18 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 166, § 2 de la Constitution ;

Vu l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'article 128 de la loi provinciale ;

Vu l'article 4, § 2 quater, 1° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu les articles 11, 28, 30 et 34 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police ;

Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, en particulier son article 6 ;

Considérant l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui dispose que ne sont pas soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les projets de règlement et d'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Collège réuni qui concernent les attributions de l'Agglomération bruxelloise ;

Considérant la Stratégie Régionale de lutte contre le trafic de stupéfiants et son impact sur la sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, approuvée en date du 27 février et 11 mars 2024 par les membres du Conseil Régional de Sécurité (ci-après, « CoReS »), alors élargi à l'occasion à l'ensemble des bourgmestres des communes bruxelloises y participant sur base volontaire, dans laquelle s'inscrivent les mesures et les sanctions administratives décidées dans l'arrêté du 2 avril 2024 ;

Rappelant que la Stratégie Régionale a été décidée afin d'apporter une réponse coordonnée de l'ensemble des acteurs de la chaîne bruxelloise de la Prévention et de la Sécurité à l'augmentation des violences et des incivilités générées par le trafic de stupéfiants sur le territoire bruxellois ;

Que dans cet objectif, cette Stratégie repose sur une collaboration étroite menée entre les autorités régionales et communales, les partenaires associatifs et institutionnels, et est fondée sur trois piliers complémentaires et interdépendants que sont la sécurité, la prévention et la vie de quartier ;

Considérant que pour mener à bien cette étroite collaboration, les auteurs de la Stratégie Régionale ont conjointement défini une structure de gouvernance répartie sur trois niveaux, permettant ainsi de mettre en oeuvre une coordination tant politique que stratégique et opérationnelle ;

Que cette structure de gouvernance est déterminée comme suit : 1° Niveau politique : le CoReS, réuni conformément à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, composé et réunissant du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, du parquet de Bruxelles, des directeurs coordonnateur administratif et judiciaire de la police fédérale de Bruxelles, des présidents des collèges de police et des chefs de corps des zones de police bruxelloises, et élargi à l'ensemble des bourgmestres des communes bruxelloises, aux Ministres régionaux dont les attributions portent sur des matières visées par la Stratégie Régionale, au Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise et aux fonctionnaires dirigeants des services publics et organismes d'intérêt public pertinents ; 2° Niveau stratégique : la cellule de sécurité régionale, coordonnée par le Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise, composée d'acteurs pertinents fédéraux, tels le Commissariat national drogue et la police fédérale, régionaux, tels safe.brussels, la STIB, Bruxelles Environnement, Vivalis, et le SPRB, et locaux, telles les communes et les zones de police ; 3° Niveau opérationnel : les Task-Forces locales, réunies par les bourgmestres sur la base de l'identification et de l'analyse des lieux sensibles sur le territoire de leur commune et des phénomènes qui y sont liés, et composées d'autorités, services et partenaires actifs au niveau Communal dans les trois piliers précités ; Qu'ainsi définie, cette structure de gouvernance permet de faire remonter les besoins du terrain vers les autorités décisionnelles et leur permettre de décider conjointement et de manière cohérente des nouvelles mesures à prendre, ou, le cas échéant, adapter celles déjà prises pour lutter contre le trafic de stupéfiants ;

Qu'elle traduit la volonté des auteurs de la Stratégie Régionale d'appréhender la problématique précitée de manière globale et flexible, en prenant en considération le phénomène qui lui est inhérent de déplacement de la criminalité d'un quartier à un autre ;

Considérant que c'est dans ce contexte que s'est imposée la nécessité de définir un socle commun de mesures de police administrative applicables à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Que ce socle commun a été consacré dans l'arrêté du 2 avril 2024, adopté sur la base des pouvoirs qui sont attribués au Ministre-Président en tant qu'organe régional chargé d'exercer certaines attributions de l'Agglomération bruxelloise, en particulier celle relative au maintien de l'ordre public, et reconduit dans l'arrêté du 2 septembre 2026 ;

Que certaines des mesures précitées de police administrative sont directement applicables à l'ensemble du territoire bruxellois, telle l'interdiction de vente de protoxyde d'azote ; l'interdiction d'acte préparatoire à l'allumage, de possession, de transport, d'exposition et de vente de certains matériels pyrotechniques ;

