18 DECEMBRE 2023. - Arrêté de la directrice générale portant délégations, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'agrément des espaces de coworking et à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises

La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 41, § 2 ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking, les articles 4 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises, l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2023 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'agrément des espaces de coworking et à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ;

Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences et de signatures suivantes sont accordées au directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles : 1° l'agrément et le refus d'agrément des espaces de coworking, visés à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking ;2° le retrait de l'agrément d'un espace de coworking, visé à l'article 8 du même arrêté ;3° la reconnaissance et le refus de reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises, visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 2.Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur-chef de service sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

Le Directeur-chef de service peut désigner les fonctionnaires de niveau A du Service Economie qui exercent les délégations accordées par l'article 2 en cas de son absence temporaire.

Art. 3.Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi peut exercer l'ensemble des délégations prévues au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour après sa signature.

Bruxelles, le 18 décembre 2023.

La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, S. SAUVAGE