Un représentant du service Personnel et Organisation de la direction générale à laquelle appartient le stagiaire concerné, au minimum du même niveau ou de la même classe que le stagiaire et appartenant au même rôle linguistique, est habilité au nom du directeur général de la direction générale Personnel et Organisation à réaliser l'évaluation du stagiaire en cas de manquement de l'évaluateur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.

Bruxelles, le 21 mars 2025.

L. FLAMEND