Que les autres mesures précitées, à savoir l'interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter par des commerces durant certaines heures, l'interdiction de consommation sur la voie publique et des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées dans les lieux publics, l'interdiction de se rendre dans des espaces publics et dans les zones adjacentes ouvertes au public dans l'unique but d'acheter des drogues illicites, l'autorisation donnée aux services de police, sous certaines conditions, d'effectuer des contrôles d'identité et des fouilles de sécurité, ainsi que de procéder à des saisies administratives doivent être géographiquement délimitées dans des ordonnances de police adoptées par les bourgmestres concernés ;

Qu'à cette fin, une liste des quartiers où les menaces et les atteintes à l'ordre public sont particulièrement concentrées a été dressée et figure à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2026 ;

Que cette liste présente un caractère évolutif afin de tenir compte du phénomène de déplacement inhérent à la criminalité liée aux stupéfiants ; qu'elle peut, à cette fin, être adaptée par l'ajout ou le retrait de quartiers, notamment à la suite d'une demande du bourgmestre concerné introduite par l'intermédiaire de la structure de gouvernance précitée ;

Qu'ainsi les quartiers « Aumale », « Parc Elisabeth » et « Marbotin » ont-ils été ajoutés à cette liste respectivement par arrêtés des 25 octobre 2024, 26 février 2025 et 12 décembre 2025 ;

Considérant la réception le 28 août 2026 par le Ministre-Président d'une demande introduite par le bourgmestre de la commune d'Ixelles, tendant à l'ajout d'un nouveau quartier à la liste de l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2026 ;

Que cette demande est étayée par un rapport administratif rédigé par la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles (ZP 5339), transmis aux services de safe.brussels le 7 septembre 2026, qui objective la situation sécuritaire du quartier « Gray » sur la base de deux sources de données complémentaires : d'une part, les appels adressés à la centrale (101) et, d'autre part, les procès-verbaux établis par les services de police, du 1er janvier au 27 août de 2025 et la période correspondante de 2026 ;

Que les constats résultant tant des signalements adressés à la centrale (101) que des faits objectivés par les services de police convergent pour mettre en évidence une dégradation de la situation sécuritaire dans le quartier « Gray », justifiant l'adoption de mesures de police administrative destinées à y rétablir l'ordre public ;

Qu'il recense, pour la période du 1er janvier 2025 au 27 août 2026, 220 appels relatifs aux stupéfiants, dont 77,7 % concernent l'axe formé par les rues de la Levure et de la Brasserie ;

Que la très grande majorité de ces appels porte sur l'usage de stupéfiants en groupe (67,3 %) et sur le trafic ou le deal (28,6 %), le phénomène se manifestant ainsi principalement dans l'espace public ;

Que 57,3 % de ces appels sont enregistrés entre 18h00 et 24h00, avec une concentration particulièrement marquée entre 19h00 et 22h00 ;

Que ces constats sont confirmés par les procès-verbaux qui recensent 1.675 faits distincts, dont 122 qualifications en matière de stupéfiants, soit 7,28 % de l'ensemble des faits constatés ; que ces qualifications concernent principalement la détention illégale (61,5 %), les qualifications générales en matière de stupéfiants (19,7 %) et la vente sans autorisation (13,9 %) ;

Que si le nombre d'appels relatifs aux stupéfiants diminue en 2026 par rapport à 2025, cette diminution coïncide avec une présence policière renforcée et des contrôles répétés dans les rues concernées, de sorte qu'elle ne peut être lue comme la disparition du phénomène, mais bien comme un effet possible de la pression exercée par les services de police ;

Qu'en cas de relâchement de cette pression, il existe un risque de réinstallation rapide du trafic et de nouvelle appropriation de certains espaces publics ;

Considérant que le rapport recense, pour la période du 1er janvier 2025 au 27 août 2026, 479 appels relatifs à des violences ou à des menaces, qu'à période identique, comprise entre le 1er janvier et le 27 août, leur nombre est passé de 166 en 2025 à 236 en 2026, soit une augmentation de 42,2 % ;

Que cette augmentation est particulièrement marquée en juin 2026, avec 66 appels contre 21 en juin 2025, soit une augmentation de 214 % ;

Qu'il s'agit notamment de coups volontaires et de bagarres (42 %), de menaces (16,5 %), de menaces avec arme (4,8 %), de bagarres en bande (3,8 %) et de bagarres avec arme blanche (3,5 %) ;

Que l'augmentation des faits de violence se reflète également dans les procès-verbaux, lesquels recensent 245 faits de violence sur un total de 1.675 faits constatés, soit 14,6 % ; que ces faits consistent principalement en des violences physiques contre les personnes (36,7 %), en des menaces, faits de harcèlement ou atteintes à la dignité (35,1 %) ainsi qu'en des vols avec violence ou extorsions (10,2 %) ;

