16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution

Vu la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, l'article 25, § 3;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2018 relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2018 relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer prévoit que l'assermentation est faite par le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué;

Considérant que, d'une part, deux fonctionnaires auxquels délégation était donnée par l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution, n'exercent plus leurs fonctions auprès du SPF Mobilité et Transports et, d'autre part, une personne supplémentaire doit recevoir délégation au sens du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports du 14 novembre 2019 portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Aux personnes suivantes, fonctionnaires au sein du SPF Mobilité et Transports, est donné délégation pour assermenter les agents constatateurs chargés de veiller au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution : 1° Madame Valérie VERZELE;2° Monsieur David VANDENBERGHE;3° Monsieur Alain PIETTE;4° Monsieur Steven VANTHUYNE;5° Monsieur Jannik MARIJNS.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2021.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

La Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME