21 MARS 2024. - Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique, les articles 84 à 86 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des réglementations antérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2024 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

Vu l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du directeur général du 30 avril 2019 portant délégations de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;2° règlementation en matière d'aides aux entreprises : les textes législatifs suivants et leurs mesures d'exécution : a) l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;b) la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;c) l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ;d) l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;e) les articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;f) l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;3° arrêté du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;4° arrêtés ministériels de délégation : les arrêtés ministériels qui, en application de la réglementation en matière d'aides aux entreprises, portent sur des délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Service Public Régional de Bruxelles ;5° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de la réglementation en matière d'aides aux entreprises ;6° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant de recouvrement. CHAPITRE 2. - Délégations relatives au traitement des demandes d'aide et aux décisions d'octroi ou de refus d'aide

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises, et ce, dans les limites et respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du 12 novembre 2020 et dans les arrêtés ministériels de délégation.

Les délégations visées à l'alinéa 1er sont accordées à l'exclusion des notifications de la décision auprès du bénéficiaire.

L'agent utilisant la délégation visée à l'alinéa 1er, fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 4.Délégation de signatures est accordée aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises pour : 1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ;2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de la demande ;3° l'invitation à introduire des informations complémentaires. Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des Aides aux Entreprises pour : 1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide. Délégation de signatures est accordée à tout agent de Bruxelles Economie et Emploi pour l'invitation à introduire des informations complémentaires dans le cadre de l'exécution et de l'application de l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer et de l'article 31 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer.

Les délégations visées au présent article sont également accordées au Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises. CHAPITRE 3. - Délégations relatives au traitement des infractions

Art. 5.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence d'infractions à la réglementation en matière d'aides aux entreprises, délégation de signatures est accordée au Directeur de la Direction de l'Inspection Economique.

Art. 6.Pour la constatation d'infraction, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur de la Direction de l'Inspection Economique, sans limitation de montant.

Art. 7.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est accordée au Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises.

Art. 8.La constatation d'infraction et, le cas échéant, l'avis technique sont transmis au Directeur-chef de service du Service Economie.

Art. 9.Pour la notification auprès du bénéficiaire de la décision d'absence d'infraction, délégation de signatures est accordée au Directeur de la Direction Inspection Economique, sans limitation de montant. CHAPITRE 4. - Dispositions communes

Art. 10.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises, les délégations visées au chapitre 2 et à l'article 7 sont accordées à l'agent chargé de la suppléance de sa fonction et aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du Directeur de la Direction de l'Inspection Economique, les délégations visées aux articles 5, 6 et 9 sont accordées à l'agent chargé de la suppléance de sa fonction et aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection économique.

Art. 11.Dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités déterminées dans le présent arrêté, le Directeur-chef de service du Service Economie, ou l'agent chargé de la suppléance de sa fonction, bénéficie de l'ensemble des délégations de compétences et de signatures visées au chapitres 2 et 3 : 1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ;2° dans les cas fixés par le Directeur général. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Conformément aux arrêtés ministériels de délégation, en cas d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur général, le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service Public Régional de Bruxelles supplée à celui-ci pour toute compétence relative à la réglementation en matière d'aides aux entreprises qui n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent arrêté.

Art. 13.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

Art. 14.Sont abrogés : 1° l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;2° l'arrêté du directeur général du 30 avril 2019 portant délégations de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles, S. SAUVAGE