Que les faits de violence sont géographiquement concentrés sur la chaussée de Boondael (50,3 %), la rue Gray (10,9 %), la rue Maria Malibran (6,9 %) et la rue de la Digue (6,9 %) ;

Que 61,4 % de ces appels sont enregistrés entre 18h00 et 06h00 ; que le phénomène de violence demeure fortement présent après minuit et jusqu'à 03h00, contrairement au phénomène des stupéfiants qui se concentre essentiellement en soirée ;

Considérant que les incivilités, désordres et atteintes à la tranquillité publique représentent 17,4 % des appels enregistrés dans la période et le périmètre étudiés ;

Qu'il s'agit notamment de tapages nocturnes (47,6 %), de personnes importunantes ou gênantes (13,5 %), de difficultés liées à l'ivresse (12,4 %) et d'actes de vandalisme (2,8 %) ;

Qu'à période identique, comprise entre le 1er janvier et le 27 août, le nombre de ces appels est resté stable - 417 en 2025 contre 419 en 2026 - mais à un niveau particulièrement élevé, ce qui traduit une pression continue et structurelle sur l'espace public ;

Que, pour les appels pour lesquels une donnée horaire est disponible, environ 83 % sont enregistrés entre 18h00 et 06h00, avec un noyau particulièrement important entre 21h00 et 03h00 ;

Que la chaussée de Boondael demeure le principal point d'attention avec 200 appels enregistrés entre le 1er janvier et le 27 août 2026 (47,7 % du total), en hausse de 29,9 % par rapport à la période correspondante de 2025 ; que la rue Maria Malibran représente 9,5 % des appels recensés durant cette même période, son nombre d'appels étant passé de 13 à 40 (+207,7 %) ; que la rue de la Digue représente 2,4 % des appels recensés, leur nombre étant passé de 1 à 10 (+900 %) ; que la hausse des appels révèle une évolution préoccupante qui justifie une surveillance ;

Considérant qu'il ressort de ces données que la situation du quartier « Gray » ne peut être ramenée à un seul phénomène, mais repose sur la convergence de trois constats liés entre eux : un phénomène de stupéfiants territorialement implanté qui requiert le maintien d'une pression policière, une augmentation significative des faits de violence, et un niveau structurellement élevé d'incivilités et de désordres en soirée et durant la nuit ;

Que ces phénomènes sont susceptibles de se renforcer mutuellement, les regroupements liés au trafic ou à la consommation de stupéfiants, l'occupation prolongée de certains lieux, l'alcoolisation et les conflits interpersonnels se cumulant sur un même territoire et contribuant ainsi à une dégradation progressive de la tranquillité publique ;

Que le quartier « Gray » doit dès lors être considéré comme un lieu où l'ordre public est menacé au sens de l'article 28, § 1er, 4° de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police ;

Considérant que l'ajout du quartier « Gray » à la liste définie à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2026 permet d'y rendre applicables les mêmes mesures de police administrative que dans les autres quartiers désignés dans le cadre de la Stratégie Régionale, et assure ainsi une réponse cohérente et coordonnée sur l'ensemble du territoire régional ;

Que ces mesures restent limitées à ce qui est nécessaire au rétablissement de l'ordre public, qu'elles sont géographiquement circonscrites et qu'elles sont limitées dans le temps à la durée de validité de l'arrêté du 2 septembre 2026, lequel est, conformément à son article 8, d'application jusqu'au 2 mars 2027 inclus ;

Qu'il revient au bourgmestre de la commune d'Ixelles, conformément à l'article 6 du même arrêté, de définir le périmètre exact du quartier « Gray » dans une ordonnance de police, et que les mesures ainsi arrêtées sont distinctes et complémentaires de celles prises au niveau Communal ;

Que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ajouter le quartier « Gray » à la liste des quartiers visés à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2026 ;

Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, est complété par le 19° rédigé comme suit : « 19° quartier « Gray ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2026.

Art. 3.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et, ou, la force.

Art. 4.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge en vertu de l'article 52, al. 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Le présent arrêté sera notifié par courriel à l'ensemble des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'afficher et de le publier sur le site internet de leur commune le lendemain de leur notification. Une diffusion la plus large possible sera également effectuée par Safe. Brussels. Le présent arrêté est aussi communiqué au Centre de crise National (NCCN).

Art. 5.Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 18 septembre 2026.

Le Ministre-Président, B. DILLIES